Projet de loi de finances pour 2016 : Sécurités (sécurité ...

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE, rapporteur spécial

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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 63

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route les mots : « par lettre simple ou, sur sa demande » sont supprimés.

OBJET

L'article L. 223-3 du code de la route dispose que « le...

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Date: 2015-11-26 16:19:14
Site : senat.fr

Lutte contre l’insécurité routière : Des résultats ...

Tweeter sur twitter

L'Agence Nationale de la Sécurité Routière est en train, à travers ses campagnes de sensibilisation, de contribuer à la réduction du taux d'accidents de circulation

Pour la 14ème fois, les administrateurs de l' Agence Nationale de la Sécurité Routière (ANASER) se sont retrouvés dans le cadre de leur habituel Conseil d'administration (CA). C'était...

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Site : http://mali7.net

Thèmes liés : association de lutte contre l'insecurite routiere / projet de lutte contre l'insecurite routiere / lutter contre l'insecurite routiere / l insecurite routiere / l'securite routiere

Prévention et sécurité routières — Wikipédia

Diviseurs médians entre le trafic en sens inverse pour réduire la probabilité de collisions frontales

Suppression des obstacles routiers.

Interdiction d'utilisateurs de routes plus vulnérables et de véhicules plus lents.

Emplacements de dispositifs d'atténuation d'énergie (par exemple garde-corps , de larges zones herbeuses, barils de sable).

Éliminer les péages routiers

Les extrémités...

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Date: 2017-09-27 04:45:34
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : l'securite routiere / conseil national securite routiere rapport / conseil national securite routiere / securite routiere alcool jeune conducteur / politique securite routiere entreprise

N° 695 - Proposition de loi de M. Franck Marlin sur les ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 février 2013.

PROPOSITION DE LOI

sur les véhicules de collection,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : code de la route distance de securite a l'arret / conseil national securite routiere rapport / securite routiere 2 roues / code de la securite routiere vehicule hors route / direction de la securite routiere d'espagne

Sécurité routière : les campagnes de Noël | Cap'Com, Le ...

Sécurité routière : les campagnes de Noël

créé le : 

18/12/2014

La Sécurité Routière et Prévention Routière ont lancé cette semaine au niveau local ou national des opérations ancrées dans l'ambiance de Noël pour mieux sensibiliser aux dangers de la route.

« Le verre de trop ne fait pas de cadeau », première opération de street marketing de la Sécurité Routière

Pour...

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Date: 2017-04-07 13:43:18
Site : http://www.cap-com.org

Thèmes liés : campagne de prevention securite routiere / campagne securite routiere alcool / alcool securite routiere prevention / campagne securite routiere 2014 france / campagne securite routiere 2014

Éducation routière en France — Wikipédia

�?ducation routière en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L'éducation routière en France couvre l'ensemble des actions éducatives visant à offrir aux différents usagers de la route en France une connaissance et une pratique des usages de l'espace routier qui leur permettent d'y évoluer de manière la plus sécurisée possible. Elle...

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Date: 2017-04-05 16:47:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : education a la securite routiere a l'ecole primaire / securite routiere examen permis de conduire / code de la securite routiere permis de conduire / inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere / delegue principal au permis de conduire et a la securite routiere

Lutte contre l’insécurité routière : Des résultats ...

Home » Société » Lutte contre l'insécurité routière : Des résultats satisfaisants

Lutte contre l'insécurité routière : Des résultats satisfaisants

Posté le 13/02/2017     No Comment      

L'Agence Nationale de la Sécurité Routière est en train, à travers ses campagnes de sensibilisation, de contribuer à la réduction du taux d'accidents de circulation

Pour la 14ème...

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Date: 2017-03-26 22:03:12
Site : mali-web.org

Thèmes liés : projet de lutte contre l'insecurite routiere / association de lutte contre l'insecurite routiere / comment lutter contre l'insecurite routiere / lutter contre l'insecurite routiere / l insecurite routiere

La sécurité routière | Conseil départemental de l'Hérault

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La sécurité routière : une priorité pour le Département

Le Département participe activement à la lutte contre l'insécurité routière en aménageant les routes départementales. Mais la baisse des accidents de la route ne peut s'obtenir qu'avec une prise de conscience de chacun.

Plus de 100 MEUR seront consacrés aux opérations de sécurité et à l'aménagement...

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Date: 2017-09-28 17:15:57
Site : http://www.herault.fr

Zéro mort sur les routes françaises, c'est possible

Sécurité routière

Zéro mort sur les routes françaises, c'est possible ?

Le nombre de tués n'a jamais été aussi bas depuis 1948, selon la Sécurité routière. Il peut encore diminuer.

Des automobilistes observent une reconstitution d'accident présentée par des sapeurs pompiers, le 29 juin 2012 sur l'aire de Mâcon Saint-Albain (Saône-et-Loire), sur l'autoroute A6. (JEAN-PHILIPPE...

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Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : conseil national de la securite routiere france / conseil national de la securite routiere 2014 / conseil national securite routiere rapport / conseil national securite routiere / securite routiere accidents de la route

téléphone au volant - securite-routiere.org

Table

résumé

téléphoner en conduisant est une activité dangereuse. La conduite exige de l'attention et une aptitude à réagir rapidement à des événements imprévus qui doivent être interprétés à leur juste valeur dans des délais courts. Si les neurones sont utilisés ailleurs, le risque est accru.

téléphoner est interdit par un réglement spécifique depuis...

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Date: 2013-07-01 13:45:27
Site : http://www.securite-routiere.org

Thèmes liés : securite routiere telephone au volant / adresse de la delegation interministerielle a la securite routiere / delegation interministerielle a la securite et a la circulation routiere / delegation interministerielle a la securite routiere france / delegation interministerielle a la securite routiere

Baisse de la mortalité routière en 2012 - La Croix

Baisse de la mortalité routière en 2012

La Croix.com avec AFP, le 10/01/2013 à 9h21

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La mortalité routière a baissé en 2012 , une bonne nouvelle saluée par les associations qui demandent que la lutte contre la vitesse et l'alcool restent des priorités pour atteindre moins de 2 000 tués d'ici 2020. Selon des chiffres provisoires, entre 3600 et 3700 personnes ont perdu la vie sur les...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : ministere de l'interieur securite routiere / ministere de l interieur securite routiere / conseil national securite routiere cnsr / conseil national securite routiere rapport / conseil national securite routiere

Secourisme.net - Pour un ministère de la Protection civile

Pour un ministère de la Protection civile

 Dossier 1 : l'idée, les catastrophes, les fléaux permanents

par Didier Burggraeve - 9 novembre 1982 - dernière mise à jour 4 mars 2012

Ce mémoire a été rédigé et diffusé en novembre 1982 auprès des autorités publiques de notre pays afin d'attirer l'attention sur l'intérêt de rassembler au sein d'une seule entité administrative,...

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Date: 2017-09-28 19:14:37
Site : http://www.secourisme.net

Recrutement et formation initiale des inspecteurs du ...

Inspecteur général de l'administration du développement durable

Destinataires

la Déléguée à la sécurité et à la circulation routière routières

la Directrice des ressources humaines

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

Conseil général de l'Environnement Paris, le 9 octobre...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : programme d'education securite routiere / programme d'education a la securite routiere examen / programme d education securite routiere / l'securite routiere / programme 207 securite routiere

Hausse de la mortalité routière en 2016

Hausse de la mortalité routière en 2016

News

Toute l'actualité de la sécurité routière

lundi 30 janvier 2017

Commentaires

Huit. C'est le nombre de personnes de plus tuées sur les routes en 2016 (3469) par rapport à l'année 2015 (3461), soit une hausse de 0,2%. Pour autant, si cette dernière est faible, elle n'est pas insignifiante : 2016 représente en effet une troisième année consécutive d'augmentation du nombre de morts sur les routes françaises, ce qui n'était plus arrivé depuis 45 ans (1972). Mais ces chiffres sont à nuancer. En effet, sur une échelle plus...

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Site : roulons-autrement.com

Thèmes liés : mortalite routiere 2016 / affiche securite routiere 2016 / l'securite routiere / securite routiere 2016 / conseil national securite routiere rapport

Vers une stratégie de prévention des accidents corporels ...

Bruxelles, le 19 mars 2013

Vers une stratégie de prévention des accidents corporels graves de la circulation - foire aux questions

Les efforts de l'UE pour améliorer la sécurité routière ont jusqu'à présent été couronnés de succès. Au cours de la dernière période stratégique, de 2001 à 2010, le nombre de morts sur les routes de l'UE a baissé de 43 %, un chiffre qui atteint...

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Site : http://europa.eu

Thèmes liés : definition de l'accident corporel de la circulation routiere / definition de l accident corporel de la circulation routiere / definition accident corporel de la circulation routiere / accident corporel de la circulation routiere / plan d'action en matiere de securite routiere

Journée mondiale de la Santé 2004 : la sécurité routière

Journée mondiale de la Santé 2004 : la sécurité routière

Attachez-vous, reposez-vous et conduisez à jeun pour éviter les accidents

 

Le 7 avril de chaque année, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) tient sa Journée mondiale de la Santé et met l'accent sur un sujet particulier qui menace la santé et le bien-être de la population à l'échelle mondiale. La sécurité routière...

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Site : http://groupbenefits.manulife.com

Code de la route en France — Wikipédia

Code de la route en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Code de la route .

Divers panneaux de signalisation routière : signalisation dite « cédez le passage » réglementée par l'article R415-7, et signalisation d'un passage piéton.

Panneaux de circulation : signalisation imposant une direction, au sens de l'article R412-26 et/ou...

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Date: 2017-09-27 04:47:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Sécurité routière : quelles mesures pour inverser la ...

Un nouveau train de mesures pour mettre fin à la hausse de la mortalité sur les routes ces derniers mois devrait êre annoncé ce matin à l'issue d'un conseil gouvernemental.

Le Point Auto avec AFP

Publié le

02/10/2015 à 10:15

| Le Point.fr

Les radars n'y font rien, c'est donc à d'autres mesures qu'il faut se remettre pour réduire la mortalité sur les routes AFP PHOTO / JEFF PACHOUD ©...

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Site : http://www.lepoint.fr

Anticiper les risques : gendarmes et motards réunis sur la ...

La gendarmerie donnera des conseils de sécurité aux motards volontaires, toute la journée du 20 mai, sur la piste routière de Garchizy et les routes des environs.

«Les motards doivent anticiper les réactions des autres usagers de la route et les conditions de circulation comme la présence de gravillons sur la chaussée, les nids de poule, les chiens ou les enfants qui traversent... »

Le...

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Site : http://www.lejdc.fr

Thèmes liés : journee prevention securite routiere / direction departementale de la securite routiere / journee sensibilisation securite routiere / l'securite routiere / conseil national securite routiere rapport

Le ministre de l'intérieur dévoile 26 ''nouvelles ...

Parmi les mesures de ce plan de communication savemment orchestré en direct sur Twitter , le gouvernement souhaite "uniformiser la taille et le format des plaques d'immatriculation des deux-roues motorisés, afin de faciliter les contrôles".

Les plaques d'immatriculation des deux-roues motorisés devront donc respecter les dimensions recommandées par le CNSR du 21 juin 2013 (210x130...

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Site : moto-net.com

Thèmes liés : code securite routiere vehicule d'urgence / conseil national securite routiere cnsr

les stupéfiants et la conduite - securite-routiere.org

Argumentaire drogue et conduite

Outre le document reproduit ci-dessous, il est possible d'accéder à un diaporama réalisé avec powerpoint et présenté lors de la réunion organisée par l'association ITA (Institut Technique d'Accidentologie) à l'Assemblée Nationale le 15 novembre 2002,  et à un document reproduisant la table des éléments de ce diaporama et les principaux commentaires...

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Date: 2013-07-01 13:45:27
Site : http://www.securite-routiere.org

Thèmes liés : definition de l'accident corporel de la circulation routiere / definition de l accident corporel de la circulation routiere / definition accident corporel de la circulation routiere / accident corporel de la circulation routiere / securite routiere alcool et drogue

A propos de nous - Dekra-Norisko.fr

A propos de nous

A propos de nous

Le groupe DEKRA est l'un des plus grands organismes d'expertise au monde qui réalise un chiffre d'affaires de près de 2,9 milliards d'euros et emploie 38 000 personnes dans 50 pays.

Ses experts qualifiés et indépendants agissent pour améliorer la sécurité sur la route, au travail ou à la maison.

DEKRA Automotive occupe en France une place prépondérante...

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Site : https://www.dekra-norisko.fr

Thèmes liés : delegation interministerielle a la securite routiere france / delegation interministerielle a la securite routiere / plan d'action en matiere de securite routiere / centre de formation a la securite routiere de l'allier / securite routiere accidents de la route

Radars photo et surveillance aux feux rouges - Transport ...

Avec un bilan routier qui ne cessait de se dégrader depuis le début des années 2000, le gouvernement du Québec a décidé, en 2005, de mettre de l'avant une série de mesures afin de réduire le nombre de décès et de blessés sur les routes. Ainsi, sur recommandation de la Table québécoise de la sécurité routière, les nouvelles technologies pour assurer le contrôle de la vitesse et le...

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Date: 2017-09-28 18:45:28
Site : https://www.transports.gouv.qc.ca

Nos victoires - Qui sommes-nous ? - Ligue des Conducteurs

04/04/2014

2016 : Un amendement anti-radars : une première à l'Assemblée nationale

Dans le cadre du budget 2017, le gouvernement prévoyait de déployer 364 nouveaux radars afin d'augmenter les recettes de ces machines de 25 %. La Ligue de Défense des Conducteurs, avec l'aide du député de l'Essonne, Franck Marlin, a donc proposé un amendement anti-radars : une première à l'Assemblée...

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Site : http://www.liguedesconducteurs.org

Thèmes liés : l'association centre departemental de securite routiere / securite routiere perte point permis sera recuperable an france / ministere de l'interieur securite routiere / ministere de l interieur securite routiere / campagne securite routiere l'annonce

Fiabilité, toxicité : pourquoi l'éthylotest ne fait pas l ...

France

Fiabilité, toxicité : pourquoi l'éthylotest ne fait pas l'unanimité

Chaque voiture doit en avoir un à partir de mars mais le ministre de l'Intérieur a émis des doutes sur le dispositif mardi. Pourquoi faut-il encore évaluer l'éthylotest ?

Les éthylotests devaient être obligatoires dans les véhicules à partir du 1er juillet 2012. (MAXPPP)

Nora BouazzouniFrance...

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Date: 2017-04-07 07:48:46
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : l'ethylotest est il obligatoire dans la voiture / l ethylotest est il obligatoire dans la voiture / ethylotest chimique a usage unique / acheter ethylotest chimique nf / ethylotest chimique contralco

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1rebis. - [ 1 De la gestion des informations] 1

  ----------

  (1)

2014-03-18/05, art. 4, 026; En vigueur : 07-04-2014>

   Sous-section 1re. - [ 1 Des règles générales de la gestion des informations] 1

  ----------

  (1)

2014-03-18/05, art. 5, 026; En vigueur : 07-04-2014>

   Art. 44/1 . [ 1 § 1er. Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, visées au chapitre IV,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : ministere de l'interieur securite routiere / ministere de l interieur securite routiere / direction generale de la securite routiere / conseil general 44 securite routiere / plan d'action en matiere de securite routiere

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE PREMIER. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

   CHAPITRE II. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

   Art. 2 . L'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, est...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : loi securite routiere 1er juillet / plan d'action en matiere de securite routiere / exercices securite routiere a l'ecole / convention de vienne sur la circulation routiere du 8 novembre 1968 / plan d'action pour la securite routiere

Permis de conduire en France — Wikipédia

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...

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Date: 2017-04-05 15:11:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retrait de securite permis de conduire / securite nouveau permis de conduire / auto securite permis de conduire theorique / auto securite permis de conduire / securite routiere examen permis de conduire

Communiqués de presse - Conseil canadien de la sécurité

Drogues et conduite automobile : une combinaison mortelle

18 Novembre 2013

Les messages rappelant aux Canadiens de ne pas conduire en état d'ébriété sont nécessaires et connus de tous. Même si l'affaiblissement des facultés au volant est le plus souvent associé à l'alcool, les automobilistes jouent avec leur propre sécurité et celle des autres lorsqu'ils conduisent avec des facultés...

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Date: 2017-04-07 12:48:11
Site : http://ccmta.ca

Thèmes liés : conseil canadien securite routiere / securite routiere alcool et drogue / conseil national securite routiere rapport / conseil national securite routiere / conseil general securite routiere

Arrêté du 01/06/01 relatif au transport des marchandises ...

Arrêté du 01/06/01 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR) (Abrogé)

(JO n° 150 du 30 juin 2001)

Texte abrogé par l'article 26 de l'arrêté du 29 mai 2009 depuis le 1er juillet 2009 (JO n° 147 du 27 juin 2009).

NOR : EQUT0100809A

Arrêté du 9 mai 2008 (JO n° 136 du 12 juin 2008)

Arrêté du 28 janvier 2008 (JO n° 37 du 13 février 2008)

Arrêté du...

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Date: 2017-09-28 15:29:08
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : code de la route distance de securite a l'arret / document obligatoire vente vehicule d'occasion / definition de vehicule d'urgence du code de la securite routiere / code securite routiere vehicule d'urgence / securite routiere vitesse et distance d'arret

Le permis de conduire à points, la législation du permis ...

Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis

Le capital points

Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.

Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.

Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...

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Site : motoservices.com

Le blog de Guy Chambefort: sécurité

L'Assemblée assouplit le permis à points mais exclut les infractions graves

L'Assemblée nationale a voté jeudi un assouplissement du permis à points qui exclut toutefois les infractions les plus graves, Brice Hortefeux s'étant rallié à la position des députés UMP après avoir été mis en échec sur son dispositif, plus restrictif.

Après avoir rappelé que le permis à points était...

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Site : http://guy-chambefort.typepad.fr

Thèmes liés : securite routiere point permis / ministere de l'interieur securite routiere / ministere de l interieur securite routiere / stage securite routiere et recuperation point / projet de loi securite routiere

Alcool - Synthèse des connaissances - OFDT

La prise en compte des séjours pour les problèmes d'alcool apparaissant en diagnostic associé conduit à des chiffres plus importants : une étude non encore publiée mais dont les premiers résultats ont été rendus publics évalue en 2011 à 470 000 le nombre de séjours avec au moins un diagnostic de troubles du comportement liés à l'alcool [24] . L'ensemble des séjours à l'hôpital (y...

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Site : ofdt.fr

Baisser la vitesse à 80 km/h :: La sécurité routière de A à Z

Page d'accueil > Débats >Baisser la vitesse à 80 km/h

Baisser la vitesse à 80 km/h

Faut-il baisser la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelle à 80 km/h ?

Contexte :

Lors d'une conférence de presse de juillet 2013, le ministre de l'Intérieur de l'époque s'est dit favorable à une réduction des vitesses maximales autorisées sur  l'ensemble du réseau routier. Le...

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Site : http://www.securite-routiere-az.fr

Sécurité routière: une stratégie pour réduire les ...

WhatsApp

Le Secrétaire d'Etat chargé du transport, Mohamed Najib Boulif, a affirmé, jeudi, que la prochaine décennie sera celle de la mise en oeuvre d'une stratégie visant la réduction de 50% du nombre des accidents d'ici 2026.

Dans un communiqué lu à l'issue du Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué que Boulif a...

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Site : http://www.marocbuzz.com

Thèmes liés : securite routiere radars fixes / campagne de sensibilisation securite routiere / programme de sensibilisation a la securite routiere / securite routiere radar mobile / l'securite routiere

Le concept de sécurité juridique dans le régime de l’acte ...

Le concept de sécurité juridique dans le régime de l'acte administratif unilatéral.

7939 lectures

Par Luca Volpi, Etudiant en droit.

- lundi 21 décembre 2015

« La confiance dans les lois et le respect de la parole de l'Etat sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie. De même que l'économie a besoin de règles stables pour se développer, de même chaque citoyen doit pouvoir...

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Date: 2017-04-07 11:41:22
Site : village-justice.com

Thèmes liés : l'securite routiere / plan d'action en matiere de securite routiere / plan d'action securite routiere 2015 / plan d'action pour la securite routiere / plan d action securite routiere

MATE - Bulletin Officiel N°2005-20: Annonce N°16

Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels

NOR :  DEVG0540305C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :

        Code de l�?environnement : articles L. 362-1 à L. 362-8 et R. 362-1 à R. 362-5 ;

        Code forestier : articles L. 152-1, L. 321-5-1, L. 322-1-1, L. 323-1,...

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Date: 2005-10-30 11:00:00
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Thèmes liés : code securite routiere vehicule d'urgence / code de la securite routiere vehicule hors route / document obligatoire vente vehicule d'occasion / plan departemental d action de securite routiere / plan d'action ministeriel en matiere de securite routiere

Avis relatif aux véhicules automobiles alimentés en gaz de ...

LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS,

VUle Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 - 4 et R.224-7 à R.224-12

VU les requêtes n° 99-016, 99-0,1 99-021, 99-088 et 99-089

Considérant que :

LES SAISINES

La C.S.C. a été saisie à cinq reprises sur la question du GPL.

Le 8 février 1999, le Syndicat National des Officiers Professionnels Sapeurs-Pompiers...

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Site : http://www.securiteconso.org

Thèmes liés : code de la route distance de securite a l'arret / nouvelles dispositions securite routiere / plan d'action en matiere de securite routiere / plan d'action pour la securite routiere / plan d action securite routiere

UMIH Bourgogne : Union des Métiers et des Industries de l ...

  

 

La Sécurité routière et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ont signé une charte nationale d'engagements pour lutter contre l'alcool au volant

 

 

Laurent LUTSE, président de la branche UMIH Cafés, Brasseries et Etablissements de Nuit et Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière, ont signé, jeudi 2 mars, une charte...

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Site : http://www.umih-bourgogne.fr

Thèmes liés : campagne securite routiere l'annonce / securite routiere l'annonce / l'securite routiere

20 minutes - L'alcool de retour sur les autoroutes? - Suisse

Le Conseil des Etats va se pencher sur l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées sur les voies rapides instaurée en 1964.

(Photo: Keystone/Archives/Photo d'illustration)

Vaud: Il défonce le panneau indiquant le restoroute

Une faute?

L'interdiction de vendre de l'alcool sur les aires d'autoroute vacille. Le Conseil des Etats se penche cette semaine sur la question. Au début des années...

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Site : http://www.20min.ch

Thèmes liés : securite routiere alcool jeune conducteur / l'securite routiere / conseil national securite routiere rapport / securite routiere accidents de la route / statistique accident securite routiere

Les services de l'État - eure.gouv.fr

V. Contacts

L'organisation des grands événements et manifestations est soumise à une réglementation spécifique visant notamment à mettre en place de la manière la plus efficace possible l'ensemble des mesures visant à garantir une sécurité optimale pour les participants et les spectateurs.

L'ensemble des informations présentées ici a pour objet d'aider les organisateurs dans la...

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Date: 2017-04-07 14:08:05
Site : eure.gouv.fr

Thèmes liés : l'alcootest est un appareil qui permet d'evaluer / securite routiere l'annonce / l'securite routiere / direction departementale de la securite routiere / organiser journee prevention securite routiere

Gendarmerie Royale Le Journal: Sécurité routière: une ...

Ce blog est non officiel, il est crée par un groupe de Sympathisants et Amis de la Gendarmerie Royale.

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mardi 23 mai 2017

Sécurité routière: une stratégie pour réduire les accidents de 50% au Maroc

Le Secrétaire d'Etat chargé du transport, Mohamed Najib Boulif, a affirmé, jeudi, que la prochaine décennie sera celle de la mise en oeuvre d'une stratégie visant la réduction de 50%...

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Date: 2017-09-21 07:55:41
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Thèmes liés : securite routiere radars fixes / campagne de sensibilisation securite routiere / campagne securite routiere gendarmerie / programme de sensibilisation a la securite routiere / securite routiere radar mobile

Sécurité routière dans l’espace CEDEAO: le Mali célèbre la ...

Mali: des sanctions pourraient être imposées à ceux qui font obstacle au processus de paix

Le Conseil a transposé en actes juridiques les dispositions de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 2374 (2017) qui permet d'imposer des sanctions à ceux qui bloquent activement les progrès dans la mise en oeuvre de l'accord pour la paix et la réconciliation au Mali signé en...

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Thèmes liés : conseil national securite routiere rapport / campagne securite routiere l'annonce / l'securite routiere / securite routiere l'annonce

La loi LOPPSI II pour renforcer la sécurité intérieure ...

Les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

Introduction

La loi (n°2011-267) du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), s'inscrit dans la continuité de la première loi mise en oeuvre pour la période 2002-2007, qui a permis de réduire le nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie nationale de...

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Thèmes liés : code securite routiere vehicule d'urgence / ministere de l'interieur securite routiere / ministere de l interieur securite routiere / article code de la route ethylotest / nouvelles dispositions securite routiere

Efficience Santé au Travail : actualités santé sécurité au ...

06/04/2017

Pesticides : risque accru de maladie de Parkinson même pour les non agriculteurs

En collaboration avec Santé publique France, cette étude de l'Inserm montre que même ceux qui ne sont pas exposées aux pesticides dans leur cadre professionnel pourraient, comme les agriculteurs, encourir un risque accru de maladie de Parkinson. En particulier lorsque l'activité agricole est dense...

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Thèmes liés : plan d'action en matiere de securite routiere / plan d'action securite routiere 2015 / plan departemental d action de securite routiere / plan d'action pour la securite routiere / plan d action securite routiere

LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES ET AUTRES DÉLITS DE ...

Statistique Canada N o XIF, vol. 23, n o 9 au catalogue LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES ET AUTRES DÉLITS DE LA ROUTE, 2002 par Derek Janhevich, Maire Gannon et Nicolas Morisset Faits saillants En 2002, le taux des affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police a diminué de 4 % après une légère augmentation en Cette variation va dans le même sens que la...

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Sécurité routière - martinique.franceantilles.mobi

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Ce mercredi, l'interdiction des oreillettes au volant et la baisse du taux d'alcoolémie pour les jeunes conducteurs entrent en application. Deux dispositifs qui figurent parmi les 26 mesures annoncées en janvier par le gouvernement, pour faire reculer le nombre de tués sur les routes.

C'était une parade pour pouvoir continuer à téléphoner au volant, il faudra se résoudre à...

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Stratégies de Réduction de la Pauvreté (SRP)en République ...

Introduction  [ haut ]

En Guinée, 53,6% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté. Pour lutter de manière efficace contre la pauvreté et améliorer les conditions de vie de ses populations, le Gouvernement a décidé de concevoir et de mettre en oeuvre une approche intégrée du problème en élaborant une stratégie devant servir de cadre pour...

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Date: 2012-12-10 16:47:40
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Article 1. Définitions - code-de-la-route.be

15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.

[MB 23.03.1968]

Chapitre I. Définitions et champ d'application

Article 1. Définitions

§ 1. Classification d'après les catégories internationales de véhicules.

1....

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Date: 2017-04-07 16:20:14
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Thèmes liés : service public federal mobilite et transports direction generale mobilite et securite routiere / direction generale mobilite et securite routiere / code de la securite routiere vehicule hors route / direction generale de la securite routiere / code de la route distance de securite a l'arret