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Vente de voiture et contrôle technique - les papiers pour ...
Dans quel cas le contrôle technique est-il obligatoire pour la vente d'un véhicule ?
Le contrôle technique obligatoire en cas de vente d'un véhicule d'occasion.
Le procès-verbal doit dater de moins de 2 mois au moment de la vente.
En cas de contre-visite obligatoire, elle peut être à la charge de l'acquéreur.
Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?
Le contrôle technique pour la vente de voiture d'occasion est obligatoire si :
le véhicule a plus de 4 ans
le véhicule est vendu à un particulier
Il est possible de vendre un véhicule...
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Cession de véhicule : les papiers pour vendre sa voiture
CARTE GRISE
CERTIFICAT DE NON-GAGE
Obtenez en ligne en quelques clics le certificat de situation administrative de votre véhicule ! Le certificat de situation administrative, appelé couramment certificat de non gage, est un document indispensable au moment de la cession d'un véhicule d'occasion. Gratuit et téléchargeable ... Lire la suite
CERTIFICAT DE CESSION
Téléchargez et remplissez en ligne le certificat officiel de déclaration de...
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