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Légis Québec

Les services de garde sont offerts pendant toutes les journées du calendrier scolaire consacrées aux services éducatifs, mais à l'extérieur des périodes consacrées à ces services, suivant les modalités, tel l'horaire, convenues par la commission scolaire et le conseil d'établissement de l'école, conformément à l'article 256 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre...

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Thèmes liés : commission securite etablissement scolaire / securite etablissement scolaire

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r)  (paragraphe abrogé);

Non en vigueur

s)  déterminer, pour l'application du paragraphe d.1 de l'article 2, les conditions et les modalités d'établissement et d'administration du fonds qui y est visé;

t)  déterminer les frais exigibles de celui qui est titulaire d'une autorisation, d'une approbation, d'un certificat, d'un permis, d'une attestation ou d'une permission et destinés à...

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Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale