Cerfa 13751*01 Déclaration d'achat d'un véhicule d ...

CERFA - Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion

CERFA - Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion

Cerfa 13751*01 Déclaration d'achat d'un véhicule d occasion aux...

Lire la suite

Site : http://www.scb-auto.com

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire vente voiture occasion / document obligatoire pour vendre voiture / document obligatoire pour vente vehicule occasion

CERTIFICAT DE VENTE - Vente de voitures - Auto Qualité

Le certificat de cession est un document obligatoire lors de la vente d'une voiture d'occasion.

Couramment appelé certificat de vente, il s'agit en fait d'une certificat vous permettant d'attester la vente d'une voiture d'occasion.

Le certificat de cession d'une voiture est donc un acte entre particuliers qu'il convient d'examiner sérieusement lors de la cession d'une voiture.

Aucune rature ne doit...

Lire la suite

Site : http://www.autoqualite.fr

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire vente voiture occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion

Quels sont les documents administratifs obligatoires pour ...

Que vous soyez acheteur d'une voiture d'occasion ou au contraire vendeur, voici la liste des documents indispensables pour remplir les formalités administratives obligatoires.

Les documents obligatoires lors de la vente d'une voiture d'occasion

La carte grise de la voiture d'occasion

La carte grise est la « carte d'identité » d'une voiture. Lorsque l'acheteur et le vendeur sont...

Lire la suite

Site : http://www.occasionsdulion.com

Thèmes liés : papier obligatoire pour acheter une voiture d'occasion / document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire vente voiture occasion / papier obligatoire vente voiture occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion

Vente de voiture et contrôle technique - les papiers pour ...

Dans quel cas le contrôle technique est-il obligatoire pour la vente d'un véhicule ?

Le contrôle technique obligatoire en cas de vente d'un véhicule d'occasion.

Le procès-verbal doit dater de moins de 2 mois au moment de la vente.

En cas de contre-visite obligatoire, elle peut être à la charge de l'acquéreur.

Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?

Le contrôle technique pour la vente de voiture d'occasion est obligatoire si :

le véhicule a plus de 4 ans

le véhicule est vendu à un particulier

Il est possible de vendre un véhicule...

Lire la suite

Site : http://cessionvehicule.fr

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion / papier obligatoire pour vente vehicule occasion / papier obligatoire pour vente vehicule / papier obligatoire vente voiture occasion

Vendre ou acheter une voiture : les pièces à fournir

Voici quelques conseils qui pourront vous aider lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule d'occasion.

Les documents a fournir lors de la vente d'une voiture :

La carte grise,

Le Procès Verbal du contrôle technique,

Le carnet d'entretien (document facultatif),

La notice du constructeur (document facultatif).

1. Quels sont les documents que le vendeur doit remettre à l'acheteur du véhicule...

Lire la suite

Site : http://ta-voiture.com

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion / document obligatoire vente voiture occasion / document obligatoire pour vendre voiture

Démarches carte grise pour une voiture d'occasion ...

Carte grise voiture d'occasion : ce qu'il faut vérifier lors de l'achat.

Achat entre particuliers :

Généralement, lors de l'achat d'un nouveau véhicule entre particuliers, toute l'attention est portée au véhicule mais il est important de ne pas négliger la partie « papiers d'immatriculation » qui vous permettra de régulariser votre achat du point de vue administratif.

Pour...

Lire la suite

Site : https://www.cartegrise-enligne.com

Thèmes liés : papier obligatoire pour acheter une voiture d'occasion / document obligatoire vente vehicule d'occasion / papier obligatoire achat voiture occasion / document obligatoire vente voiture occasion / papier obligatoire vente voiture occasion

Les documents pour la vente d'une voiture

Dans le cadre de la vente d'une voiture à un particulier ou un professionnel, des documents doivent être fournis par le vendeur à l'acheteur, ces pièces obligatoires sont les suivantes :

La carte grise

La carte grise doit être barrée en mentionnant la vente, elle dioit aussi comporter la signature et la date de vente ("vendue le..." ou "cédée le..."). Il ne faut pas omettre de couper le...

Lire la suite

Site : http://www.certificat-cession.fr

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire vente voiture occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion / document obligatoire pour vendre voiture

Vendre votre voiture: quels documents nécessaires ...

De quels documents ai-je besoin ?

Régler les formalités

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le ou les propriétaires doi(ven)t obligatoirement remettre à l'acheteur certains documents essentiels. En voici la liste.

Facture et contrat de vente

Vous devez pouvoir produire la facture d'achat d'origine avec nom, adresse et numéro de TVA du distributeur.

Un contrat  de vente ou...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 19:47:46
Site : https://www.belfius.be

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion / document obligatoire pour vendre voiture / document obligatoire vente voiture occasion

Contrôle technique d’une voiture d’occasion : mode d’emploi

Contrôle technique d'une voiture d'occasion : mode d'emploi !

Partager la publication "Contrôle technique d'une voiture d'occasion : mode d'emploi !"

E-mail

Âgée de plus de 4 ans, votre voiture doit passer le contrôle technique. Voici un petit rappel de la loi, des cas particuliers et des modalités de ce contrôle obligatoire, notamment dans le cadre de la vente ou de l'achat d'un véhicule...

Lire la suite

Site : http://blog.dekra-norisko.fr

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion / document obligatoire vente voiture occasion

ACHAT VOITURE OCCASION DOCUMENTS INDISPENSABLES

Loi Publié le 16/10/2015 - 18:30

Achat d'une occasion : contrôlez les papiers !

17 commentaires

A froid, nous sommes tous capables d'énumérer les documents indispensables à l'achat d'une auto. Mais dans l'urgence ou lors d'un coup de coeur, on oublie tout.

Nous sommes tous susceptibles un jour, dans le feu de l'action, de zapper au moins une des précautions élémentaires. Pourtant, nulle...

Lire la suite

Site : news.autoplus.fr

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / papier obligatoire pour acheter une voiture d'occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion / papier obligatoire pour vente vehicule occasion / document obligatoire vente voiture occasion

Conseils utiles pour bien vendre sa voiture - Quicksale.be

Conseils utiles pour bien vendre votre voiture.

Estimer le prix de la voiture

Vous êtes propriétaire d'une voiture et vous aimeriez la vendre.

Le problème: comment évaluer le prix d'une voiture d'occasion, sur quoi baser l'évaluation? Ne pas connaitre cette valeur vous fait courir le risque de revendre votre voiture trop bon marché ou de prolonger sérieusement le temps que vous mettrez...

Lire la suite

Date: 2013-10-28 17:53:45
Site : http://www.quicksale.be

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion / document obligatoire vente voiture occasion / document obligatoire pour vendre voiture

Cession de véhicule : les papiers pour vendre sa voiture

CARTE GRISE

CERTIFICAT DE NON-GAGE

Obtenez en ligne en quelques clics le certificat de situation administrative de votre véhicule ! Le certificat de situation administrative, appelé couramment certificat de non gage, est un document indispensable au moment de la cession d'un véhicule d'occasion. Gratuit et téléchargeable ... Lire la suite

CERTIFICAT DE CESSION

Téléchargez et remplissez en ligne le certificat officiel de déclaration de...

Lire la suite

Site : http://cessionvehicule.fr

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / papier obligatoire pour vente vehicule occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion / papier obligatoire pour vente vehicule / papier obligatoire vente voiture occasion

Acheter un véhicule d'occasion | Belgium.be

Acheter un véhicule d'occasion

Avant l'achat

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations utiles à l'achat d'un véhicule d'occasion en Belgique. Si vous achetez un véhicule à l'étranger , la procédure est peut être différente.

Vous pouvez acheter un véhicule d'occasion chez un vendeur de voitures professionnel ou auprès d'un particulier. Le marchand professionnel doit...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 18:52:44
Site : belgium.be

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion / document obligatoire vente voiture occasion

Acheter une voiture d'occasion, conseils d'achat (1/1)

Découvrez nos Stages de pilotage F1 et GT !

Si vous êtes décidé pour un véhicule d'occasion, il est très important de prendre votre temps pour comparer les offres.

Un petit prix à l'achat peut parfois engendrer un gros coût à l'entretien. Au moment de déterminer votre budget global, vous devrez donc évaluer le prix d'achat et le coût d'utilisation.

Une fois...

Lire la suite

Site : http://www.automobile-sportive.com

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire vente voiture occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion

DGCCRF - Véhicule automobile d’occasion (achat) | Le ...

Achat chez un professionnel

L'information sur les lieux de vente

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 18:05:50
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion / document obligatoire vente voiture occasion

Certificat de non gage en ligne

Le certificat de non-gage

Document obligatoire lors de la vente, le certificat de non-gage est l'ancienne appellation de l'actuel « certificat de situation administrative ». Cette appellation a été choisie, car ce document ne mentionne pas uniquement le gage, mais aussi une autre procédure qui empêche le transfert de la carte grise : l'opposition. Ce document s'obtient aisément...

Lire la suite

Site : http://www.non-gage-cession.com

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion / papier obligatoire pour vente vehicule occasion / papier obligatoire pour acheter une voiture d'occasion / papier obligatoire pour vente vehicule

Acheter une voiture en Espagne en 2017 (neuve ou d ...

Acheter une voiture en Espagne en 2017 (neuve ou d'occasion): toutes les formalités

Acheter une voiture neuve en Espagne peut permettre de faire de réelles économies, que l'on passe par un concessionnaire ou par les petites annonces. Le net à changer beaucoup de choses : grâce à lui, on peut consulter les sites de vente de voitures dans son canapé, et faire son choix avant de se déplacer...

Lire la suite

Site : http://mon-argent.fr

Thèmes liés : obligatoire dans une voiture en espagne / document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire vente voiture occasion / circulation routiere france espagne

Voiture d'occasion : achat chez un professionnel

Conseils pratiques prodigués à l'acquéreur

Obligation d'information

Le client qui se rend chez un professionnel en vue d'acheter un véhicule d'occasion doit pouvoir bénéficier d'une information claire, précise et fiable au sujet du véhicule qu'il souhaite acheter. Ainsi, les véhicules proposés à la vente doivent disposer d'un étiquetage respectant certaines règles. Cet étiquetage...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 13:45:43
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / papier obligatoire pour acheter une voiture d'occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion / papier obligatoire pour vente vehicule occasion / papier obligatoire pour vente vehicule

Formalités pour acheter un véhicule à l'étranger

HD-DVD et Blu-Ray

L'achat de véhicules à l'étranger

L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats transfrontaliers sans formalité de douane. La généralisation du certificat de conformité européen en 1996 et l'arrivée de l'Euro ont grandement facilité l'achat transfrontalier de véhicules...

Lire la suite

Site : http://www.lescomparateurs.com

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / papier obligatoire pour acheter une voiture d'occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion / papier obligatoire pour vente vehicule occasion / papier obligatoire achat voiture occasion

Controle technique voiture : règlementation et obligations ...

Le contrôle anti-pollution

Le contrôle technique est un examen périodique qui concerne l'ensemble des véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes. Obligatoire depuis 1992, il doit être effectué avant la quatrième année du véhicule, puis tous les deux ans, dans un centre de contrôle technique agréé.

Notre site, Simplauto.com, vous permet de comparer les prix des centres de contrôle...

Lire la suite

Site : https://www.simplauto.com

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / papier obligatoire pour acheter une voiture d'occasion / securite routiere siege auto a l'avant / papier obligatoire pour vente vehicule occasion / securite routiere siege auto voiture 2 places

Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 16:03:56
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion / document obligatoire vente voiture occasion

La garantie des vices cachés Avocat Automobile Laurent ...

Du vice caché automobile

Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .

Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...

Lire la suite

Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : document obligatoire vente vehicule d'occasion / document obligatoire pour vente vehicule occasion / document obligatoire vente voiture occasion