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31 articles sélectionnés
Projet de loi de finances pour 2016 : Sécurités (sécurité ...
A M E N D E M E N T
présenté par
M. DELAHAYE, rapporteur spécial
_________________
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 63
Après l'article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route les mots : « par lettre simple ou, sur sa demande » sont supprimés.
OBJET
L'article L. 223-3 du code de la route dispose que « le...
Date: 2015-11-26 16:19:14
Projet de loi de finances pour 2017 : Sécurités (sécurité ...
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 30 b
SÉCURITÉS
(PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »)
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
Rapporteur spécial : M. Vincent DELAHAYE
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André,...
La recherche en sécurité routière - senat.fr
La recherche en sécurité routière
D. RÉDUIRE LES « ZONES D'OMBRE » DE LA RECHERCHE EN SÉCURITÉ ROUTIERE
1. La recherche sur les piétons : pallier l'insuffisance de la recherche privée
Les chocs entre voiture et piétons représentent 18 % des accidents, soit davantage que les chocs arrière (2%), les retournements (5 %) ou les chocs latéraux sur obstacles (15 %) et presque autant...
Date: 2010-12-21 18:55:30
RAPPORT N° 358 - PROJET DE LOI PORTANT ... - senat.fr
Rapports > Rapports d'information
II. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT: RÉDUIRE DE MOITIÉ EN CINQ ANS LE NOMBRE DE MORTS SUR LA ROUTE
A. UN ÉLÉMENT D'UNE STRATÉGIE GLOBALE
Le projet de loi soumis au Sénat n'est qu'un élément de la stratégie que souhaite mettre en oeuvre le Gouvernement, afin de diviser par deux en cinq ans le nombre de personnes tuées sur...
Date: 2010-12-21 19:02:27
Thèmes liés : projet de loi securite routiere / exercices securite routiere a l'ecole / securite routiere vitesse et distance d'arret / code de la route distance de securite a l'arret / securite routiere a l'ecole
Attestation scolaire de sécurité routière - Sénat
Attestation scolaire de sécurité routière
10e législature
Question écrite n° 07995 de M. Albert Voilquin (Vosges - RI)
publiée dans le JO Sénat du 06/10/1994 - page 2374
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sécurité routière...
Date: 2016-10-21 10:52:53
Thèmes liés : attestation scolaire de securite routiere de second niveau / attestation scolaire de securite routiere assr / attestation scolaire securite routiere / securite routiere a l'ecole / securite routiere a l ecole
Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (sécurité ...
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 27 b
SÉCURITÉ (SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES)
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
Rapporteur spécial : M. Vincent DELAHAYE
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc,...
Date: 2012-12-04 08:45:20
Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (sécurité ...
- 2,95 %
13,79 %
N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013
a) Action 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme »
La hausse massive des crédits de l'action 01 est due au fait que l'ensemble des...
Date: 2012-12-04 08:45:21
Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (sécurité ...
- 2,95 %
13,79 %
N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013
a) Action 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme »
La hausse massive des crédits de l'action 01 est due au fait que l'ensemble des...
Date: 2012-12-04 08:45:21
Projet de loi portant application des mesures relatives à ...
DISPOSITIONS AMÉLIORANT LA RÉPRESSION
DE CERTAINES INFRACTIONS ROUTIÈRES
Lors de la première lecture du projet de loi, le Sénat avait supprimé le chapitre IV qui comprenait un article 15, également supprimé, ayant trait à la modification des règles relatives au traitement des infractions routières de conduite sans permis ou sans assurance de responsabilité civile. Le Sénat s'était...
Date: 2016-10-04 07:45:29
Thèmes liés : article code de la route ceinture de securite / article code de la route ethylotest / projet de lutte contre l'insecurite routiere / securite routiere code de la route france / securite routiere code de la route
Politique du Gouvernement en matière de sécurité routière ...
Elle rappelle que le Gouvernement avait annoncé à la mi-décembre 1993 qu'un projet de loi visant à renforcer la sécurité routière serait déposé au cours de l'actuelle session parlementaire. Ce projet n'apparaissant pas dans les projets d'ordre du jour, elle souhaite savoir si le Gouvernement est véritablement décidé à aborder ce sujet avant les premiers grands départs de l'été,...
Date: 2016-10-21 10:51:54
Thèmes liés : projet de loi securite routiere / gouvernement loi securite routiere / projet de lutte contre l'insecurite routiere / securite routiere vitesse maximale autorisee / politique de lutte contre l'insecurite routiere
La recherche en sécurité routière - senat.fr
La recherche en sécurité routière
CHAPITRE PREMIER : LES ACTEURS ET LES ENJEUX
I. PRÉSENTATION DE LA RECHERCHE EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A. LES AXES DE LA RECHERCHE EN SÉCURITE ROUTIERE
1. Les objets de recherche
a) La recherche sur le véhicule
Le premier axe de recherche en sécurité routière est la recherche sur le véhicule. Il s'agit en premier lieu de le rendre plus fiable...
Date: 2010-12-21 18:55:31
Thèmes liés : recherche sur la securite routiere / l'securite routiere / securite routiere primaire secondaire tertiaire / securite routiere accidents de la route / securite routiere accident choc
Amélioration de la sécurité du transport scolaire - Sénat
Amélioration de la sécurité du transport scolaire
14e législature
Question écrite n° 00295 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1534
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du...
Date: 2016-10-21 11:28:34
Thèmes liés : securite routiere transport scolaire / code de la securite routiere transport scolaire / campagne securite transport scolaire / normes securite transport scolaire / ceinture securite transport scolaire
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Thèmes liés : plan d'action en matiere de securite routiere / plan departemental d action de securite routiere / programme d'action europeen pour la securite routiere / plan d'action pour la securite routiere / plan d action securite routiere
Sécurité routière : campagne de sensibilisation sur la ...
Sécurité routière : campagne de sensibilisation sur la viabilité hivernale
11e législature
Question écrite n° 08969 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 11/06/1998 - page 1852
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,...
Date: 2016-10-21 11:02:28
Thèmes liés : campagne de sensibilisation securite routiere / campagne de communication securite routiere / campagne securite routiere moto / campagne de securite routiere / sensibilisation a la securite routiere
Sécurité routière : création d'un numéro de téléphone vert ...
Sécurité routière : création d'un numéro de téléphone vert
9e législature
Question écrite n° 04468 de M. Jean Guenier (Eure - UC)
publiée dans le JO Sénat du 27/04/1989 - page 656
M. Jean Guenier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la récente proposition faite par le comité départemental d'éthique de l'Essonne en matière d'usage de la route concernant la création d'un numéro de téléphone "...
Date: 2016-10-21 10:29:43
Thèmes liés : securite routiere numero telephone / telephone securite routiere / direction departementale de la securite routiere / direction securite routiere / securite routiere signalisation
Port de la ceinture de sécurité dans les autobus de ...
Port de la ceinture de sécurité dans les autobus de ramassage scolaire
12e législature
Question écrite n° 17365 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1174
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux...
Date: 2016-10-21 11:11:40
Thèmes liés : ceinture de securite autobus scolaire / ceinture securite transport scolaire / regles de securite transport scolaire / formation securite transport scolaire / campagne securite transport scolaire
Téléphone et sécurité routière - Sénat
Téléphone et sécurité routière
14e législature
Question écrite n° 14552 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - NI)
publiée dans le JO Sénat du 22/01/2015 - page 139
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers du téléphone au volant.
Si l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit, depuis 2003, par l'article R. 412-6-1 du code de la route, celui des « kits mains libres » ou des téléphones...
Date: 2017-06-30 22:11:01
Thèmes liés : securite routiere telephone au volant / securite routiere telephone portable / telephone securite routiere / ministere de l'interieur securite routiere / ministere de l interieur securite routiere
Port de la ceinture de sécurité dans les transports scolaires
Port de la ceinture de sécurité dans les transports scolaires
12e législature
Question écrite n° 15199 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 - page 2941
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de...
Date: 2016-10-21 11:10:36
Thèmes liés : ceinture securite transport scolaire / ceinture de securite autobus scolaire / regles de securite transport scolaire / securite dans les transports scolaires / regles securite autobus scolaire
Réglementation en matière de port de la ceinture de sécurité
Réglementation en matière de port de la ceinture de sécurité
12e législature
Question écrite n° 22882 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC-UDF)
publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1116
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre des transports, de...
Date: 2016-10-21 11:14:11
Thèmes liés : ceinture de securite femme enceinte code de la route / ceinture securite transport scolaire / article code de la route ceinture de securite / ceinture de securite autobus scolaire / ceinture securite code de la route
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
dont régimes complémentaires
- 4,3
- 7,8
- 9,1
Source : Etude d'impact annexée au projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
2. Des mesures de financement d'un montant total de 4,1 milliards d'euros en 2014
Pour répondre à ces enjeux, le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites met à contribution l'ensemble des citoyens...
Date: 2013-11-07 18:21:32
Thèmes liés : retraite de base de la securite sociale a taux plein montant / montant retraite taux plein securite sociale / retraite securite sociale taux plein / retraite securite sociale mon compte / revalorisation retraite securite sociale 2014
Projet de loi de finances pour 2017 - notes de présentation
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II. UNE BUDGÉTISATION « PRUDENTE » DU CAS « PENSIONS » EN 2017
Le II de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances18 ( * ) fixe une obligation d'équilibre pour tout compte d'affectation spéciale. Par conséquent, les dépenses du CAS « Pensions » doivent être strictement équilibrées par ses ressources.
Dans chaque projet de loi de finances,...
Date: 2016-11-08 15:59:34
Thèmes liés : coefficient de revalorisation retraite securite sociale 2014 / retraite de base de la securite sociale a taux plein montant / revalorisation retraite securite sociale 2014 / augmentation retraite securite sociale 2014 / revalorisation retraite securite sociale 2013
Responsabilité des chefs d'établissement aux abords des ...
Responsabilité des chefs d'établissement aux abords des établissements scolaires
13e législature
Question écrite n° 17900 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 765
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de...
Date: 2016-10-21 11:25:09
Thèmes liés : diagnostic securite etablissement scolaire / securite abords etablissement scolaire / securite etablissement scolaire / securite scolaire
Réglementation sur les conditions de transport des enfants ...
Le trajet de transport scolaire avec des élèves voyageant debout n'est admis que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire, et ce afin de faire face à des situations non prévisibles. Cette tolérance exceptionnelle ne peut en aucune façon devenir une règle.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M....
Date: 2016-10-21 11:22:58
Thèmes liés : securite dans les transports scolaires / regles de securite transport scolaire
Surveillance des entrées et sorties d'écoles - Sénat
Surveillance des entrées et sorties d'écoles
11e législature
Question écrite n° 27498 de Mme Danielle Bidard-Reydet (Seine-Saint-Denis - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 07/09/2000 - page 3062
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la...
Date: 2016-10-21 10:40:42
Thèmes liés : regle circulation routiere / securite routiere a l'ecole / securite routiere a l ecole / ministere de l'interieur securite routiere / ministere de l interieur securite routiere
Sécurité des enfants aux abords des établissements ...
Sécurité des enfants aux abords des établissements scolaires de Saint-Ouen
10e législature
Question écrite n° 03947 de Mme Paulette Fost (Seine-Saint-Denis - C)
publiée dans le JO Sénat du 02/12/1993 - page 2285
La protection des enfants aux abords des établissements scolaires...
Date: 2016-10-21 10:51:07
Thèmes liés : securite abords etablissement scolaire / securite etablissement scolaire
Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence ...
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B. LA MISE EN DANGER DÉLIBÉRÉE D'AUTRUI : UNE FAUTE PÉNALE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE CONSTITUÉE INDÉPENDAMMENT DE TOUT DOMMAGE
La mise en danger délibérée de la personne d'autrui se situe entre la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle. Elle vise le cas d'une personne qui prend un risque de façon délibérée sans chercher néanmoins à provoquer un dommage. Tel...
Date: 2012-01-13 10:35:29
Thèmes liés : projet de loi securite routiere
Surveillance des séances de natation scolaire - Sénat
Surveillance des séances de natation scolaire
12e législature
Question écrite n° 00695 de M. Michel Esneu (Ille-et-Vilaine - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 18/07/2002 - page 1609
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure...
Date: 2016-10-21 10:46:13
Thèmes liés : securite natation scolaire
Surveillance des séances de natation scolaire - Sénat
Surveillance des séances de natation scolaire
12e législature
Question écrite n° 00695 de M. Michel Esneu (Ille-et-Vilaine - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 18/07/2002 - page 1609
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure...
Date: 2016-10-21 10:46:13
Thèmes liés : securite natation scolaire
Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Financement de la sécurité sociale pour 2017
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
Lire le billet de l'Espace presse
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes...
Date: 2017-04-06 22:19:29
Thèmes liés : retraite securite sociale mon compte
Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux ...
Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : examen des articles
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2. La protection des jeunes contre les pratiques à risque
Les mesures prises en faveur de la santé des jeunes s'inscrivent dans le cadre du plan annoncé par la ministre de la santé le 27 février 2008, plus particulièrement dans sa partie destinée à...
Date: 2011-12-22 15:21:35
Thèmes liés : la mortalite routiere en france peut encore reculer
La circulation des mégacamions et le fret routier européen ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2013
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E8284),
Par Mme Fabienne KELLER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Simon Sutour, président ; MM. Alain Bertrand, Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai,...
Date: 2013-06-10 12:33:57
Thèmes liés : code de la route distance de securite a l'arret
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