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Qu'est-ce que la conduite avec facultés affaiblies au ...
Renseignements généraux
Quelles lois sanctionnent la conduite avec facultés affaiblies?
Deux lois s'appliquent à la conduite en état d'ébriété : le Code criminel et une loi provinciale ou territoriale qui varie de nom selon les provinces/territoires canadiens(nes).
Le Code criminel est une loi fédérale qui définit toutes les infractions de conduite avec facultés affaiblies. Il...
Date: 2017-04-07 17:14:14
Thèmes liés : alcootest taux d'alcoolemie / code de la securite routiere permis de conduire / securite routiere permis de conduire / securite permis de conduire
Pouvoirs des policiers et alcool au volant au Canada ...
Les conducteurs interceptés par la police sont obligés de :
Présenter leur permis de conduire;
Remettre leur certificat d'immatriculation;
Remettre la preuve d'assurance du véhicule;
Fournir un échantillon d'haleine en soufflant dans un appareil de détection;
Se soumettre aux tests de coordination des mouvements et ce test peut être filmé par les policiers.
Est-ce que les automobilistes...
Date: 2017-04-07 17:01:50
Thèmes liés : l'alcootest est un appareil qui permet d'evaluer / alcootest taux d'alcoolemie
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