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Lois permis de conduire et code de la route - Ta voiture.com
Que dit la loi en matière de permis de conduire et de code de la route ?
Retrouvez ci-après les différents textes de loi relatifs au permis de conduire et au code de la route.
1. Lois relatives au permis de conduire probatoire
Article L223-1
(LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est...
Thèmes liés : code de la securite routiere permis de conduire / stage de sensibilisation a la securite routiere nombre de points / securite routiere nouveau permis de conduire / stage securite routiere nombre de points / securite routiere examen permis de conduire
Vendre ou acheter une voiture : les pièces à fournir
Voici quelques conseils qui pourront vous aider lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule d'occasion.
Les documents a fournir lors de la vente d'une voiture :
La carte grise,
Le Procès Verbal du contrôle technique,
Le carnet d'entretien (document facultatif),
La notice du constructeur (document facultatif).
1. Quels sont les documents que le vendeur doit remettre à l'acheteur du véhicule...
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