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10 articles sélectionnés
Grand excès de vitesse – Cabinet KIRMEN & LEFEBVRE ...
EXCES DE VITESSE SUPERIEUR A 40 ou 50 KM/H
En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.
Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de " suspension provisoire...
Thèmes liés : code de la securite routiere exces de vitesse / code de la securite routiere permis de conduire / securite routiere vitesse maximale autorisee / stage de sensibilisation a la securite routiere code de la route / retrait de securite permis de conduire
Alcool au volant - Avocat permis de conduire à Paris
Rappel gratuit & immédiat
Les politiques publiques actuelles sanctionnent de plus en plus sévèrement l'alcool au volant.
Outre des sanctions de droit commun (emprisonnement et amende) , les automobilistes poursuivis en justice risquent également d'être doublement condamnés, car ce type de délit peut entraîner l'annulation ou la suspension du permis de conduire.
Il convient tout d'abord de...
Date: 2017-09-18 02:01:49
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Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie - Kirmen ...
Le refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique est constitutif d'un délit, qui entraîne la perte de 6 points sur le permis de conduire et est sanctionné par l'article L 234-8 du Code de la Route.
Le refus de souffler, lorsqu'il est commis, est encore plus pénalisant pour l'automobiliste que s'il s'était soumis au contrôle de son alcoolémie de son plein gré.
En effet,...
Date: 2017-09-18 10:27:01
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Le refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie- Cabinet ...
REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE D'ALCOOLEMIE
Le refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique est constitutif d'un délit, qui entraine la perte de 6 points sur le permis de conduire et est sanctionné par l'article L 234-8 du Code de la Route.
Ce type de délit, lorsqu'il est commis, est encore plus pénalisant pour l'automobiliste que s'il s'était soumis au contrôle de son...
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La conduite malgré l'invalidation ou la suspension du ...
Il convient de distinguer deux cas de figure :
La conduite malgré l'invalidation du permis de conduire : ce délit, de plus en plus fréquent devant les Tribunaux, concerne les automobilistes victimes d'une invalidation de leur permis pour solde de points nul et n'ont pas eu d'autre choix que de prendre la route pour leur activité professionnelle et sociale.
La conduite malgré la...
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Alcoolémie et vérification annuelle de l'éthylomètre ...
Cette obligation de vérification annuelle des éthylomètres résulte de l'application conjointe de plusieurs textes législatifs et réglementaires: les articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route ainsi que l'article 13 de l'Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, selon lequel:
« Le contrôle en service consiste en la vérification périodique...
Date: 2017-09-18 09:02:17
Thèmes liés : verification annuelle de l'ethylometre / verification de l'ethylometre / utilisation de l'ethylometre / l ethylometre / controle alcoolemie ethylometre
Alcoolémie et délai de 30 minutes entre l'interpellation ...
Rappel gratuit & immédiat
L'éthylomètre utilisé dans la procédure de conduite sous l'empire d'un état alcoolique doit l'être en respectant les spécifications techniques prévues par le constructeur de l'appareil et par la réglementation applicable.
Or, la vérification de l'état alcoolique opérée au moyen d'un éthylomètre ne peut avoir de valeur probante et ne peut servir de base à...
Date: 2017-09-18 07:49:46
Thèmes liés : souffler dans l'ethylometre / utilisation de l'ethylometre / verification de l'ethylometre / l ethylometre
Excès de vitesse et mentions obligatoires relatives au ...
Rappel gratuit & immédiat
Le cinémomètre, communément appelé « radar », est un appareil de mesure de la vitesse et est utilisé par les forces de l'ordre pour constater les infractions à la législation sur la limitation de la vitesse.
Comme dans le cas de l'éthylomètre pour la mesure de l'alcoolémie, le cinémomètre est un appareil de précision devant être utilisé conformément...
Date: 2017-09-19 11:39:30
Thèmes liés : verification annuelle de l'ethylometre / verification de l'ethylometre
Excès de vitesse et mentions obligatoires relatives au ...
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Excès de vitesse et mentions obligatoires relatives au cinémomètre (Radar)
Le cinémomètre, communément appelé "radar", est un appareil de mesure de la vitesse et est utilisé par les forces de l'ordre pour constater les infractions à la législation sur la limitation de la vitesse.
Comme dans le cas de l'éthylomètre pour la mesure de l'alcoolémie, le cinémomètre est...
Thèmes liés : verification annuelle de l'ethylometre / verification de l'ethylometre
Alcoolémie et motif d’interpellation par les forces de l’ordre
Relativement complexe, le motif retenu par les forces de l'ordre pour procéder à la vérification de l'état alcoolique de la personne mise en cause est en pratique d'une grande importance.
Une première remarque préalable s'impose: les forces de l'ordre ne peuvent pas effectuer un tel contrôle de l'état alcoolique selon leur bon vouloir, à tout moment et en tout lieu, de manière...
Date: 2017-09-18 06:32:26
Thèmes liés : accident corporel de la circulation routiere
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