Loi relative à la police de la circulation routière (loi ...

La loi du 22 avril 2012 modifie la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'ordre de paiement

MB 25.06.2012 - Inforum 266167

Lors de la constatation d'infractions aux règlements pris en vertu de la loi relative à la police de la circulation routière, qui sont spécialement désignées par le Roi, il peut, si le fait n'a pas causé de dommage à autrui et moyennant l'accord de l'auteur de l'infraction, être percu une somme, soit immédiatement, soit dans un délai déterminé par le Roi. Le présent arrêté détermine que lorsque la somme n'a pas...

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Code de la route - arrêté royal du 01.12.1975 - avcb-vsgb.be

Code de la route - arrêté royal du 01.12.1975

Arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique - version coordonnée bilingue

Dernières modifications

Il est inséré un point 1°/1 dans l'art. 3 du Code de la route afin que le personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et locale soit qualifié pour veiller à l'exécution des lois relatives à la police de la...

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