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Codes et Lois - Actualité juridique et législative ...
8 Sources
Les travaux de la convention
Du 7 octobre 1968 au 8 novembre 1968 s'est tenue à Vienne , en Autriche , une conférence des Nations Unies concernant la circulation routière et réunissant 84 pays. Comme à Genève en 1949 , les travaux de la conférence ont été divisés en quatre grands comités :
Comité I, pour la convention sur la circulation routière,
Comité II,...
Date: 2017-04-07 19:10:49
Thèmes liés : convention de vienne sur la circulation routiere du 8 novembre 1968 / convention de vienne sur la circulation routiere / condition de circulation routiere / circulation routiere geneve / circulation routiere etat des routes
Code de la sécurité sociale - Article R832-2
Article R832-2
Article R832-2
La condition de superficie prévue au premier alinéa de l'article R. 831-13-1 est réputée remplie en ce qui concerne les personnes qui occupent un logement aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de services collectifs.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 831-13-1 ne sont pas applicables aux personnes résidant dans une maison de retraite ou hébergées dans les unités et centres de long...
Date: 2017-09-27 00:00:00
Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale
Code de la sécurité sociale - Article R831-13
Article R831-21
Article R831-13
Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à...
Date: 2016-01-16 00:00:00
Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale
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