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TITRE 3 ALLOCATIONS DE LOGEMENT - lexinter.net
CODE DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE 3 ALLOCATIONS DE LOGEMENT
V° PERSONNES AGEES V° LOGEMENT
Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des
infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de
demandeurs d'emploi
Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
Section 1 : Dispositions communes.
Article L831-1
Une allocation de logement...
Date: 2012-06-04 17:00:58
Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale / mode calcul retraite securite sociale / retraite securite sociale montant minimum / retraite securite sociale mon compte / calcul montant retraite securite sociale
CONTROLE D'ALCOOLEMIE - lexinter.net
Premier président :M. Canivet.
Rapporteur : Mme Lebée.
Avocat général : M. Bruntz.
Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ;
Attendu que M. Vaisseau, engagé le 16 novembre 1992 par la société Piani, a été licencié pour faute grave le 19 juillet 1995 à la suite d'un contrôle d'alcoolémie effectué sur un chantier par son supérieur hiérarchique, alors que le...
Date: 2014-04-12 16:59:51
Thèmes liés : alcootest taux d'alcoolemie
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