Les services administratifs

  Infos pratiques

Carte d'identité & passeport biométrique

Les modalités de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports passent désormais par une pré-demande en ligne. Modalités >

Permis de conduire

Le déplacement de l'usager en préfecture est obligatoire lorsqu'il doit restituer son ancien permis, lorsqu'il a fait une demande de prorogation ou d'extension ou s'il s'agit d'une première demande de permis (pour éviter les problèmes d'adressage). Pour les autres cas, les usagers reçoivent leur permis à domicile.

Pour connaître l'avancement de la production d'un permis de conduire, contacter...

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Date: 2017-09-29 00:07:11
Site : http://www.pennes-mirabeau.org

Thèmes liés : www securite routiere gouv fr / securite routiere gouv permis de conduire / www gouv securite routiere / securite routiere gouv permis / securite routiere permis de conduire

Devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité ...

Devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière

Vous voulez devenir examinateur au permis de conduire, ou plus communément appelé inspecteur du permis de conduire. Pour cela il faut passer un concours administratif en externe ou en interne : l' IPCSR .

Visualisez la vidéo express si vous préférez

S'inscrire

Pour les Externe via internet :...

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Date: 2017-04-07 12:52:10
Site : http://www.b-permis.fr

Thèmes liés : devenir inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere / inscription concours inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere - concours externe / calendrier concours inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere concours

S'inscrire - securite-routiere.gouv.fr

L'inscription et le passage de l'épreuve pratique du permis de conduire en France sont gratuits. 

C'est l'enseignement à la conduite qui a un coût.

Établir un devis

Les écoles de conduite évaluent les candidats et leur proposent un devis qui inclut la formation au code et à la conduite.

Coût moyen

La préparation coûte 1 200 EUR en moyenne. Ce coût varie selon le nombre d'heures de...

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Date: 2017-09-28 21:50:25
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : securite routiere examen permis de conduire / attestation scolaire de securite routiere de second niveau / attestations scolaires de securite routiere niveaux 1 et 2 / attestation scolaire securite routiere niveau 2 / attestation scolaire de securite routiere assr 2

permis securite routiere: Inspecteur du permis de conduire ...

Les stages sensibilisation sécurité routière

Accueil   >   Stages de recuperation de points   >  Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Notre centre de formation agréé par l'État, RPPC  (Récupération Points Permis de Conduire), a pour rôle l'organisation de ces stages de sensibilisation à la sécurité...

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Date: 2017-06-03 04:14:29
Site : http://www.rentrezbien.fr

Sécurité routière : la gendarmerie traque les ...

Deux personnes ont dernièrement trouvé la mort et trois blessés graves sont à déplorer dans un accident de la circulation à Grazac. Cet accident mortel vient alourdir un bilan déjà très lourd en matière de sécurité routière.

Face à cette situation, la gendarmerie met la pression sur les contrevenants

Ainsi, lors des opérations de contrôles routiers organisées par le groupement de...

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Site : http://www.danstontarn.fr

Thèmes liés : campagne securite routiere gendarmerie / www gouv securite routiere / campagne securite routiere france 2015 / campagne de securite routiere en france / campagne de communication securite routiere

L'Éducation à la Sécurité Routière (ESR) - ac-reims.fr

L'Éducation à la Sécurité Routière (ESR)

Éducation à la santé et à la sécurité

Le risque routier constitue la première cause de mortalité chez les jeunes de plus de 10 ans. La lutte contre l'insécurité routière, priorité nationale, sollicite tous les services de l'État pour faire progresser la sécurité sur la route. Le ministère de l'Éducation nationale intègre cette...

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Site : http://www.ac-reims.fr

Thèmes liés : education a la securite routiere a l'ecole primaire / securite routiere a l'ecole / la securite routiere a l'ecole maternelle / securite routiere a l'ecole primaire / projet securite routiere a l'ecole maternelle

FAQ - Permis de conduire / FAQ / Outils / Accueil - Les ...

La demande peut être adressée par courriel (prefecture@finistere.gouv.fr) ou par courrier (sous-préfecture de Brest - CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1).

Dans les deux cas, il convient de joindre:

- la copie d'une pièce d'identité,

- la copie du permis de conduire ou, à défaut, de la déclaration de perte/vol délivrée, le cas échéant, par le consulat ou l'ambassade de France.

Prévoir une...

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Date: 2017-04-07 12:49:27
Site : http://www.finistere.gouv.fr

Thèmes liés : securite routiere nouveau permis de conduire / securite nouveau permis de conduire / code de la securite routiere permis de conduire / securite routiere permis de conduire / securite routiere gouv permis de conduire

La lettre de la sécurité routière - vaucluse.gouv.fr

La lettre de la sécurité routière

Article créé le 10/10/2016

Mis à jour le 10/10/2016

 

La sécurité routière en septembre

Le mot du Préfet

« Tous concernés, tous touchés, tous responsables ». C'est ce qui caractérise la sécurité routière.

Prêter attention à la sécurité routière est un acte citoyen. Chacun de nous doit s'impliquer, car nous sommes tous des usagers de la...

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Date: 2017-09-28 17:40:13
Site : http://www.vaucluse.gouv.fr

Thèmes liés : action securite routiere college / resultat permis de conduire securite routiere gouv / securite routiere gouv permis de conduire / resultats du permis de conduire - securite routiere tous responsables / www securite routiere gouv fr

Code de la route en France — Wikipédia

Le code de la route français est aussi en relation avec certains instruments internationaux comme le traité de 1949, où les normes internationales prévoient que pour circuler sur des routes internationales, un véhicule doit avoir une largeur inférieur à 2 m 50 (ou 8 pieds 20) et une hauteur inférieure à 3 m 80 (ou 12 pieds 50) [14] où les deux conventions de Vienne, ou des textes...

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Date: 2017-04-05 07:58:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : securite routiere code de la route france / code de la securite routiere permis de conduire / code de la route brevet de securite routiere / securite routiere examen permis de conduire / education a la securite routiere a l'ecole primaire

Prévention et sécurité routière - Ville de Sainte-Maxime

Annuaire des associations

Prévention et sécurité routière

Dans le cadre de la politique de lutte contre l'insécurité routière et la modification des comportements routiers, le Préfet synthétise les actions à mener à travers le Plan Départemental d'Action et de Sécurité Routière (PDASR). 3 axes ont ainsi été développés pour une meilleure information et une éducation...

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Site : http://www.ville-sainte-maxime.fr

Les chiffres de la sécurité routière pour le mois de mars 2015

Sécurité routière : les chiffres de mars 2015

Sécurité routière : les chiffres de mars 2015

Début avril , Bernard Cazeneuve a annoncé une baisse de 11% de la mortalité routière en mars 2015, par rapport à mars 2014.

Les chiffres de la Sécurité routière : -11% de décès en mars 2015

Ainsi 30 vies ont été épargnées au mois de mars dernier. Une baisse saluée par le ministre de...

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Site : https://www.permisapoints.fr

Candidats au permis de conduire, vos résultats sont sur ...

Les candidats au permis de conduire, qui le souhaitent, ont désormais accès à leur résultat d'examen en ligne, 48 heures après le passage de l'épreuve pratique de conduite. Il leur suffit de se connecter à leur espace personnel en renseignant le numéro de dossier transmis lors de leur inscription à l'examen, leur date de naissance et leur catégorie de permis.

En cas d'échec, le...

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Date: 2017-09-28 19:11:45
Site : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Thèmes liés : securite routiere gouv fr permis conduire suivre fabrication / resultat permis de conduire securite routiere gouv / securite routiere permis de conduire resultat / securite routiere examen permis de conduire / securite routiere gouv permis de conduire

Le permis moto (permis A1, A2, A) - securite-routiere.gouv.fr

Permis A1 (125 cm³)

Description

Le permis A1 autorise à conduire les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, dont la puissance n'excède pas 11 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,1kW par kilogramme.

Équivalences

La conduite des véhicules de catégorie A1 est autorisée sous réserve d'être titulaire de l'un des permis suivants :

A ;

A2, A3, A ancienne...

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Date: 2017-04-07 11:19:05
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : securite routiere gouv permis de conduire / securite routiere examen permis de conduire / code de la securite routiere permis de conduire / question securite routiere permis de conduire / securite routiere permis de conduire

Les candidats au permis de conduire consulteront désormais ...

Les candidats au permis de conduire consulteront désormais leur résultat en ligne.

16 janvier 2015

www.permisdeconduire.gouv.fr

À partir du 19 janvier 2015, suite à une période expérimentale concluante dans trois départements, la Sécurité routière met en ligne un service web ouvert à tous les candidats au permis de conduire. Ce nouveau portail leur permet d'accéder directement à leur...

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Date: 2017-04-07 11:48:45
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : securite routiere gouv fr permis conduire suivre fabrication / resultat permis de conduire securite routiere gouv / securite routiere permis de conduire resultat / securite routiere examen permis de conduire / securite routiere nouveau permis de conduire

Le permis probatoire - securite-routiere.gouv.fr

Résidents à l'étranger

Le permis probatoire

En France, les 18-24 ans représentent  21 % des victimes des accidents de la route alors qu'ils ne constituent que 9 % de la population.La mise en oeuvre du permis probatoire par les pouvoirs publics depuis le 1er mars 2004 a pour principal objectif de lutter contre l'accidentalité des conducteurs novices. Ce permis doit rendre responsable le...

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Date: 2017-04-07 13:00:46
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : stage de sensibilisation a la securite routiere permis probatoire / stage securite routiere permis probatoire / securite routiere gouv permis de conduire / securite routiere nouveau permis de conduire / securite routiere permis probatoire

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

brevet d'aptitude à la formation des moniteurs. accès

Texte de la QUESTION :

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme du permis de conduire et notamment sur la disparition du brevet de sécurité routière (BSR) et l'instauration du nouveau permis AM. La formation à ce...

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Date: 2015-01-08 17:11:15
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Gaffe aux radars - BLOG ACTUALITÉS CARRE EXPERT AUTO

Huit types de radars égrènent aussi bien les autoroutes que les nationales où l'on pédalait avec Lorette. Certains nous agacent, d'autres sont tout de même assez légitimes. Inventaire à la Prévert.

Le radar cabine : c'est le cube à bandes jaunes et noires qui s'est multiplié à 2100 exemplaires et dont 400 savent même flasher à double sens. Pour feinter les automobilistes, 10 ou...

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Site : http://actus.carre-expert-auto.org

Thèmes liés : retrait de securite permis de conduire / securite routiere gouv fr connaitre les regles radars types chantier / securite routiere gouv permis de conduire / question securite routiere permis de conduire / securite routiere permis de conduire

Le permis voiture (permis B) - securite-routiere.gouv.fr

Yerres (Essonne)

 

Avertissement : la présente liste n'est pas une liste exhaustive mais un recueil de différents exemples d'aides portés à la connaissance de la Délégation de la Sécurité et de la Circulation routières. En cas d'erreur ou de compléments d'informations, les demandes de modifications peuvent être envoyées à l'adresse suivante :...

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Date: 2017-04-07 11:16:30
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : securite routiere examen permis de conduire / resultat permis de conduire securite routiere gouv / code de la securite routiere permis de conduire / securite routiere gouv permis de conduire / securite routiere nouveau permis de conduire

Permis de conduire : les résultats accessibles en ligne ...

A partir du 19 janvier, les candidats au permis de conduire pourront connaître leurs résultats en se connectant sur le portail Permisdeconduire.gouv.fr , 48 heures après le passage de leur épreuve pratique, vient d'annoncer la Sécurité routière.

Ceux qui n'ont pas d'ordinateur pourront continuer d'aller chercher leurs résultats dans leurs auto-écoles.

Ceux qui ont réussi pourront...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : snica fo - permis de conduire - securite routiere / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere 2014 / resultat permis de conduire securite routiere gouv / inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere / securite routiere permis de conduire resultat

Conduire en France / International - securite-routiere.gouv.fr

Questions fréquentes

Conduire en France

Conduire en France avec un permis délivré par un État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen

Une personne résidant habituellement en France et titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) peut l'utiliser en France sans limitation de...

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Date: 2017-04-07 14:02:58
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : question securite routiere permis de conduire / securite routiere gouv permis de conduire / securite routiere permis de conduire / securite permis de conduire / securite routiere en france

Sécurité Routière : Passer le permis de conduire à 17 ans ...

Le gouvernement en parlait en mars dernier, c'est désormais une réalité.

L'affaire est officielle depuis ce samedi 1er novembre 2014 et elle est liée à la conduite accompagnée. Le texte qui entre en vigueur ce jour prévoit que l'apprentissage anticipé de la conduite est accessible dès 15 ans à partir du 1er novembre 2014 contre 16 ans auparavant. Les candidats au permis de conduire...

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Date: 2017-09-01 19:33:00
Site : blogautomobile.fr

Thèmes liés : inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere 2014 / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere 2013 / inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere / question securite routiere permis de conduire / securite routiere examen permis de conduire

CODEFAST - tests Code de la route en ligne 2017 ! Culture ...

Chaque infraction au code de la route peut être sanctionnée d'un retrait de 1 à 6 points. En cas d'infractions cumulées, jusqu'à 8 points peuvent être retirés simultanément. Le retrait de point prend effet :

o par décision de justice

o à la date de paiement de l'amende forfaitaire ou majorée

o à l'exécution d'une composition pénale en cas de délit

o à la condamnation définitive...

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Site : http://www.codefast.fr

Thèmes liés : stage de sensibilisation a la securite routiere permis probatoire / stage de sensibilisation a la securite routiere points / stage securite routiere et recuperation point / stage de sensibilisation a la securite routiere code de la route / stage sensibilisation securite routiere remboursement amende

Déroulement d'un stage de sensibilisation à la sécurité ...

Qui sommes nous ?

Déroulement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière

La participation à un stage de récupération de points donne droit au rajout de 4 points dans la limite du plafond affecté à votre permis de conduire.

Le stage de récupération de points n'est pas sanctionné par un examen.

Seuls le respect des horaires et votre présence sont nécessaires à la...

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Site : http://www.recuperezvospoints.com

Thèmes liés : stage sensibilisation securite routiere deroulement / stage de sensibilisation a la securite routiere nombre de points / stage de sensibilisation a la securite routiere points / centre de formation agree securite routiere stage de sensibilisation / stage securite routiere et recuperation point

Examen BAFM - Site IDE de la Drome - drome.gouv.fr

Article créé le 25/03/2016 par Direction Départementale des Territoires - SR et ER

Mis à jour le 25/03/2016

 

Les formateurs d'enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière ont en charge la formation initiale des enseignants de la conduite automobile. Parallèlement, ils réalisent des actions de formation continue auprès de ces mêmes professionnels, des actions de prévention et de conseil en entreprises, en milieu scolaire et...

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Date: 2017-09-28 19:47:30
Site : http://www.drome.gouv.fr

Thèmes liés : inscription concours inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere concours / inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere / stage de formation a la securite routiere / formation animateur securite routiere

La sécurité routière des piétons et cyclistes (Notions ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   La sécurité routière des piétons et cyclistes

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E-CONNAISSANCES   Notions clés   La sécurité routière des piétons et cyclistes

La sécurité routière des piétons et cyclistes

Modifié le 10/01/2013  

Dans Déplacements et transports publics  

Par BOURGEOIS Guy, Ancien Directeur Général de l'Institut National de...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Moto Ecole Petit, le specialiste du permis deux roues sur ...

Consultez votre résultat à l'examen du

permis de conduire sur www.securite-routiere.gouv.fr

Bienvenue

Moto école Petit, le specialiste du permis deux roues est heureux de vous accueillir sur son site et vous souhaite bonne route. Notre but est simple : vous permettre d'obtenir le permis dont vous avez besoin du premier coup, dans les délais désirés et ce, en toute sécurité.

Permis moto et auto

Pour assurer la réussite de votre...

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Site : http://www.autoecolepetit.com

Thèmes liés : resultat permis de conduire securite routiere gouv / securite routiere gouv permis de conduire / securite routiere examen permis de conduire / securite routiere permis de conduire resultat / securite routiere resultat permis moto

La sécurité routière en France, de 1972 à 2012 (Notions ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   La sécurité routière en France, de 1972 à 2012

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E-CONNAISSANCES   Notions clés   La sécurité routière en France, de 1972 à 2012

La sécurité routière en France, de 1972 à 2012

Modifié le 10/12/2012  

Par BOURGEOIS Guy, Ancien Directeur Général de l'Institut National de Recherche sur les Transports et leur...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : dscr direction securite circulation routieres / l'securite routiere / plan d'action de lutte contre l'insecurite routiere / securite routiere l'annonce / securite routiere france 3

Securiteroutiere.gouv.fr - Trouver d'autres sites

ANTAI : Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions

Site officiel de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions

securite-routiere.gouv.fr

Sécurité routière | Tous responsables

Site de la Sécurité routière : toutes les informations sur les effets de l'alcool au volant, la vitesse, la fatigue et le téléphone au volant : espace de discussion, témoignages, conseils, campagnes

nord.gouv.fr

Accueil - Les services de l'�?tat dans le Nord

Préfecture du Nord, carte grise,...

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Site : http://fr.similarsites.com

Thèmes liés : ministere de l'interieur securite routiere / ministere de l interieur securite routiere / securite routiere gouv permis de conduire / gendarmerie nationale securite routiere / l'securite routiere

NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE ...

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NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3ème CLASSE

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Site : http://docplayer.fr

Projet de loi de finances pour 2017 : Sécurités (sécurité ...

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 30 b

SÉCURITÉS

(PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »)

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

Rapporteur spécial : M. Vincent DELAHAYE

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André,...

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Site : senat.fr

Le brevet de sécurité routière : qu’est-ce que c’est ...

Afin d'inciter les jeunes à la prudence lorsqu'ils sont sur un deux-roues, le gouvernement a mis en place un brevet de sécurité routière (BSR), obligatoire dès l'âge de 14 ans. Explications.

Depuis 1997, les plus de 14 ans sont dans l'obligation de suivre une formation pour pouvoir conduire un cyclomoteur, ou une voiturette sans permis. Cette règle s'applique aux personnes nées à compter...

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Site : http://www.ca-mozaic.com

Dossier de presse du 26 janvier 2015 - interieur.gouv.fr

Dossier de presse relatif au discours du ministre de l'Intérieur du lundi 26 janvier 2015

En 2014, + 3,7 % de personnes ont été tuées et + 2,5 % ont été blessées sur les routes de France, par rapport à l'année 2013.

L'ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) estime à 3 388 décès la mortalité routière de l'année 2014, soit une hausse de 3,7 % et de...

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Date: 2017-09-28 15:47:05
Site : interieur.gouv.fr

Bulletin officiel du ministère de la ... - justice.gouv.fr

Sécurité routière

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siège

- 20 juin 2003 -

Sommaire :

1. Rappel du droit antérieur

2. Présentation des nouvelles dispositions

2.1. Cas et modalités...

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Date: 2007-03-13 17:29:24
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : stage de sensibilisation a la securite routiere code de la route / stage de sensibilisation a la securite routiere points / stage de sensibilisation a la securite routiere nombre de points / stage sensibilisation securite routiere alcool / programme stage de sensibilisation a la securite routiere

Quand et comment récupérer des points sur votre permis de ...

Le permis de conduire est constitué d'un capital de 12 points. Il faut donc être vigilant pour ne pas perdre la totalité de ces points et être ainsi dans l'incapacité de conduire. En effet, le permis de conduire est retiré si vous n'avez plus de points.

Quelles sont les modalités pour récupérer votre permis de conduire ?

Comment s'effectue le retrait de vos points ?

Les points sont...

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Date: 2017-04-07 13:17:40
Site : http://www.april.fr

Thèmes liés : stage securite routiere et recuperation point / stage de sensibilisation a la securite routiere nombre de points / stage de sensibilisation a la securite routiere combien de points / stage de sensibilisation a la securite routiere points / securite routiere nouveau permis de conduire

Se former - securite-routiere.gouv.fr

Un futur conducteur peut choisir d'apprendre à conduire dès l'âge de 15 ans avec la conduite accompagnée. En 2014, 197 717 permis de conduire de la catégorie B ont été délivrés via la filière de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

À ce jour, et après plus de 20 ans d'existence, cette filière d'apprentissage de la conduite est suivie par seulement 24 % d'apprentis...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 14:06:16
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : securite routiere examen permis de conduire / securite routiere nouveau permis de conduire / securite routiere gouv permis de conduire / securite nouveau permis de conduire / code de la securite routiere permis de conduire

Animation sécurité routière avec la ville d’Aubagne – Mon ...

Animation sécurité routière avec la ville d'Aubagne

 

MODULE 1 - LE CODE DE LA ROUTE N'A PLUS DE SECRET POUR MOI...

Le permis de conduire :

MODULE 2 - CONDUIRE A L'AUBE DU TROISIEME MILL�?NAIRE

Nouvelles technologies :

o Connaître la météo : http://www.meteo.fr

o Carte de vigilance : http://www.meteo.fr/meteonet/vigilance/

o La qualité de l'Air :...

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Site : http://www.m-j-n.com

Thèmes liés : www securite routiere gouv fr / securite routiere gouv fr article / securite routiere equipement gouv fr / www gouv securite routiere / animation securite routiere

Droit du transport en France - Code de la route 2013

Droit du transport Français : code de la route

Infractions et délits

Le conducteur est à l' origine de la plus part des accidents de la route,  les pouvoirs publics ont donc instauré le système du permis de conduire à points.  Les sanctions encourues par le conducteur sont :

 

Le retrait de points du permis pouvant aller jusqu'à une suspension ou une annulation

L'immobilisation de...

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Site : permik.net

Droit du transport en France - Code de la route 2013

Droit du transport Français : code de la route

Infractions et délits

Le conducteur est à l' origine de la plus part des accidents de la route,  les pouvoirs publics ont donc instauré le système du permis de conduire à points.  Les sanctions encourues par le conducteur sont :

 

Le retrait de points du permis pouvant aller jusqu'à une suspension ou une annulation

L'immobilisation de...

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Site : permik.net

Thèmes liés : securite routiere perte point permis sera recuperable an france / stage securite routiere et recuperation point / stage de sensibilisation a la securite routiere nombre de points / stage de sensibilisation a la securite routiere permis probatoire / stage de sensibilisation a la securite routiere points

Les infractions - gendarmerie.interieur.gouv.fr

Vous pouvez vous renseigner auprès du centre d'appel du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR - 0 811 10 20 30) qui vous indiquera la démarche à suivre.

Quelles sont les sanctions en cas d'excès de vitesse

 

moins de 50km/h ? contravention de la 4e classe (750EUR maximum)

 

moins de 20km/h sur une route permettant de rouler à plus de 50km/h ? contravention de...

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Site : gendarmerie.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : stage de sensibilisation a la securite routiere code de la route / securite routiere code de la route / programme stage de sensibilisation a la securite routiere / stage de sensibilisation a la securite routiere points / stage sensibilisation securite routiere alcool

Sécurité Routière : le code sous ... - asso-scooter.org

La surveillance de l'examen du code par des opérateurs privés agréés par l'Etat, annoncée par le ministre de l'Intérieur Bernard CAZENEUVE, le 13 juin 2014, et adoptée dans le cadre de la loi « croissance, activité et égalité des chances économiques » du 6 août 2015, débutera le 13 juin. Elle constitue le dernier élément de l'ambitieuse réforme du permis de conduire.

Les...

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Date: 2017-09-28 15:32:07
Site : http://www.asso-scooter.org

Thèmes liés : code de la securite routiere permis de conduire / securite routiere examen permis de conduire / forum inspecteur permis conduire securite routiere / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere 2014 / inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere

Documents à fournir | Récupérez Vos Points - Stage de ...

Instruction avant de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière :

Merci de vous munir de :

votre permis de conduire ou votre avis de suspension

Une enveloppe timbrée à votre adresse

La lettre "48N" si vous êtes en période probatoire *

 

Sans ces documents, nous ne pourrons valider votre participation.

Pour nous permettre de remettre les dossiers dans les meilleurs...

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Site : http://recuperezvospoints.com

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Actualités | DEFENSE-PERMIS.COM, contester vos PV et ...

Un nouveau permis de conduire en 2013

Un décret du 9 novembre 2011 a scellé la fin du traditionnel permis de conduire rose et cartonné en transposant la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire (cf http://legifrance.gouv.fr/affichTex...) Un arrêté du 20 avril 2012 définit les nouvelles conditions de validité, des permis de conduire, leur renouvellement et...

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Date: 2017-09-28 23:12:53
Site : http://www.defense-permis.com

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Permis de conduire - Tout savoir sur la réforme de l ...

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, l'épreuve du code de la route connaît des évolutions majeures. Depuis le 13 juin 2016, en effet, son organisation matérielle est externalisée auprès de prestataires agréés par l'Etat, afin de réduire les délais d'attente pour le passage du permis de conduire. Une redevance unique de 30 euros est mise en place, et de nouvelles questions...

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Date: 2017-09-29 01:38:29
Site : nord.gouv.fr

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Examen du code de la route - securite-routiere.gouv.fr

Depuis le lundi 3 mars 2014, un arrêté permet aux inspecteurs du permis de conduire à la retraite de faire passer l'épreuve théorique du code de la route aux candidats du permis...

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Date: 2017-04-07 11:26:30
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

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Réponses aux questions les plus fréquentes, renseignements ...

Tout savoir sur la Conduite Accompagnée ou Permis AAC

À savoir, concernant la Conduite Accompagnée ou Permis AAC (Apprentissage Anticipé de la Conduite) :

- L'assureur du véhicule sur lequel conduira l'élève avec son accompagnateur doit être informé, au préalable, et avoir donné son accord par écrit. Si plusieurs véhicules seront utilisés pour la Conduite Accompagnée,...

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Site : http://www.espaceconduite06.fr

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Comment diminuer le coût de son permis de conduire ...

Retour au dossier Argent / Prêt

En moyenne, le coût du permis de conduire en France est de 1 493 EUR selon une étude de l'association Prévention routière publiée courant 2013. Soit, pour plus de la moitié des personnes interrogées, un surcoût moyen de 580 EUR par rapport à leur budget initial. « Aujourd'hui, apprendre à conduire coûte cher, notamment à cause des délais d'attente...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

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Auto-école le centre de conduite Veltz, 9 rue des ...

20 heures de formation pratique

1 passage de l'examen Plateau

1 passage de l'examen Circulation

Forfait Code + Prép@code (validité 1 AN) + livre code

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Tarif : 479 EUR TTC

Pièces à fournir pour le dossier d'inscription :

- 1 Photocopie de l'ASSR niveau 1 ou 2 ( pour le Permis A1) - 3 Photographies format passeport

- 1 Photocopie recto-verso de la carte d'identité...

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Site : http://www.le-centre-de-conduite.fr

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Les erreurs éliminatoires à l'examen du permis de conduire.

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Commentaires

1. coachcode ( site web ) | Ven 17 Avr 2015

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2. coachcode ( site web ) | Ven 17 Avr 2015

Bonjour Gaelle,

Les distances latérales avec un trottoir peuvent être une cause d'ajournement si votre inspecteur juge cela dangereux.

Toutefois cela n'est pas le...

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Site : http://coachcode.e-monsite.com

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Paiement Amende Routière - liensutiles.fr

Paiement Amende Routière: Tous les liens utiles

Suspension du permis pour amende non payée | Permis de conduire ...

28 mars 2017

... infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement. Le percepteur d'amendes transmet un avis de non-paiement d'amende à ...

A suivre sur http://www.saaq.gouv.qc.ca/permis/amende_non_payee.php

Densité de...

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Site : http://www.liensutiles.fr

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Projet de loi de finances pour 2016 : Sécurités (sécurité ...

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 63

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route les mots : « par lettre simple ou, sur sa demande » sont supprimés.

OBJET

L'article L. 223-3 du code de la route dispose que « le...

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Date: 2015-11-26 16:19:14
Site : senat.fr