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7 articles sélectionnés
Grand Excès de Vitesse : les Solutions - SauverMonPermis
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Excès de vitesse : quelles sanctions ?
L'article R413-14 du Code de la route, modifié par décret en 2004, fixe les sanctions liées aux excès de vitesse. Ces sanctions sont établies suivant la gravité de l'excès de vitesse commis.
Rappelons au préalable que la vitesse retenue pour qualifier l'excès de vitesse n'est pas celle réellement relevée par le radar. En effet,...
Date: 2017-04-07 14:34:51
Thèmes liés : code de la securite routiere exces de vitesse / securite routiere vitesse maximale autorisee / stage de sensibilisation a la securite routiere code de la route / code de la securite routiere permis de conduire / securite routiere permis de conduire
L’Etat d’Ivresse Manifeste : Sanctions et Solutions ...
le retrait de 6 points sur votre permis de conduire
L'article L234-2 du Code de la route prévoit également une série de peines complémentaires en cas de conduite en état d'ivresse manifeste. Les voici :
la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus
l'annulation de votre permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis...
Date: 2017-09-28 17:28:07
Thèmes liés : securite routiere nouveau permis de conduire / code de la securite routiere permis de conduire / securite nouveau permis de conduire / retrait de securite permis de conduire / securite routiere examen permis de conduire
Alcootest et Ethylomètre : Mesure de l’Alcoolémie ...
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Le cadre légal du contrôle d'alcoolémie
En France, le contrôle d'alcoolémie est encadré de façon extrêmement rigoureuse. Pour être légal, il doit entrer dans le cadre législatif spécifiquement prévu. SauverMonPermis vous présente ici les trois cadres dans lesquels le contrôle d'alcoolémie est légal. En dehors de ces trois configurations, tout contrôle d'alcoolémie est...
Date: 2017-04-07 11:09:34
Thèmes liés : difference entre l'ethylometre et la prise de sang / ethylotest taux d'alcoolemie / alcootest calcul du taux d'alcoolemie / l'ethylometre seres de type 679 e / utilisation de l'ethylometre
CRPC pour un Délit Routier : Quelles Conséquences ...
CRPC
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
Aux Etats-Unis, un prévenu a la possibilité de plaider coupable dès le début de la procédure judiciaire.
En France, l'équivalent de cette procédure est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC.
Défaut de taille : avec elle, impossible d'exposer vos arguments face à un juge.
Risques,...
Date: 2017-09-28 19:55:15
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Permis Probatoire et Alcool au Volant - SauverMonPermis
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Le cas de l'alcoolémie contraventionnelle
Afin de tout comprendre de la conduite sous l'influence de l'alcool en permis de conduire probatoire, il convient de rappeler la différence entre alcoolémie contraventionnelle et alcoolémie délictuelle. La première désigne une concentration d'alcool dans le sang située entre 0,20 et 0,80 gramme par litre pour les permis probatoires, soit une...
Date: 2017-09-28 15:10:08
Thèmes liés : retrait de securite permis de conduire / ethylotest taux d'alcoolemie / securite nouveau permis de conduire / securite permis de conduire / installation ethylotest anti demarrage
Refuser de se Soumettre à un Contrôle d’Alcoolémie ...
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Ce que dit la loi
L'article L234-8 du Code de la route revient en détails sur le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir votre état d'alcoolique.
Les sanctions principales
Le fait de refuser de vous soumettre aux vérifications destinées à établir votre taux d'alcoolémie n'est pas une infraction ordinaire : ce n'est ni plus ni moins qu'un délit. Il est...
Date: 2017-09-28 15:03:18
Thèmes liés : ethylotest taux d'alcoolemie / retrait de securite permis de conduire / securite nouveau permis de conduire / securite permis de conduire / refus de souffler dans l'ethylometre
Alcoolémie au Volant : Avocat et Recours - SauverMonPermis
Vous faire assister au Tribunal correctionnel par un avocat spécialisé
Aux jugements simplifiés, on oppose, dans le cas d'une alcoolémie au volant, un jugement dit classique, c'est-à-dire un jugement où vous serez convoqué(e) au Tribunal correctionnel. Il s'agira, ici, de vous faire accompagner d'un avocat spécialisé en droit routier, afin de défendre pleinement vos droits.
En...
Date: 2017-04-07 17:14:17
Thèmes liés : verification annuelle de l'ethylometre / verification de l'ethylometre / l'ethylometre seres de type 679 e / controle alcoolemie ethylometre
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