Site : http://www.leganet.cd
Classement : 1002 / 1129
2 articles sélectionnés
DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.
Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:
- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);
- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);
- des allocations familiales (branche des allocations familiales);
- de toutes autres prestations de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Thèmes liés : retraite securite sociale montant minimum / retraite de base de la securite sociale a taux plein montant / calcul montant retraite securite sociale / montant retraite taux plein securite sociale / montant retraite securite sociale a declarer
2 juillet 1998. - DÉCRET-LOI 081 portant organisation ...
Art. 148. - Aux termes du présent décret-loi, est quartier toute circonscription administrative composant la commune ou la cité.
Art. 149. - Le quartier est dépourvu de la personnalité juridique.
Section 2 De l'organisation administrative
Art. 150. - Le quartier est dirigé par un chef de quartier, assisté d'un chef de quartier adjoint. Le chef de quartier et le chef de quartier...
Date: 2011-06-01 16:45:47
Thèmes liés : comite d'hygiene et de securite etablissement scolaire
2 Ressources