Arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif à l'installation ...

Une copie de l'avertissement est envoyée par le ministère public au bourgmestre de la commune où le condamné est inscrit ou mentionné dans les registres de la population ou des étrangers ou dans le registre d'attente et au Service public fédéral Mobilité et Transports.

Le ministère public envoie au condamné l'avertissement ainsi qu'une copie de celui-ci qui doit être remise à...

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Site : code-de-la-route.be

Thèmes liés : service public federal mobilite et transports direction generale mobilite et securite routiere / systeme antidemarrage par ethylotest duree maximale / ethylotest antidemarrage belgique / direction generale mobilite et securite routiere / antidemarrage par ethylotest duree

éthylotest - définition - C'est quoi

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éthylotest

définition : éthylotest

L'éthylotest , l'éthylomètre , l'alcootest (du nom d'une marque déposée) au Québec ou en Suisse, ou encore l'ivressomètre (bien qu'inapproprié), est une technique d'évaluation de l'alcoolémie par mesure du taux d'alcool...

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Site : https://c-est-quoi.com