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POUVOIRS DE POLICE DE LA CIRCULATION - lexinter.net
Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation
Article L411-1
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des...
Date: 2015-09-08 16:12:14
Thèmes liés : circulation routiere etat des routes / direction des routes et de la circulation routiere / regle circulation routiere / val de marne securite routiere conseil general / conseil general securite routiere
ACCIDENTS DE CIRCULATION - lexinter.net
accidents de la circulation et des conditions insatisfaisantes de leur indemnisation, tenant à la longueur des procès pour déterminer les responsabilités et à la prise en compte des simples fautes d'imprudence ou d'inattention que ces victimes avaient pu commettre, le gouvernement avvait fait voter la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la ...
Date: 2017-02-21 18:12:19
Thèmes liés : article code de la route ceinture de securite / code de la route ceinture de securite passager / ceinture securite code de la route / securite code de la route
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