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Quelles sont les caractéristiques minimales du logement de ...
Quelles sont les caractéristiques minimales du logement de l'accueillant familial ?
L'accueillant familial doit, au minimum, disposer d'un "logement décent".
Article R441-1 du Code de l'action sociale et des familles :
Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de...
Date: 2017-09-29 00:11:36
Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale
Décrets d’application de la loi du 17 janvier 2002, article 51
Décrets d'application de la loi du 17 janvier 2002, article 51
Décrets n° 2004-1538, 2004-1541 et 2004-1542 du 30 décembre 2004.
Décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004
relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Premier ministre
NOR : PRMX0407933D
Le Premier ministre,
Vu l'article 1er du code civil dans sa rédaction...
Date: 2017-09-29 00:11:33
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