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10 articles sélectionnés
Le point... sur le permis à points. Par Didier Reins, Avocat
Mais avant toute chose, il convient de tordre le cou à une rumeur qui circule sur internet depuis quelques mois.
1 La réalité du droit face aux rumeurs.
Rappelons que la loi instaurant le permis à point date du 10.07.1989 et est entrée en vigueur le 01.07.1992.
Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le...
Date: 2017-04-07 13:01:26
Thèmes liés : stage securite routiere et recuperation point / securite routiere point permis / stage de sensibilisation a la securite routiere nombre de points / securite routiere nouveau permis de conduire / distance de securite examen permis de conduire
Le permis de conduire et le droit international. Par ...
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�?liminons de suite le cas du conducteur résidant en France et titulaire d'un permis de conduire français : celui-ci sera bien entendu valide en France... à condition d'être affecté d'un nombre de points au moins égal à 1 !!!
Il faut alors distinguer deux cas :
- hypothèse 1 : le titulaire d'un permis de conduire européen.
- hypothèse 2 : le titulaire d'un permis de...
Date: 2017-04-07 14:38:32
Thèmes liés : securite permis de conduire italien / retrait de securite permis de conduire / securite nouveau permis de conduire / securite routiere nouveau permis de conduire / question securite routiere permis de conduire
Le concept de sécurité juridique dans le régime de l’acte ...
Le concept de sécurité juridique dans le régime de l'acte administratif unilatéral.
7939 lectures
Par Luca Volpi, Etudiant en droit.
- lundi 21 décembre 2015
« La confiance dans les lois et le respect de la parole de l'Etat sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie. De même que l'économie a besoin de règles stables pour se développer, de même chaque citoyen doit pouvoir...
Date: 2017-04-07 11:41:22
Thèmes liés : l'securite routiere / plan d'action en matiere de securite routiere / plan d'action securite routiere 2015 / plan d'action pour la securite routiere / plan d action securite routiere
Le permis de conduire et le droit international. Par ...
Éliminons de suite le cas du conducteur résidant en France et titulaire d'un permis de conduire français : celui-ci sera bien entendu valide en France... à condition d'être affecté d'un nombre de points au moins égal à 1 !!!
Il faut alors distinguer deux cas :
- hypothèse 1 : le titulaire d'un permis de conduire européen.
- hypothèse 2 : le titulaire d'un permis de conduire...
Thèmes liés : securite permis de conduire italien / retrait de securite permis de conduire / code de la securite routiere permis de conduire / securite routiere permis de conduire / securite permis de conduire
L’employeur peut-il soumettre un salarié à un alcootest ...
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Le Code du travail prévoit que tout employeur est tenu à une obligation de sécurité et de résultat quant à la santé des salariés et qu'il lui est formellement interdit de « laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse » (article R 4228-21).
Plus généralement, en vertu de son pouvoir de direction, il peut surveiller et contrôler...
Date: 2017-04-07 11:12:50
Thèmes liés : www securite routiere gouv fr / ethylotest taux d'alcoolemie / article code de la route ethylotest / alcootest taux d'alcoolemie / securite routiere gouv fr article
L’employeur peut-il soumettre un salarié à un alcootest ...
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Le Code du travail prévoit que tout employeur est tenu à une obligation de sécurité et de résultat quant à la santé des salariés et qu'il lui est formellement interdit de « laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse » (article R 4228-21).
Plus généralement, en vertu de son pouvoir de direction, il peut surveiller et contrôler...
Thèmes liés : www securite routiere gouv fr / ethylotest taux d'alcoolemie / article code de la route ethylotest / alcootest taux d'alcoolemie / securite routiere gouv fr article
Ethylomètre : quand le vice de forme prend l’eau, par Rémy ...
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D'aucuns diront qu'il est toujours hasardeux de communiquer une décision de première instance même définitive alors que le point de droit soulevé est litigieux et que la Cour de cassation risque sans nul doute de censurer à terme la position des juges du fond.
En attendant, certains y trouvent naturellement intérêt. Mais la déconvenue est de taille quand l'état de fait est...
Date: 2017-04-07 18:56:15
Thèmes liés : refus de souffler dans l'ethylometre / verification annuelle de l'ethylometre / ethylotest homologue force de l'ordre / verification de l'ethylometre / ethylotest taux d'alcoolemie
Ethylomètre : quand le vice de forme prend l’eau, par Rémy ...
D'aucuns diront qu'il est toujours hasardeux de communiquer une décision de première instance même définitive alors que le point de droit soulevé est litigieux et que la Cour de cassation risque sans nul doute de censurer à terme la position des juges du fond.
En attendant, certains y trouvent naturellement intérêt. Mais la déconvenue est de taille quand l'état de fait est défait par...
Thèmes liés : refus de souffler dans l'ethylometre / verification annuelle de l'ethylometre / ethylotest homologue force de l'ordre / verification de l'ethylometre / ethylotest taux d'alcoolemie
Le retour en force du règlement intérieur. Par Aurélie Van ...
Le retour en force du règlement intérieur.
1942 lectures
Par Aurélie Van Lindt, Avocat.
- jeudi 12 mars 2015
Longtemps considéré comme obsolète, le règlement intérieur prend généralement la poussière au fin fond d'un tiroir. Son contenu strictement encadré par le Code du travail ne permet guère d'initiative de la part de l'employeur créant ainsi un certain immobilisme et une...
Date: 2017-04-07 18:27:15
Thèmes liés : ethylotest anti demarrage poids lourds
Déclaration des accidents du travail : la procédure est ...
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L'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 d'une nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail est l'occasion de faire le point sur cette procédure.
Cet article dispense une information synthétique. Il convient de se référer aux dispositions légales ainsi qu'aux éventuelles dispositions conventionnelles applicables.
Dans cette optique, les textes utiles concernant la...
Thèmes liés : securite r
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