POUVOIRS DE POLICE DE LA CIRCULATION - lexinter.net

Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation

Article L411-1

   Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des...

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Date: 2015-09-08 16:12:14
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