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6 articles sélectionnés

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Jeudi 01.03.07

1 Armes

9 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, p. 5391. Moniteur 1 février 2007 n°33

2 Pénal- Application des peines

29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine...

Thèmes liés : projet de loi 71 modifiant le code de la securite routiere / centre regional d'information et de circulation routiere bretagne / plan d'action ministeriel en matiere de securite routiere / definition de vehicule d'urgence du code de la securite routiere / code securite routiere vehicule d'urgence

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1 Traités

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 DECEMBRE 2006. - Plusieurs Ordonnances portant assentiment à des actes internationaux. Moniteur 3 janvier 2007 n°2

30 OCTOBRE 2006. - Décret C.G portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005, p. 168. Moniteur 4 janvier 2007 n°3

30...

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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Conscience et responsabilité

1. La conscience, selon le dictionnaire Larousse, est la connaissance plus ou moins claire que chacun peut avoir de son existence et de celle du monde extérieur.

Quels sont les effets de la conscience et de l'inconscience sur les mécanismes de la responsabilité civile ? La conscience est-elle une condition de la responsabilité de l'auteur du dommage ?...

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1. La conscience, selon le dictionnaire Larousse, est la connaissance plus ou moins claire que chacun peut avoir de son existence et de celle du monde extérieur.

Quels sont les effets de la conscience et de l'inconscience sur les mécanismes de la responsabilité civile ? La conscience est-elle une condition de la responsabilité de l'auteur du dommage ? Est-elle une condition de la réparation...

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Vendredi 03.07.09

QUESTIONS POSEES A LA COUR CONSTITUTIONNELLE

o Par jugement du 25 mars 2009, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et...

Thèmes liés : loi securite routiere 1er juillet / l'securite routiere / nouvelle loi securite routiere

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Lundi 23.02.09

1. Dépénalisation et compétence des communes

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 2004, de la loi du 7 février 2003 (cf. note 1) portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, les stationnements à durée limitée, les stationnements payants et les stationnements sur les emplacements réservés aux riverains, lorsqu'ils sont irréguliers, ne sont plus...

Thèmes liés : nouvelle loi securite routiere / loi securite routiere 1er juillet

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