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Légis Québec
Les services de garde sont offerts pendant toutes les journées du calendrier scolaire consacrées aux services éducatifs, mais à l'extérieur des périodes consacrées à ces services, suivant les modalités, tel l'horaire, convenues par la commission scolaire et le conseil d'établissement de l'école, conformément à l'article 256 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre...
Thèmes liés : commission securite etablissement scolaire / securite etablissement scolaire
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r) (paragraphe abrogé);
Non en vigueur
s) déterminer, pour l'application du paragraphe d.1 de l'article 2, les conditions et les modalités d'établissement et d'administration du fonds qui y est visé;
t) déterminer les frais exigibles de celui qui est titulaire d'une autorisation, d'une approbation, d'un certificat, d'un permis, d'une attestation ou d'une permission et destinés à...
Thèmes liés : article r 831 13 code securite sociale
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