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Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h - Cabinet Me Franck COHEN
Ce que dit le Code de la route sur l'excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h
L'excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h est une contravention de 4ème classe, sanctionnée par des peines principales et complémentaires : on parlera de grand excès de vitesse.
Peines principales
90 euros : amende forfaitaire minorée
375 euros : amende forfaitaire majorée
750 euros : le maximum pouvant...
Date: 2017-04-07 14:59:01
Thèmes liés : retrait de securite permis de conduire / securite permis de conduire
Refus de dépistage de stupéfiants - Cabinet Me Franck COHEN
Perte automatique de 6 points sur votre permis
Les peines complémentaires
En plus des peines principales, vous vous exposez aux peines complémentaires suivantes :
suspension pendant 3 ans maximum de votre permis de conduire
annulation pendant 3 ans maximum de votre permis de conduire
travail d'intérêt général
interdiction de conduire pendant 5 ans maximum tout véhicule, même ceux qui...
Date: 2017-09-28 13:57:39
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