éthylotest véhicule professionnel : L’éthylotest est-il ...

L'éthylotest est-il obligatoire dans un véhicule professionnel ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur d'un véhicule à moteur doit posséder un éthylotest non usagé et disponible immédiatement. Si la loi ne précise pas clairement que les employeurs doivent satisfaire à cette obligation, il va de soi que l'éthylotest concerne également les salariés qui utilisent des véhicules professionnels.

Liste des...

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Site : editions-tissot.fr

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Réglementation éthylotest

L'éthylotest devient obligatoire dans tous les véhicules au 1er juillet 2012.

Nouvelle réglementation: ce qu'il faut retenir.

Le Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 rend la possession d'un éthylotest obligatoire par tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des cyclomoteurs. 

Ce décret entrera en application à partir du 1er juillet 2012 et obligera tout...

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Date: 2015-09-17 08:58:19
Site : http://ethylotest-reglementation.blogspot.com

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Décret éthylotest obligatoire - Loi 2012 - Journal ...

Paru dans le Journal Officiel de la République Française du 1er mars 2012, voici le texte du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

Le décret sur l'éthylotest

Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.

Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout...

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Site : http://www.ethylotest-obligatoire.org

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ethylotest voiture - Ethylotest obligatoire = votre ...

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De la récente parution du journal Starterre, se dégage une surprise !

Suite au décret publié au Journal Officiel du jeudi 1er mars 2012, nous avons décidé de vous offrir des éthylotests, qui seront obligatoires dans les véhicules à partir du 1er juillet 2012.

Pour récupérer vos éthylotests (livrés par 2), c'est très simple. Il vous suffit de nous rendre visite à Saint-Fons, muni(e) de votre journal, et de demander votre lot à l'accueil.

L'offre est valable jusqu'au 30 juin 2012, sur présentation du journal. Un lot sera offert par foyer. Conditions valables jusqu'à épuisement des...

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Site : https://mag.starterre.fr

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Ethylotests obligatoires : les employeurs doivent s ...

Santé et sécurité, hygiène alcool , éthylotest , véhicule Maître Nathalie LAILLER

Dans le cadre de leur activité, de nombreux salariés utilisent des véhicules mis à leur disposition par l'entreprise (véhicules de service ou de fonction).

Le décret qui sera applicable à compter du 1er juillet 2012 concerne donc également les employeurs : ils devront mettre à la disposition de leurs...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

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Loi Ethylotest | Ethylotest NF Gratuit 2012

Voici le texte du décret n°2012-284 paru dans le journal officiel le 01/03/2012 :

Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.

Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er...

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Date: 2017-07-23 11:55:47
Site : http://ethylotestnf.blogspot.com

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Ethylotest Anti Démarrage - saser.fr

INFORMATION IMPORTANTE

Depuis le 1er septembre 2015, tous les autocars doivent être équipés d'un Ethylotest Anti Démarrage.

Non équipés au 1er septembre 2015, les autocars auront l'interdiction formelle de circuler sur le réseau routier.

Le défaut d'équipement est sanctionné d'une contravention de 4ème classe de 135 euros.

L'Ethylotest Anti Démarrage

L'Ethylotest Anti...

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Site : http://www.saser.fr

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Ethylotest obligatoires pour les automobilistes, mais sans ...

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Tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule.

Tout en maintenant cette obligation, le décret du 28 février 2013 supprime la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest (qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013).

Parce que la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non...

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Date: 2017-09-28 22:08:56
Site : https://de.ambafrance.org

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CHRONOTACHYGRAPHE, FIMO. FCO. - alainfrancis.free.fr

JORF n°0277 du 30 novembre 2011 page 20158 texte n° 22

Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux

dispositifs d'anti démarrage par éthylotest électronique

NOR: IOCA1111500D

Publics concernés : professionnels de l'automobile (constructeurs et sociétés d'entretien et de réparation de véhicule, et fabricants de dispositifs d'anti démarrage par éthylotest...

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Date: 2016-12-22 10:33:44
Site : http://alainfrancis.free.fr

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Éthylotests obligatoires dans les voitures - Le Plus de L'Obs

�?thylotests obligatoires dans les voitures : les paradoxes de la loi

Publié le 01-07-2012 à 09h26

- Modifié le 01-03-2012 à 13h59

63 réactions  | 38503 lu

 Temps de lecture : 3 minutes

Par  Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour

LE PLUS. �? partir de ce dimanche, tous les conducteurs doivent posséder au moins deux éthylotests dans leur voiture. Maître Le Dall, vice-président de...

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Date: 2017-04-07 13:26:39
Site : http://leplus.nouvelobs.com

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Le décret rendant l'éthylotest obligatoire à bord de tout véhicule terrestre à moteur est entré en vigueur le 1er juillet 2012 mais et vous risquerez prochainement une amende de 11 euros en cas d'absence d'éthylotest NF à bord de votre véhicule.

Pour les entreprises, les professionnels, les collectivités ou les associations qui ont besoin d'équiper une flotte conséquente de véhicules rapidement, il n'est pas trop tard pour commander des éthylotests chimiques NF en grande quantité et être...

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Site : http://www.ethylotest-obligatoire.org

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éthylotest Anti-démarrage | Cabinet Jedac

- - - - - Au Journal Officiel du 1er mars 2013 ( Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 ) :

Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l'éthylotest.

- - - - - -

On en parlait beaucoup... C'est désormais officiel : tout conducteur de véhicule sera désormais obligé de conserver...

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Site : http://www.cabinet-jedac.com

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ETHYLOTEST OBLIGATOIRE POUR TOUT VEHICULE - Le blog du ...

Le conducteur qui n'aura pas d'éthylotest en sa possession s'expose, en cas de contrôle, à une amende. Que le véhicule appartienne au salarié ou à son employeur.

Le Ier mars 2013, tout conducteur "d'un véhicule terrestre à moteur" (à l'exclusion d'un cyclomoteur) devra en effet "justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement" (décret N° 2012-284...

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Site : http://savelys-cftc.over-blog.com

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Le code de la route - ActiROUTE

Le code de la route

1er mars 2013

Le nouveau décret, paru au Journal officiel le vendredi 1er mars 2013, maintient l'obligation de posséder un éthylotest. En revanche, il ne stipule plus de sanction en cas de défaut de possession de l'éthylotest.

25 janvier 2012

Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls a annoncé aujourd'hui que l'obligation d'avoir un éthylotest dans les voitures était...

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Site : http://www.actiroute.com

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Trousses de secours voiture - Kit route - Premiers secours ...

114,30 EUR

Conditionnement: Unitaire

La sécurité routière est au coeur des préoccupations afin de réduire la mortalité élevée sur les routes. S'équiper d'une trousse de secours à bord d'un véhicule est primordial pour la sécurité des automobilistes confrontés en permanence à des risques.

Mais tout conducteur doit-il posséder une trousse de secours à bord de son véhicule et que...

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Site : http://www.securimed.fr

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