Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la ...

Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.

Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.

Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à...

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Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

INTERIEUR , SECURITE ROUTIERE , CODE DE LA ROUTE , AUTOMOBILE , VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR , AUTOCAR , PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE , CONDUCTEUR ...

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Alcoolémie : la législation et le contrôle du taux alcoolémie

Alcoolémie : la législation et le contrôle du taux alcoolémie

Les conséquences d'un contrôle d'alcoolémie positive

Si le taux d'alcoolémie relevé se situe entre 0.50g et 0.80 g l'infraction est une contravention. Contravention qui est punie :

- Par une amende de 4iéme classe,

- Le retrait de 6 points du permis conduire,

- Le cas échéant par une suspension du permis pour une durée...

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ethylotest obligatoire : Actualité - forum-permis.com

le texte est paru ce matin au journal officiel:

Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

NOR: IOCS1130720D

Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.

Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.

Entrée en...

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Réglementation éthylotest

L'éthylotest devient obligatoire dans tous les véhicules au 1er juillet 2012.

Nouvelle réglementation: ce qu'il faut retenir.

Le Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 rend la possession d'un éthylotest obligatoire par tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des cyclomoteurs. 

Ce décret entrera en application à partir du 1er juillet 2012 et obligera tout...

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Date: 2015-09-17 08:58:19
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Décret éthylotest obligatoire - Loi 2012 - Journal ...

Paru dans le Journal Officiel de la République Française du 1er mars 2012, voici le texte du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

Le décret sur l'éthylotest

Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.

Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout...

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Projet de loi portant application des mesures relatives à ...

DISPOSITIONS AMÉLIORANT LA RÉPRESSION

DE CERTAINES INFRACTIONS ROUTIÈRES

Lors de la première lecture du projet de loi, le Sénat avait supprimé le chapitre IV qui comprenait un article 15, également supprimé, ayant trait à la modification des règles relatives au traitement des infractions routières de conduite sans permis ou sans assurance de responsabilité civile. Le Sénat s'était...

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Date: 2016-10-04 07:45:29
Site : senat.fr

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Conduite sous l’influence de l’alcool au volant : Quand la ...

Conduite sous l'influence de l'alcool au volant : Quand la procédure prend l'eau

02/2013 - n° Revue : 0848

Rubrique :  Dossier JA

Matthieu Lesage, avocat à la cour, administrateur de l'Automobile-Club des avocats (à gauche), et Rémy Josseaume, avocat à la cour, docteur en droit pénal, chargé d'enseignement universitaire, président de l'automobile-club des...

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Infraction au code de la route - AVOCAT LEDUC-NOVI

La reconnaissance d'une infraction

Existe-t-il une obligation à reconnaitre une infraction ?

Il n'y a, en droit français, nulle obligation faite à un usager de la route de reconnaitre l'infraction au Code de la route qui lui est reprochée. Plus généralement, nul ne peut être contraint de s'accuser lui-même et dispose d'un droit à garder le silence.

En revanche, nul ne doit s'extraire ou...

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Conduite sous l' emprise alcoolique : tolérance 0,49 g/l ...

Lorsque les forces de l'ordre procèdent au dépistage d'un conducteur,libre à elles de choisir le procédé de contrôle en fonction des moyens mis à leur disposition.

Quelque soit la méthode utilisée, le conducteur ne peut s'y opposer, au risque d'être poursuivi et sanctionné pour cette infraction...

Dans cet article, j'envisagerai les situations de contrôle et les moyens plus ou moins...

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Code de la route et infractions pénales - Jurisprudence JA

Code de la route et infractions pénales

06/2015 - n° Revue : 874

Utilisation de l'éthylomètre

Crim., 19 mai 2015, n° 14-85046

Aucun texte ne prévoit l'obligation de vérifier l'éthy­lomètre avant le premier souffle et de changer l'embout entre les deux souffles.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé...

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Alcootest et Ethylomètre : Mesure de l’Alcoolémie ...

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Le cadre légal du contrôle d'alcoolémie

En France, le contrôle d'alcoolémie est encadré de façon extrêmement rigoureuse. Pour être légal, il doit entrer dans le cadre législatif spécifiquement prévu. SauverMonPermis vous présente ici les trois cadres dans lesquels le contrôle d'alcoolémie est légal. En dehors de ces trois configurations, tout contrôle d'alcoolémie est...

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Date: 2017-04-07 11:09:34
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Avocat pour Alcool au volant et Conduite en état d'ivresse ...

CONTACTEZ-NOUS

Avocat Alcool au volant et Conduite en état d'ivresse

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est sanctionnée par l'article L234-1 du Code de la Route. C'est une infraction malheureusement très courante que Maître Dufour, avocat du permis de conduire, est amené à devoir défendre régulièrement.

Maître Dufour, avocat expert du permis de conduire, pour vous défendre...

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Assemblée nationale ~ ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION ...

AVANT L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. - Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 121-3, les mots : « contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les...

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Réglementation : alcool - Monte Ta Soirée - Pour une fête ...

Ethylotest dans les véhicules

Tout conducteur doit avoir un éthylotest (non usagé, non périmé et certifié « NF ») dans son véhicule (sauf les cyclomoteurs c'est-à-dire les 2 roues motorisés de moins de 50cm3). Cependant il n'y a pas de sanction applicable en cas de non possession.

« Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de...

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Un éthylotest pour démarrer sa voiture | Dossier Familial

» Un éthylotest pour démarrer sa voiture

Un éthylotest pour démarrer sa voiture

Laurence Fritsch

| Le 20/12/2011 à 0h00

Testé à Annecy depuis 2004, l'éthylotest antidémarrage a fait passer le taux de récidive des conducteurs contrôlés positifs de 10 à 2 %. Un pas important dans la lutte contre l'alcool au volant.

Avoir un éthylotest anti­démarrage (EAD) dans sa voiture est...

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Date: 2017-04-07 18:23:37
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Brèves - idit.asso.fr

 

Transport routier de matières nucléaires : conditions à remplir par les sites d'étape

En complément de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport, un arrêté du 26 décembre 2012 (paru au JORF du 28 mars 2013) définit les caractéristiques techniques et de protection que doivent remplir les sites d'étapes en...

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Éthylotests obligatoires dans les voitures - Le Plus de L'Obs

�?thylotests obligatoires dans les voitures : les paradoxes de la loi

Publié le 01-07-2012 à 09h26

- Modifié le 01-03-2012 à 13h59

63 réactions  | 38503 lu

 Temps de lecture : 3 minutes

Par  Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour

LE PLUS. �? partir de ce dimanche, tous les conducteurs doivent posséder au moins deux éthylotests dans leur voiture. Maître Le Dall, vice-président de...

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Date: 2017-04-07 13:26:39
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Thèmes liés : l'ethylotest est il obligatoire dans la voiture / l ethylotest est il obligatoire dans la voiture / ethylotest homologue force de l'ordre / journal officiel ethylotest obligatoire voiture / article code de la route ethylotest

- Le blog de Matthieu LESAGE - L'actualité du permis de ...

LA VERIFICATION ANNUELLE DE L'ETHYLOMETRE

JURISPRUDENCE EN VIGUEUR

Le bon fonctionnement de l'appareil doit être vérifié dans l'année qui précède son utilisation. A défaut, le contrôle du taux d'alcoolémie n'est pas fiable et le résultat obtenu ne peut être retenu à l'encontre du conducteur poursuivi ; l'automobiliste doit être relaxé.

Dans un arrêt de mai 2006, la Cour de...

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Date: 2017-02-09 04:44:28
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Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ...

Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Territoire d'application

modifier  

Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par une certaine concentration d'alcool dans le sang ou l'air expiré, est en droit français un délit puni d'une peine maximale de deux...

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Date: 2017-04-05 22:07:52
Site : https://fr.wikipedia.org

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Quelques précisions du Juge sur le contrôle d'alcoolémie ...

 

  

Lors d'un contrôle d'alcoolémie, aucun texte n'impose le changement d'embout de l'éthylotest entre les deux souffles.

Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2015, n° 14-85.046 ) ont été récemment saisis d'une affaire relative aux contrôle d'alcoolémie et plus précisément à la vérification de...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Avocat Permis — Permis Annulé, Alcool au Volant, PV

Forfait à partir de 990EUR HT

Vous avez reçu un courrier 48SI?

Il est possible d'engager un recours gracieux devant le fichier national des permis de conduire, une requête en annulation et une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif.

Alcoolémie au volant

Forfait à partir de 990EUR HT

Que vous fassiez l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale, de composition...

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Date: 2017-04-07 08:49:38
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Alcool au volant - Faire Annuler la Procedure - Cabinet d ...

DELAI DE TRENTE MINUTES AVANT DE SOUFFLER DANS L'ETHYLOMETRE :

DEUX ARRETS QUI ECLAIRENT LA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE.

 

COUR D'APPEL DE REIMS : 4 SEPTEMBRE 2008 & COUR D'APPEL DE POITIERS : 20 MAI 2009

Ces deux arrêts, parmi d'autres, apportent un éclairage intéressant sur la position des juges concernant le respect du délai de trente minutes après avoir absorbé un produit ou fumé,...

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Site : http://www.matthieu-lesage-avocat.fr

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L’employeur peut-il soumettre un salarié à un alcootest ...

Ecoutez

Le Code du travail prévoit que tout employeur est tenu à une obligation de sécurité et de résultat quant à la santé des salariés et qu'il lui est formellement interdit de « laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse  » (article R 4228-21).

Plus généralement, en vertu de son pouvoir de direction, il peut surveiller et contrôler...

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Date: 2017-04-07 11:12:50
Site : http://www.village-justice.com

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Risque routier professionnel - Autres dangers et risques ...

Quels sont les risques

Le risque routier professionnel, lié au fait que de nombreux salariés passent une partie importante de la journée au volant de leur véhicule dans le cadre des missions qu'ils ont à effectuer pour leur entreprise

Il est important de faire la distinction entre :

Un accident de mission qui a lieu à l'occasion d'un déplacement nécessaire à l'exécution du travail.

Un...

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Date: 2017-04-07 18:14:42
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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contrôle technique des poids lourds car camion bus

Durée de Validité du visa favorable

Véhicules lourds non soumis à réglementation spécifique

Un an après la date de la première immatriculation.

1 an

Véhicules de transport en commun de personnes (TCP)

6 mois après la date de mise en circulation

6 mois

Un an après la date de la première immatriculation

1 an

Véhicules utilisés pour les transports sanitaires

Un an après la date de la...

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Site : http://www.controle-technique-poids-lourds.com

Thèmes liés : ethylotest controle technique / article code de la route ethylotest / reglementation ethylotest transport en commun

CODEFAST - tests Code de la route en ligne 2017 ! Contact

Foire aux questions

1/ Où saisir votre code d'accès ?

En fonction du moyen de paiement pour lequel vous avez opté (CB ou SMS), vous avez reçu votre code d'accès unique par email ou sur votre téléphone. Pour accéder à votre profil, rien de plus simple :) Il vous suffit de saisir votre code d'accès sur la page d'accueil dans l'un des champs prévus à cet effet. Cliquez ensuite sur "Ok",...

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Julien X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 juin 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant...

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Alcotest 6810/L3. Notice d utilisation Carnet d entretien ...

il y a 1 ans

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Transcription

1 Ethylotest électronique de catégorie B classe 1 Alcotest 6810/L3 Appareil électronique portatif de dépistage et de contrôle de l imprégnation alcoolique par analyse de l air expiré. Homologué par le Ministère de la santé. Homologation N SASP A publié au J.O. le 27 mai Conforme à l arrêté du 14 octobre 2008 et aux articles R / L / L et...

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Thèmes liés : l'alcootest est un appareil qui permet d'evaluer / ethylotest homologue force de l'ordre / ethylotest electronique nf classe 1 / ethylotest drager 6810 / ethylotest taux d'alcoolemie

Contrôle avec éthylotest périmé - Passion Autos Prestiges ...

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Denis 14/01/2012 18:37

j'imagine qu'il ne faut pas généraliser mais comme partout vu le nombre certains appareils sont passés à côté des contrôles

il ne s'agit pas d'en faire une généralité

pour ce qui est de l'alcool on est d'accord que c'est 30% des risques mortels

et en face il y a des innocents

on ennuie tout le monde alors que des "malades" circulent sans permis, donc sans assurance, de toutes façons alcoolisés l'assurance ne marche plus

d'un autre côté 70% sont à jeun ! et à part la vitesse on ne fait rien

isaber 14/01/2012 11:15

les éthylomètres...

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Selon les estimations de l'ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière), les résultats définitifs devant être connus fin mai, 3 464 personnes auraient perdu la vie sur les routes de France en 2015, soit 80 décès supplémentaires par rapport à 2014.

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Morts sur les routes : encore un mauvais bilan pour l'année 2015 en...

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Date: 2017-04-07 14:58:26
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Éthylotest : Alcoolémie au volant [DROIT] - Automoto ...

Comment se mesure le taux d'alcoolémie et quelles sont les sanctions encourues ? Rappel des procédures.

L'état d'imprégnation alcoolique est mesuré par rapport à un taux d'alcool dans le sang ou par rapport à un taux d'alcool dans l'air expiré. Les articles L234-1 et R234-1 du Code de la Route définissent les seuils à engager sa responsabilité pénale. Ainsi, un conducteur dont la...

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Thèmes liés : ethylotest taux d'alcoolemie / verification annuelle de l'ethylometre / le ballon ethylotest a usage unique / ethylotest chimique a usage unique / verification de l'ethylometre

Discussion:Éthylotest — Wikipédia

Belgique !![ modifier le code ]

Je sais bien que cette Wikipédia est francophone et que la Belgique aussi (partiellement tout du moins !) mais je pense qu'il serait plus utile de parler de l'alcootest français sur cette page dès que possible (je n'ai personnellement pas les connaissances requises pour contribuer efficacement mais j'encourage à compléter cet article).

Merci...

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Date: 2017-03-24 19:29:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prix d'un ethylotest obligatoire / ethylotest taux d'alcoolemie / prix d'un ethylotest en pharmacie / prix d'un ethylotest pour voiture / prix d'un ethylotest

Ethylotest en voiture, la sécurité routière en LLD - LeasePlan

L'éthylotest obligatoire dans chaque véhicule

L'éthylotest obligatoire dans chaque véhicule

Quel éthylotest ?

Quel éthylotest ?

Vous avez deux possibilités pour équiper votre véhicule d'un éthylotest :

l'éthylotest chimique à usage unique. Il se présente sous la forme d'un sac et d'un embout par lequel on souffle. Jaune orangé à l'origine, il devient bleu-vert en présence...

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Thèmes liés : l'ethylotest est il obligatoire dans la voiture / l ethylotest est il obligatoire dans la voiture / prix d'un ethylotest usage unique / prix d'un ethylotest obligatoire / ethylotest taux d'alcoolemie

LE DELIT(au dessus de 0,40 mg/lae) - Cabinet IOSCA Avocat

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LE DELIT

(au dessus de 0,40 mg/lae)

Un taux d'absorption d'alcool supérieur à 0,40 mg/par litre d'air expiré (LAE), entraînera la convocation du conducteur devant le Tribunal Correctionnel. Deux appareils seront utilisés successivement par les forces de l'Ordre :

- l'éthylotest (sur le bord...

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Questions fréquentes sur l'éthylotest / Questions ...

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur l'éthylotest

L'éthylotest a été rendu obligatoire dans tous les véhicules terrestres à moteur par un décret publié au Journal officiel le jeudi 1er mars 2012.

Un nouveau décret, paru au Journal officiel le vendredi 1er mars 2013, maintient l'obligation de posséder un éthylotest mais en supprime la sanction en cas de défaut de possession...

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Date: 2017-04-07 11:10:28
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