Les documents pour la vente d'un véhicule d'occasion

Vente de voiture et contrôle technique - les papiers pour ...

Dans quel cas le contrôle technique est-il obligatoire pour la vente d'un véhicule ?

Le contrôle technique obligatoire en cas de vente d'un véhicule d'occasion.

Le procès-verbal doit dater de moins de 2 mois au moment de la vente.

En cas de contre-visite obligatoire, elle peut être à la charge de l'acquéreur.

Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?

Le contrôle technique pour la vente de voiture d'occasion est obligatoire si :

le véhicule a plus de 4 ans

le véhicule est vendu à un particulier

Il est possible de vendre un véhicule...

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Site : http://cessionvehicule.fr

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Cession de véhicule : les papiers pour vendre sa voiture

CARTE GRISE

CERTIFICAT DE NON-GAGE

Obtenez en ligne en quelques clics le certificat de situation administrative de votre véhicule ! Le certificat de situation administrative, appelé couramment certificat de non gage, est un document indispensable au moment de la cession d'un véhicule d'occasion. Gratuit et téléchargeable ... Lire la suite

CERTIFICAT DE CESSION

Téléchargez et remplissez en ligne le certificat officiel de déclaration de...

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Site : http://cessionvehicule.fr

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Vendre ou acheter une voiture : les pièces à fournir

Voici quelques conseils qui pourront vous aider lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule d'occasion.

Les documents a fournir lors de la vente d'une voiture :

La carte grise,

Le Procès Verbal du contrôle technique,

Le carnet d'entretien (document facultatif),

La notice du constructeur (document facultatif).

1. Quels sont les documents que le vendeur doit remettre à l'acheteur du véhicule...

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Site : http://ta-voiture.com

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Papier A Fournir Pour L'achat D'une Voiture D'occasion ...

Papiers Vente Vehicule yourtravellinks. il est Je dois obligatoirement être gérant sur le papier pour que Dois je fournir les procédure de vente dune voiture doccasion et rappel

Les documents nécessaires à la vente Quels sont les. sommes nous obligés de fournir notre facture d'achat Quel papier faut t'il pour faire Bsr je voudrais vendre ma voiture pour pièces à part la carte

Achat...

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Date: 2017-09-19 13:21:29
Site : http://andersonsherylblog.blogspot.com

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Le certificat de non gage est-il obligatoire

Mais ce papier est-il vraiment obligatoire ? Est-il également indispensable pour l'obtention d'une carte grise ? Nos experts vous répondent !

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Le certificat de non gage : pour la vente d'un véhicule ?

Oui, le certificat de non gage est obligatoire pour la vente d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion. Le vendeur doit en faire la demande sur Internet ou auprès de la préfecture. Toutefois,   c'est à l'acheteur d'exiger ce document le jour de la transaction. Pour être valable, il devra dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

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Pourquoi le certificat de non gage est-il obligatoire  ?

Le certificat de non gage est obligatoire...

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Site : https://certificats-de-non-gage.fr

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Les documents pour vendre une voiture d'occasion

- le certificat de situation administrative (certification de non gage et de non opposition)

- le contrôle technique (si véhicule de plus de 4ans et non dispensé)

Le principal document à disposer lors d'une vente est bien entendu le certificat d'immatriculation généralement appelé carte grise. Celui-ci doit être à jour c'est à dire à votre nom.

Autre document à présenter au vendeur...

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Site : https://reprise.elite-auto.fr

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Acheter et vendre un véhicule d'occasion en Ontario

En vertu de la loi de l'Ontario, les particuliers désireux de vendre un véhicule motorisé, y compris une motocyclette, doivent remettre une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion aux acheteurs éventuels. Cette trousse constitue un guide sur le processus d'achat ou de vente. Elle facilite la compréhension des droits et des responsabilités du particulier.

Responsabilités du...

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Site : http://www.mto.gov.on.ca

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Acheter un véhicule d'occasion | Belgium.be

Acheter un véhicule d'occasion

Avant l'achat

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations utiles à l'achat d'un véhicule d'occasion en Belgique. Si vous achetez un véhicule à l'étranger , la procédure est peut être différente.

Vous pouvez acheter un véhicule d'occasion chez un vendeur de voitures professionnel ou auprès d'un particulier. Le marchand professionnel doit...

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Date: 2017-04-07 18:52:44
Site : belgium.be

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Contrôle technique d’une voiture d’occasion : mode d’emploi

Contrôle technique d'une voiture d'occasion : mode d'emploi !

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E-mail

Âgée de plus de 4 ans, votre voiture doit passer le contrôle technique. Voici un petit rappel de la loi, des cas particuliers et des modalités de ce contrôle obligatoire, notamment dans le cadre de la vente ou de l'achat d'un véhicule...

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Site : http://blog.dekra-norisko.fr

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Résultats pour certificat de non gage - ADMIFIND

CERTIFICAT DE NON GAGE OFFICIEL

https://www.certificat-nongage.net

Le certificat de non gage que l'on appelle dorénavant le certificat de situation administrative simple, vous permettra de prouver à votre acheteur que le véhicule ...

Certificat de non gage a telecharger

https://www.prefecture-enligne.fr

Un certificat de non gage, c'est quoi? Le certificat de non-gage est un document obligatoire lors d'une vente de véhicule d'occasion. Vous allez comprendre, grâce ...

www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches

Le site officiel du...

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Site : http://www.admifind.org

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DGCCRF - Véhicule automobile d’occasion (achat) | Le ...

Achat chez un professionnel

L'information sur les lieux de vente

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la...

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Date: 2017-09-29 00:09:54
Site : economie.gouv.fr

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Documents carte grise : quels papiers fournir pour ...

Commandez votre carte grise

1/ Documents d'immatriculation obligatoires pour immatriculer une voiture d'occasion :

Vous venez d'acheter une  voiture d'occasion et vous devez faire les démarches pour mettre la carte grise à votre nom. 2 options s'offrent à vous pour obtenir la carte grise : vous déplacer en préfecture ou faire votre demande par Internet auprès d'un professionnel agréé....

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Site : https://www.cartegrise-enligne.com

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La garantie des vices cachés Avocat Automobile Laurent ...

Du vice caché automobile

Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .

Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

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Vendre votre voiture: quels documents nécessaires ...

De quels documents ai-je besoin ?

Régler les formalités

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le ou les propriétaires doi(ven)t obligatoirement remettre à l'acheteur certains documents essentiels. En voici la liste.

Facture et contrat de vente

Vous devez pouvoir produire la facture d'achat d'origine avec nom, adresse et numéro de TVA du distributeur.

Un contrat  de vente ou...

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Date: 2017-04-07 19:47:46
Site : https://www.belfius.be

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Formalités pour acheter un véhicule à l'étranger

HD-DVD et Blu-Ray

L'achat de véhicules à l'étranger

L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats transfrontaliers sans formalité de douane. La généralisation du certificat de conformité européen en 1996 et l'arrivée de l'Euro ont grandement facilité l'achat transfrontalier de véhicules...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

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ACHAT VOITURE OCCASION DOCUMENTS INDISPENSABLES

Loi Publié le 16/10/2015 - 18:30

Achat d'une occasion : contrôlez les papiers !

17 commentaires

A froid, nous sommes tous capables d'énumérer les documents indispensables à l'achat d'une auto. Mais dans l'urgence ou lors d'un coup de coeur, on oublie tout.

Nous sommes tous susceptibles un jour, dans le feu de l'action, de zapper au moins une des précautions élémentaires. Pourtant, nulle...

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Site : news.autoplus.fr

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Prefecture Nantes numero et informations

Calendrier des contrôles techniques

Immatriculer un véhicule neuf

Vous souhaitez immatriculer un véhicule neuf rapidement ? Le site demarcheprefecture.fr vous informe de la procédure, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour immatriculer un véhicule neuf.

Pour...

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Site : http://www.demarcheprefecture.fr

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Les documents pour la vente d'une caravane & Camping car

Guide pratique gratuit en ligne sur le certificat de cession de véhicule lors de la vente ou donnation d'une voiture, moto,...

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Site : http://www.certificat-cession.fr

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Les documents pour la vente d'une moto - Certificat de Cession

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Acheter ou vendre une moto : les pièces à fournir

Lors de la vente d'une moto, des pièces administratives doivent être fournis par le vendeur à l'acheteur, ces documents obligatoires sont les suivants :

La carte grise

Le vendeur de la moto devra barrer la carte grise et y porter la mention "vendue le..." ou "cédée le..." avec date et heure de la vente ainsi que sa signature. De plus...

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Site : http://www.certificat-cession.fr

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Besoin d'aide pour l'achat et/ou la reprise de votre voiture

Pour tout complément d'information, consultez notre page sur les forfaits export et transit temporaire

Suivre ma commande

Tout au long de votre commande, notre équipe vous notifiera l'avancement de votre demande par mail, ou par SMS.

Vous pouvez également suivre votre commande depuis votre espace client.

Sur la page d'accueil de votre compte, vous avez le récapitulatif de vos différentes...

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Site : https://e-motors.fr

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Conseils utiles pour bien vendre sa voiture - Quicksale.be

Conseils utiles pour bien vendre votre voiture.

Estimer le prix de la voiture

Vous êtes propriétaire d'une voiture et vous aimeriez la vendre.

Le problème: comment évaluer le prix d'une voiture d'occasion, sur quoi baser l'évaluation? Ne pas connaitre cette valeur vous fait courir le risque de revendre votre voiture trop bon marché ou de prolonger sérieusement le temps que vous mettrez...

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Date: 2013-10-28 17:53:45
Site : http://www.quicksale.be

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Faites votre changement de carte grise (Nouveau propriétaire)

Certificat de cession

La carte grise du véhicule

La carte grise du véhicule sera aussi remise à l'acheteur. Pour une ancienne carte grise sans le coupon détachable, elle sera barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date, l'heure de cession et la signature du vendeur. Pour une nouvelle carte grise, le coupon détachable sera complété avec les coordonnées de...

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Site : carte-grise.org

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Controle technique voiture : règlementation et obligations ...

Le contrôle anti-pollution

Le contrôle technique est un examen périodique qui concerne l'ensemble des véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes. Obligatoire depuis 1992, il doit être effectué avant la quatrième année du véhicule, puis tous les deux ans, dans un centre de contrôle technique agréé.

Notre site, Simplauto.com, vous permet de comparer les prix des centres de contrôle...

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Site : https://www.simplauto.com

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Acheter une voiture d'occasion, conseils d'achat (1/1)

Découvrez nos Stages de pilotage F1 et GT !

Si vous êtes décidé pour un véhicule d'occasion, il est très important de prendre votre temps pour comparer les offres.

Un petit prix à l'achat peut parfois engendrer un gros coût à l'entretien. Au moment de déterminer votre budget global, vous devrez donc évaluer le prix d'achat et le coût d'utilisation.

Une fois...

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Site : http://www.automobile-sportive.com

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Trucs et astuces pour la vente ou l'achat d'un véhicule ...

Assurances auto

Trucs et astuces pour la vente ou l'achat d'un véhicule

Sachez tout d'abord qu'l n'y pas application de la TVA lors d'une vente entre particuliers.

Les informations servant à rédiger la facture téléchargeable au format pdf ci-après se retrouvent soit sur le certificat d'immatriculation, soit sur le...

Lire la suite

Date: 2015-10-26 15:14:15
Site : http://autopress.be

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