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Conduite sans permis - Permis 12 Points
Vous avez été interpellé par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) pour :
Conduite sans permis (voir l'article L221-2 du Code de la route) ;
Conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait total des points : (Voir l'article L223-5 du Code de la route).
Non présentation immédiate du permis de conduire par le conducteur d'un véhicule ( à...
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Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie - Permis 12 ...
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Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie
Le fait de refuser le contrôle d'alcoolémie est un délit auquel sont attachés des sanctions particulièrement lourdes. Refuser le contrôle en espérant une sanction moindre que celle qui aurait été prononcée en cas de résultat positif à l'éthylomètre s'avère en pratique souvent un...
Thèmes liés : verification de l'ethylometre / refus de souffler dans l'ethylometre / article code de la route ethylotest / securite routiere nouveau permis de conduire / code de la securite routiere permis de conduire
Entrave à la circulation - Permis 12 Points
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Entrave à la circulation
Vous êtes poursuivis pour entrave à la circulation ? Vous souhaitez connaître vos droits ? Les sanctions que vous encourez ?
L'entrave à la circulation par placement, emploi ou tentative de placement ou d'emploi d'un obstacle ou d'un moyen quelconque sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de...
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