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3 articles sélectionnés

L'employeur peut-il soumettre un salarié à un alcootest

L'employeur peut-il soumettre un salarié à un alcootest ?

Par pierre.robillard le jeu, 06/03/2014 - 12:00

Face à cette question très pratique, l'employeur est bien démuni : s'il peut nourrir de sérieux doutes quant à l'état d'ébriété d'un de ses employés, il doit aussi s'interroger sur la limite de son pouvoir hiérarchique, qui pourrait confiner ici à celui des forces de l'ordre....

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ETHYLOMETRE : Veuillez nous excuser, la machine ne délivre pas de ticket.

Par alain.dahan le 28/09/13

Très souvent, j'entends des gens se plaindre du fait que, lors d'un contrôle d'alcoolémie, après avoir soufflé dans l'éthylomètre, les forces de l'ordre se sont contentées de leur lire, et de leur faire lire, le taux d'alcool affiché sur l'écran et qu'aucune impression de ce taux n'a...

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éthylomètre non contrôlé, nullité du PV assurée | Blog Avocats

Par laurence.leraille le lun, 21/09/2009 - 11:06

Ethylomètre non contrôlé, nullité du PV assurée

Aux termes de l'article R 234-2 du Code de la Route, la vérification de l'imprégnation alcoolique doit être « effectuée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué, selon les modalités définies par un arrêté du Ministre chargé de la santé publique. »

L'article 30 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure prévoit une « vérification périodique, à intervalle régulier » et l'article 13 de l'arrêté du 13 juillet 2003 impose une vérification annuelle des éthylomètres.

Il en résulte que si la...

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