Site : https://www.mcj.fr
Classement : 1092 / 1129
2 articles sélectionnés
Article R831-11 du Code de la sécurité sociale - MCJ.fr
OK
I.-Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au premier alinéa de l' article R. 831-13 , sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.
II.-En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des...
Date: 2017-04-07 12:31:25
Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale
Article R831-13 du Code de la sécurité sociale - MCJ.fr
OK
Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports...
Date: 2017-04-07 12:31:28
Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale
2 Ressources