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Quelles sont les caractéristiques minimales du logement de ...
Article R441-1 du Code de l'action sociale et des familles :
Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit :
(...) 3º Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par...
Date: 2017-04-07 12:19:04
Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale
Article R831-13-1 du Code de la Sécurité sociale
Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l'accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d'accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge. ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une...
Date: 2017-04-07 12:31:54
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