Loi relative à la police de la circulation routière (loi ...

La loi du 22 avril 2012 modifie la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'ordre de paiement

MB 25.06.2012 - Inforum 266167

Lors de la constatation d'infractions aux règlements pris en vertu de la loi relative à la police de la circulation routière, qui sont spécialement désignées par le Roi, il peut, si le fait n'a pas causé de dommage à autrui et moyennant l'accord de l'auteur de l'infraction, être percu une somme, soit immédiatement, soit dans un délai déterminé par le Roi. Le présent arrêté détermine que lorsque la somme n'a pas...

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Extension de la procédure de l’amende d’ordre

Berne. Les amendes d'ordre ne sanctionneront plus seulement les simples contraventions à la loi sur la circulation routière, mais aussi les infractions comparables à d'autres lois. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement le message concernant la révision totale de la loi sur les amendes d'ordre (LAO).

La révision proposée remonte à la motion "Extension du système des amendes...

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Ordonnance sur les règles de la circulation routière - PDF

Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) du 13 novembre 1962 (Etat le 1 er juin 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 31, al. 2 bis et 2 ter, 41, al. 2 bis, 55, al. 7, let. a, 57 et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) 2, vu l art. 12, al. 1, let. c, et 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l...

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Circulation: Une initiative contre Via sicura lancée avant ...

Clic-clac

Une initiative contre Via sicura lancée avant l'été

CirculationUne association met la dernière main à un texte destiné à adoucir la réforme de la sécurité routière.

Steve Peter, président de l'association qui va lancer une initiative constitutionnelle contre Via sicura.

Image: CHRISTIAN BRUN

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Johnny Dousse - ZLD Avocats

Membre de l'Ordre des avocats neuchâtelois (OAN)

Membre de la Fédération Suisse des Avocats (FSA)

Principales activités

Droit privé et public du travail (contrat de travail, conventions collectives de travail, loi sur le travail)

Circulation routière, y compris droit pénal et droit de la...

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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (sécurité ...

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 27 b

SÉCURITÉ (SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES)

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

Rapporteur spécial : M. Vincent DELAHAYE

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc,...

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Date: 2012-12-04 08:45:20
Site : senat.fr

Violation grave des règles de la circulation routière ...

Violation grave des règles de la circulation routière - 90 al. 2 LCR

Notion de course officielle urgente - 100 ch. 4 LCR

Motif justificatif général de l'acte licite - 14 CP

Erreur sur l'illicéité - 21 CP

TF

Le 20.12.2011 à 13h50, à Genève, l'inspecteur X.__ a circulé au volant d'un véhicule de service de la police, le feu bleu enclenché sur le toit, sur le quai Gustave-Ador en...

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Petite histoire de l’éducation à la sécurité routière en ...

Petite histoire de l'éducation à la sécurité routière en France

Dernier ajout : 23 novembre 2013.

L'éducation au risque routier est une préoccupation ancienne.

L'histoire de l'éducation à la sécurité routière montre la volonté des pouvoirs publics et de la société dans leur recherche de solutions pour résoudre l'accidentalité routière. En novembre 2012, le gouvernement s'est...

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Date: 2017-04-07 12:01:52
Site : http://formation.education-securite-routiere.fr

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