Code de la sécurité sociale - Article R831-11 | Legifrance

Modifié par Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 14

I.-Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 831-13, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.

II.-En cas de...

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Article R831-11 du Code de la sécurité sociale - MCJ.fr

OK

I.-Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au premier alinéa de l' article R. 831-13 , sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.

II.-En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des...

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Date: 2017-04-07 12:31:25
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Bulletin Officiel n°2004-12 - social-sante.gouv.fr

(Journal officiel du 21 mars 2004)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;

Vu le...

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Date: 2012-05-09 17:53:41
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Code de la sécurité sociale - Article R831-13

Article R831-21

Article R831-13

Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
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Article R831-13 du Code de la sécurité sociale - MCJ.fr

OK

Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports...

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Date: 2017-04-07 12:31:28
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Quelles sont les caractéristiques minimales du logement de ...

Article R441-1 du Code de l'action sociale et des familles :

Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit :

(...) 3º Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par...

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Date: 2017-04-07 12:19:04
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Article R831-13-1 du Code de la Sécurité sociale

Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l'accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d'accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge. ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une...

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Date: 2017-04-07 12:31:54
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TITRE 3 ALLOCATIONS DE LOGEMENT - lexinter.net

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

TITRE 3 ALLOCATIONS DE LOGEMENT

V° PERSONNES AGEES      V° LOGEMENT

Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des

infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de

demandeurs d'emploi

Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution

Section 1 : Dispositions communes.

Article L831-1

Une allocation de logement...

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Date: 2012-06-04 17:00:58
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Légis Québec - legisquebec.gouv.qc.ca

r)  (paragraphe abrogé);

Non en vigueur

s)  déterminer, pour l'application du paragraphe d.1 de l'article 2, les conditions et les modalités d'établissement et d'administration du fonds qui y est visé;

t)  déterminer les frais exigibles de celui qui est titulaire d'une autorisation, d'une approbation, d'un certificat, d'un permis, d'une attestation ou d'une permission et destinés à...

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