Loi du 09/03/2014 modifiant la loi relative a la police de ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

9 MARS 2014. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : loi circulation routiere amendes / loi circulation routiere alcool / nouvelle loi circulation routiere 2013 / nouvelle loi circulation routiere 2014 alcool / nouvelle loi circulation routiere 2014

Direction de la police de la route - Police belge

Historique

Direction de la police de la route

Les autoroutes belges sont le lieu de travail de la Police de la route. Ces policiers à moto ou en voiture appartiennent aux 9 unités de la Police de la route du pays qui, ensemble, comptent à peu près 1000 membres du personnel.

Logo

L'insigne de la Police de la Route a été créé en 1933, vraisemblablement par un fonctionnaire du ministère des...

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Site : http://www.police.be

Thèmes liés : plan d'action de lutte contre l'insecurite routiere / plan d'action ministeriel en matiere de securite routiere / plan d'action en matiere de securite routiere / plan d'action pour la securite routiere / centre d'education et de securite routiere

Droit automobile et droit de la circulation routière ...

Contact

Droit automobile et droit de la circulation routière (roulage)

Le « droit automobile » est un domaine juridique hybride qui s'est récemment développé chez nos voisins français et recoupe plusieurs branches du droit (droit civil, droit commercial et droit pénal), spécifiquement en rapport avec les véhicules automoteurs (essentiellement les voitures et motos).

Martin...

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Site : http://www.lexel.be

Thèmes liés : regle circulation routiere / loi circulation routiere belge / accident de circulation routiere / code de la circulation routiere belge / information circulation routiere

Loi relative à la police de la circulation routière (loi ...

La loi du 22 avril 2012 modifie la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'ordre de paiement

MB 25.06.2012 - Inforum 266167

Lors de la constatation d'infractions aux règlements pris en vertu de la loi relative à la police de la circulation routière, qui sont spécialement désignées par le Roi, il peut, si le fait n'a pas causé de dommage à autrui et moyennant l'accord de l'auteur de l'infraction, être percu une somme, soit immédiatement, soit dans un délai déterminé par le Roi. Le présent arrêté détermine que lorsque la somme n'a pas...

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Site : http://www.avcb-vsgb.be

Thèmes liés : loi circulation routiere belge / loi circulation routiere 2013 / loi circulation routiere alcool / circulation routiere belge / regle circulation routiere

Alcool et circulation routière - infoset.ch

Circulation routière

En général

Focus - Alcool, drogues illégales, médicaments et circulation routière: Une brochure (pdf, 6 p.) disponible en ligne qui peut également être commandée auprès d'Addiction Suisse. (2013)

Rapports SINUS du bureau de prévention des accidents: Statistique  du niveau de sécurité et des accidents dans la circulation routière

Net recul du nombre de décès...

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Site : infoset.ch

Loi relative à la police de la circulation routière (loi ...

Ces dispositions entre en vigueur le 1er janvier 2013.

L'article 65/1.§1 a été inséré dans la loi sur la circulation routière.

Les pages suivantes de la version coordonnée de la loi de base ont dès lors été remplacées:

3 à 10

121 à 126

Nous publions une version coordonnée et bilingue de la loi, contenant toutes les modifications...

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Site : http://www.avcb-vsgb.be

Thèmes liés : loi circulation routiere belge / loi circulation routiere 2013 / loi circulation routiere alcool / circulation routiere belge / regle circulation routiere

Taxe, Circulation, Belge, Réseau routier - Tout

La vignette routière recalée par l'Europe

BRUXELLES La Commission européenne a recalé les projets belges de vignette routière, affirme mercredi Le Soir. Le système imaginé prévoit l'incorporation d'office d'une vignette annuelle dans la taxe de circulation belge - sur la base d'une présomption irréfragable d'utilisation de l'ensemble du réseau routier belge.  [...] Le coup de semonce...

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Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Thèmes liés : office de la circulation routiere belge / cout de l'insecurite routiere 2013 / l insecurite routiere / circulation routiere belge / circulation routiere belgique camera

Avocat droit circulation routière Bruxelles - Meilleurs ...

Avocat en droit civil et pénal de la circulation routière

Maître Jacques Delors (1020 Laeken - Bruxelles)

Licencié en droit en 1979 de L'UCL, spécialisé en droit civil et pénal de la circulation routière, je conseille et défend ma clientèle aussi bien dans les aspects civils que pénaux liés au droit de la circulation routière.

Vous avez été blessé lors d'un accident routier et...

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Site : http://sos-avocats.com

Thèmes liés : avocat specialise circulation routiere bruxelles / avocat circulation routiere bruxelles / avocat specialise circulation routiere / avocat circulation routiere / circulation routiere bruxelles

Arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif à l'installation ...

Une copie de l'avertissement est envoyée par le ministère public au bourgmestre de la commune où le condamné est inscrit ou mentionné dans les registres de la population ou des étrangers ou dans le registre d'attente et au Service public fédéral Mobilité et Transports.

Le ministère public envoie au condamné l'avertissement ainsi qu'une copie de celui-ci qui doit être remise à...

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Site : code-de-la-route.be

Thèmes liés : service public federal mobilite et transports direction generale mobilite et securite routiere / systeme antidemarrage par ethylotest duree maximale / ethylotest antidemarrage belgique / direction generale mobilite et securite routiere / antidemarrage par ethylotest duree

Circulation Routière

Ne payez pas votre avocat !

Accueil

J'ai le plaisir de vous inviter à visiter le premier site juridique belge entièrement consacré au droit de la circulation routière.

J'ai voulu créer un site qui vous...

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Date: 2015-08-17 10:48:30
Site : http://www.circulation-routiere.be

Thèmes liés : avocat circulation routiere / circulation routiere belge

Circulation | Loi | lesoir.be

Voici ce qui va changer dans le code de la route | Belgique

L a commission de l'infrastructure de la Chambre a voté mardi plusieurs modifications du code de la route ainsi qu'à la loi relative à la police de la circulation routière.  [...] un durcissement de la législation pour les récidivistes. La loi relative à la police de la circulation routière prévoit la possibilité de...

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Site : http://actualite.lesoir.be

Thèmes liés : loi circulation routiere amendes / loi circulation routiere belgique / loi circulation routiere belge / amendes circulation routiere belgique / circulation routiere bruxelles

Circulation routière, avocat droit routier, roulage Mons ...

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Avocat - Circulation routière - Mons - Belgique

La route n'est pas un long fleuve tranquille...

Que faire en cas d'un accident de voiture si votre assureur ne met pas tout en oeuvre pour que vous soyez indemnisé ?

Que peut-il se passer en cas d'amende impayée ?

Comme se défendre devant le tribunal de police pour excès de vitesse ou pour alcool au volant ?

Comment...

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Site : http://www.avocat-lallouette.com

Thèmes liés : circulation routiere etat des routes / avocat circulation routiere / accident corporel de la circulation routiere / accident de circulation routiere / code de la circulation routiere belge

Ronds-points : les règles de circulation souvent ignorées

En Belgique, les giratoires enregistrent plus de 500 accidents et accrochages chaque année. En cause, la méconnaissance des règles de circulation, selon la sécurité routière belge.

Connaissez-vous vraiment les règles de conduite sur les ronds-points ? C'est la question que l'institut de sondages iVox a posé à des conducteurs belges.

Difficultés à identifier un rond-point

Selon l'enquête réalisée pour le compte de Vias, l'agence belge pour la sécurité routière, deux personnes sur trois ne parviennent pas à identifier un rond-point, tandis qu'un automobiliste sur cinq refuse de céder la priorité aux piétons, en quittant le...

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Date: 2017-09-28 21:03:09
Site : lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : securite routiere belge video / regles de circulation routiere en belgique / video accident de la route securite routiere / securite routiere accidents de la route / l'securite routiere

Taux d'alcoolémie: conditions plus sévères dès 2015

Procédure de demande de plaques d'immatriculation TX,...Que faut-il savoir?

9-5-2014 - Taux d'alcoolémie: conditions plus sévères dès 2015

Le seuil passe de 0,5 g/l à 0,2 g/l pour les chauffeurs de taxis, de taxis collectifs et de services de location de voitures.

 

De nouvelles dispositions à la loi sur la circulation routière ont...

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Site : http://www.gtl-taxi.be

Thèmes liés : nouvelle loi circulation routiere 2014 / loi circulation routiere belge / loi circulation routiere 2014 / circulation routiere belge

Immatriculer son véhicule en Belgique - Consulat Général ...

Le recours à un avocat

Les règles belges d'immatriculation des véhicules

Les personnes étrangères ayant établi leur résidence en Belgique doivent respecter la législation belge en matière d'immatriculation des véhicules.

La notion de résidence s'entend largement, puisqu'il s'agit de répondre à l'un de ces trois critères :

être inscrit dans les registres de la population d'une...

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Date: 2017-04-07 16:09:14
Site : https://bruxelles.consulfrance.org

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placement de l'extincteur dans automobile. : Autres sujets

En Belgique il est obligatoire d'avoir un extincteur dans les véhicules automobile.(article 81)

voir 81.2 "un ou deux extincteurs d'incendie, conformément aux disposition du règlement technique des véhicules automobiles" il n'y a pas de différence entre PL ou voiture automobile.

La question est ou faut-il le placer légalement ?

par Jeanmi » Ven Oct 01, 2010 7:04 am

Ah ah, encore aurait il fallu préciser votre pays d'origine !!!!!

Vous indiquez que cette obligation est liée à l'article 81, mais de...

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Site : http://forum.avocats-auto.org

Thèmes liés : l'extincteur est il obligatoire dans une voiture en belgique / extincteur obligatoire dans voiture en belgique / regles de circulation routiere en belgique / circulation routiere belge

Avocat droit de roulage, avocat circulation routière Bruxelles

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Avocat droit de roulage à Bruxelles

Même si vous êtes un conducteur prudent, il peut arriver que vous rencontriez des problèmes sur la route. La circulation sur la route n'est jamais sans risque.

Personne n'est à l'abri d'être victime ou auteur d'une infraction au code de la route:

Un chauffard commet un excès de vitesse avec ou sans alcool...

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Site : avocat-xavier-vandersmissen.be

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