Assemblée nationale ~ ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION ...

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Après le chapitre III du titre II du livre II, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère

« Art. L. 223-10. - I. - Tout conducteur, titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère,...

Lire la suite

Thèmes liés : stage de sensibilisation a la securite routiere nombre de points / stage securite routiere nombre de points / code de la securite routiere permis de conduire / securite routiere permis de conduire / projet de lutte contre l'insecurite routiere

N° 695 - Proposition de loi de M. Franck Marlin sur les ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 février 2013.

PROPOSITION DE LOI

sur les véhicules de collection,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du...

Lire la suite

Thèmes liés : code de la route distance de securite a l'arret / conseil national securite routiere rapport / securite routiere 2 roues / code de la securite routiere vehicule hors route / direction de la securite routiere d'espagne

Sécurité Routière : Assemblee nationale

En liaison avec Mme Isabelle MASSIN, Déléguée Interministérielle à la Sécurité Routière, M. Raymond FORNI, Président de l'Assemblée nationale et MM. Serge JANQUIN, Daniel PAUL, Henri CUQ, Questeurs ont décidé d'organiser, à l'Assemblée nationale, quelques journées de sensibilisation en faveur de la prévention routière.

Le parcours sera complété par l'organisation, par la...

Lire la suite

Thèmes liés : delegation interministerielle a la securite routiere / lutter contre l'insecurite routiere / organiser journee prevention securite routiere / l'securite routiere / securite routiere alcool et drogue

Projet de loi de finances pour 2016, n° 3096, déposé le 30 ...

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

Lire la suite

Thèmes liés : montant retraite securite sociale 2015 / montant retraite securite sociale 2014 / montant plafond retraite securite sociale 2014 / retraite de base de la securite sociale a taux plein montant / revalorisation retraite securite sociale 2014

Assemblée nationale ~ Séance du mercredi 02 novembre 2016

(Le projet de loi est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président . La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de Mme Laurence Dumont.)

Présidence de Mme Laurence Dumont

vice-présidente

Mme la présidente . La séance est reprise.

3

Projet de loi de finances pour 2017

Seconde...

Lire la suite

Thèmes liés : plan d'action ministeriel en matiere de securite routiere / plan d'action en matiere de securite routiere / plan d'action securite routiere 2015 / plan mondial pour la decennie d'action pour la securite routiere / programme d'action europeen pour la securite routiere

N° 3592 - Rapport d'information de MM. Philippe Meunier et ...

Pays-Bas 6 milliards d'euros

Coûts des différents degrés de déficience auditive

Selon le rapport, une perte d'acuité auditive légère coûte à la société 2 200 euros par individu par an, une perte d'acuité auditive modérée coûte 6 600 euros par individu par an, alors qu'une perte d'acuité auditive sévère ou profonde coûte 11 000 euros par personne par an. Ces chiffres ne...

Lire la suite

Thèmes liés : plan d'action de lutte contre l'insecurite routiere / presentation du plan national de lutte contre l'insecurite routiere / plan national de lutte contre l'insecurite routiere / projet de lutte contre l'insecurite routiere / association de lutte contre l'insecurite routiere

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/10/16

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

Ce PLFSS permet de...

Lire la suite

Thèmes liés : montant retraite securite sociale 2015 / montant plafond retraite securite sociale 2014 / plafond retraite securite sociale 2014 / plafond retraite securite sociale 2013 / montant retraite securite sociale 2014

N° 3048 - Proposition de loi de M. Denis Merville relative ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré les progrès accomplis récemment dans la lutte contre la mortalité routière, l'alcool au volant continue de tuer. L'abus d'alcool est responsable du tiers des accidents mortels et de 4 % des décès immédiatement consécutifs aux accidents. En effet, le risque d'accident augmente avec la consommation d'alcool : à 0,5 gramme par litre...

Lire la suite

Thèmes liés : installation ethylotest anti demarrage quebec / installation ethylotest anti demarrage / pose ethylotest anti demarrage / article code de la route ethylotest / ethylotest anti demarrage voiture

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Non revalorisation exceptionnelle pendant un an des pensions de retraite de base (sauf pour les retraités percevant un montant total de pension de retraite inférieur ou égal à 1 200 euros) et de l'allocation de logement familiale (ALF).

Article 10

Rectification du montant de la dotation de l'assurance maladie eu Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés...

Lire la suite

Thèmes liés : revalorisation retraite securite sociale 2014 / montant retraite securite sociale 2014 / retraite securite sociale 2014 / montant retraite securite sociale 2015 / montant retraite securite sociale

N° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...

Les fraudes sont rarement isolées. Elles concernent, à la fois, les cotisations, les prestations sociales et le fisc.

Votre Rapporteur est convaincu, en outre, que si la fraude sociale est souvent le fait d'individus, elle prend de plus en plus la forme d'escroqueries organisées par des réseaux de fraudeurs. Ce constat a d'ailleurs déjà été fait par votre Rapporteur dans un rapport...

Lire la suite

Thèmes liés : montant retraite securite sociale a declarer / montant retraite securite sociale / retraite securite sociale mon compte

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

Lire la suite

Thèmes liés : retraite securite sociale mon compte

N° 1407 - Projet de loi, adopté avec modifications par le ...

« Le conseil de la métropole

« Art. L. 3631-1. - (Supprimé)

« Art. L. 3631-2. - Les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct, dans les conditions prévues par le code électoral.

« Art. L. 3631-3. - Le conseil de la métropole siège au chef-lieu de la métropole. Toutefois, il peut se réunir dans tout autre lieu de la...

Lire la suite

Thèmes liés : securite code de la route