Code de la sécurité sociale - Article R832-2

Article R832-2

Article R832-2

La condition de superficie prévue au premier alinéa de l'article R. 831-13-1 est réputée remplie en ce qui concerne les personnes qui occupent un logement aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de services collectifs.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 831-13-1 ne sont pas applicables aux personnes résidant dans une maison de retraite ou hébergées dans les unités et centres de long...

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Date: 2017-09-27 00:00:00
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Code de la sécurité sociale - Article R831-11 | Legifrance

Modifié par Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 14

I.-Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 831-13, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.

II.-En cas de...

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Article R831-11 du Code de la sécurité sociale - MCJ.fr

OK

I.-Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au premier alinéa de l' article R. 831-13 , sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.

II.-En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des...

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Date: 2017-04-07 12:31:25
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Bulletin Officiel n°2004-12 - solidarites-sante.gouv.fr

Art. 1er. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - L'article D. 752-5 est abrogé.

II. - A l'article D. 752-6, les mots : « Pour l'application du 1° du II de l'article L. 752-3-1 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 ».

Chapitre 2

Contrat d'accès à l'emploi

Art. 2. - Il est créé au titre III du livre VIII du...

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Date: 2012-05-09 17:53:41
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Les conditions de délivrance de l’agrément « accueillant ...

ActualitésDroit des associations et des ESMS

Droit des associations et des ESMS

Les conditions de délivrance de l'agrément « accueillant familial » fixées par décret

En vertu de l'article L441-1 du Casf, l'accueillant familial est celui qui accueille « habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au...

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Bulletin Officiel n°2004-12 - social-sante.gouv.fr

(Journal officiel du 21 mars 2004)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;

Vu le...

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Date: 2012-05-09 17:53:41
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Code de la sécurité sociale - Article R831-13

Article R831-21

Article R831-13

Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
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Accueillants familiaux et modalités ... - action-sociale.org

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Accueillants familiaux et modalités d'agrément

Chapitre Ier

Code de l'action sociale et des familles

  Livre IV : Professions et activités sociales

  Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

  Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément

Section 1 : Modalités et...

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Vu le code de l'action sociale et des familles ... - admi.net

Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

NOR : SANA0423614D

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 441-4 ;

Vu le...

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Date: 2014-11-05 18:36:24
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Bulletin Officiel n°2000-31 - solidarites-sante.gouv.fr

(Journal officiel du 5 août 2000)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juin 2000,

Décrète...

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Article R831-13 du Code de la sécurité sociale - MCJ.fr

OK

Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports...

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Date: 2017-04-07 12:31:28
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10 QUESTIONS SUR la lutte contre la fraude aux prestations ...

10 QUESTIONS SUR la lutte contre la fraude aux prestations sociales

par Nathalie Levray

L'arsenal juridique pour détecter et réprimer les fraudeurs en matière sociale est complet et transversal, mais les résultats restent mineurs.

1.Qu'est-ce que la fraude aux prestations sociales et quelle est son ampleur ?

La circulaire NOR JUSD0913090C du 6 mai 2009 définit la ...

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Quelles sont les caractéristiques minimales du logement de ...

Article R441-1 du Code de l'action sociale et des familles :

Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit :

(...) 3º Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par...

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Date: 2017-04-07 12:19:04
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Quelles sont les caractéristiques minimales du logement de ...

Quelles sont les caractéristiques minimales du logement de l'accueillant familial ?

L'accueillant familial doit, au minimum, disposer d'un "logement décent".

Article R441-1 du Code de l'action sociale et des familles :

Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de...

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Date: 2017-09-29 00:11:36
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Article R831-13-1 du Code de la Sécurité sociale

Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l'accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d'accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge. ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une...

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Date: 2017-04-07 12:31:54
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Adaptations du livre IV - Département de Mayotte - CASF

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Adaptations du livre IV

Code de l'action sociale et des familles

  Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

  Titre IV : Département de Mayotte

  Chapitre IV : Adaptations du livre IV

Section 1 : Assistant de service social

R544-1 du 28/11/2014

Pour l'application du titre...

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Décrets d’application de la loi du 17 janvier 2002, article 51

Décrets d'application de la loi du 17 janvier 2002, article 51

Décrets n° 2004-1538, 2004-1541 et 2004-1542 du 30 décembre 2004.

Décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004

relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés

Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Premier ministre

NOR : PRMX0407933D

Le Premier ministre,

Vu l'article 1er du code civil dans sa rédaction...

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Date: 2017-09-29 00:11:33
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TITRE 3 ALLOCATIONS DE LOGEMENT - lexinter.net

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

TITRE 3 ALLOCATIONS DE LOGEMENT

V° PERSONNES AGEES      V° LOGEMENT

Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des

infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de

demandeurs d'emploi

Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution

Section 1 : Dispositions communes.

Article L831-1

Une allocation de logement...

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Date: 2012-06-04 17:00:58
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ADIL du Morbihan - Modalités maintien et conservation de l ...

Modalités maintien et conservation de l'AL par organisme payer en cas non décence (ai1511)

Février 2015

 

 

 MODALITES DE MAINTIEN ET DE CONSERVATION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT (AL) PAR L'ORGANISME PAYEUR EN CAS DE NON-DECENCE DU LOGEMENT (Loi du 24.3.14 (art. 85 / CSS : L.542-2 et L.831-3) : JO du 26.3.14 / Décret n° 2015-191 du 18.2.15 (JO du 20.2.15))

 

Les allocations de logement...

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Légis Québec - legisquebec.gouv.qc.ca

r)  (paragraphe abrogé);

Non en vigueur

s)  déterminer, pour l'application du paragraphe d.1 de l'article 2, les conditions et les modalités d'établissement et d'administration du fonds qui y est visé;

t)  déterminer les frais exigibles de celui qui est titulaire d'une autorisation, d'une approbation, d'un certificat, d'un permis, d'une attestation ou d'une permission et destinés à...

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