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Liquidation et le paiement de la retraite - Les mots de la ...
Comment demander une pension de retraite ?
La pension de vieillesse de la Sécurité sociale (retraite de base) n'est pas attribuée automatiquement. Pour qu'elle soit liquidée, l'assuré doit en faire la demande. Il peut effectuer cette démarche dès lors qu'il a atteint l'âge minimum requis pour demander sa retraite, c'est-à-dire 60 ans s'il est né avant le 1er juillet 1951. Pour les assurés nés à compter de cette date, l'âge varie entre 60 ans et 4 mois et 62 ans selon sa date de naissance . Cependant, partir avant l'âge légal est...
Date: 2017-09-29 00:38:22
Thèmes liés : retraite securite sociale minimum vieillesse / retraite securite sociale minimum garanti / retraite securite sociale montant minimum / retraite securite sociale mon compte / montant retraite securite sociale 2015
Bulletin Officiel n°2004-12 - solidarites-sante.gouv.fr
Art. 1er. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - L'article D. 752-5 est abrogé.
II. - A l'article D. 752-6, les mots : « Pour l'application du 1° du II de l'article L. 752-3-1 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 ».
Chapitre 2
Contrat d'accès à l'emploi
Art. 2. - Il est créé au titre III du livre VIII du...
Date: 2012-05-09 17:53:41
Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale
Bulletin Officiel n°2000-31 - solidarites-sante.gouv.fr
(Journal officiel du 5 août 2000)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juin 2000,
Décrète...
Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale
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