Articles sélectionnés pour le thème : l'ethylometre seres de type 679 e
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vérification éthylomètre alcoolémie - iCAB AVOCAT
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20/10/2015
La conformité et la vérification des éthylomètres : un argument à soulever en cas de contrôle d'alcoolémie
A l'occasion d'une affaire de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, une décision récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass.crim., 8 septembre 2015, n°pourvoi 14-85.563) vient rappeler que lors d'un contrôle...
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SERES 679 E : une faille dans vérification de l’état ...
SERES 679 E : une faille dans vérification de l'état alcoolique
Publié le : 11/12/2015
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Il résulte des articles les articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis...
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Contrôle avec éthylotest périmé - Passion Autos Prestiges ...
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Denis 14/01/2012 18:37
j'imagine qu'il ne faut pas généraliser mais comme partout vu le nombre certains appareils sont passés à côté des contrôles
il ne s'agit pas d'en faire une généralité
pour ce qui est de l'alcool on est d'accord que c'est 30% des risques mortels
et en face il y a des innocents
on ennuie tout le monde alors que des "malades" circulent sans permis, donc sans assurance, de toutes façons alcoolisés l'assurance ne marche plus
d'un autre côté 70% sont à jeun ! et à part la vitesse on ne fait rien
isaber 14/01/2012 11:15
les éthylomètres...
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Ethylomètre SERES 679 et illégalité des poursuites ...
Alors que depuis le 17 mai 2009, l'éthylomètre SERES 679 E n'est plus homologué, certains avocats permis ont trouvé judicieux de faire valoir récemment qu'il ne pouvait servir à contrôler l'alcoolémie et que cela rendrait les poursuites nulles.
En qualité d'avocats spécialistes permis, rappelons seulement l'article 6 dernier alinéa du Décret n° 2001-387 du 3/5/2001 relatif au contrôle des instruments de mesure applicable aux...
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Alcootest et Ethylomètre : Mesure de l’Alcoolémie ...
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Le cadre légal du contrôle d'alcoolémie
En France, le contrôle d'alcoolémie est encadré de façon extrêmement rigoureuse. Pour être légal, il doit entrer dans le cadre législatif spécifiquement prévu. SauverMonPermis vous présente ici les trois cadres dans lesquels le contrôle d'alcoolémie est légal. En dehors de ces trois configurations, tout contrôle d'alcoolémie est...
Date: 2017-04-07 11:09:34
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 ...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Julien X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 juin 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant...
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Alcool au volant - Faire Annuler la Procedure - Cabinet d ...
DELAI DE TRENTE MINUTES AVANT DE SOUFFLER DANS L'ETHYLOMETRE :
DEUX ARRETS QUI ECLAIRENT LA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE.
COUR D'APPEL DE REIMS : 4 SEPTEMBRE 2008 & COUR D'APPEL DE POITIERS : 20 MAI 2009
Ces deux arrêts, parmi d'autres, apportent un éclairage intéressant sur la position des juges concernant le respect du délai de trente minutes après avoir absorbé un produit ou fumé,...
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Les éthylomètres | Gaunet cabinet d'avocats
Les éthylomètres
Les éthylomètres servent à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré.
Ils sont à distinguer des éthylotests (ou ballons) qui servent à vérifier rapidement si un conducteur est ou non sous l'empire d'un état alcoolique.Les éthylomètres doivent être homologués et vérifiés annuellement, comme le sont les radars .
La mesure opérée s'exprime en...
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LA FIN DES ANNULATIONS DE PROCEDURES POUR LES ETHYLOMETRES ...
Actualité
Accueil » Actualité » LA FIN DES ANNULATIONS DE PROCEDURES POUR LES ETHYLOMETRES DONT LA DUREE D'HOMOLOGATION A EXPIRE...
31 juil 2013
LA FIN DES ANNULATIONS DE PROCEDURES POUR LES ETHYLOMETRES DONT LA DUREE D'HOMOLOGATION A EXPIRE...
C'est un arrêt tant attendu de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui vient de trancher définitivement le débat sur la validité des...
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- Le blog de Matthieu LESAGE - L'actualité du permis de ...
LA VERIFICATION ANNUELLE DE L'ETHYLOMETRE
JURISPRUDENCE EN VIGUEUR
Le bon fonctionnement de l'appareil doit être vérifié dans l'année qui précède son utilisation. A défaut, le contrôle du taux d'alcoolémie n'est pas fiable et le résultat obtenu ne peut être retenu à l'encontre du conducteur poursuivi ; l'automobiliste doit être relaxé.
Dans un arrêt de mai 2006, la Cour de...
Date: 2017-02-09 04:44:28
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Cabinet d'avocat : problème éthylomètres non homologués ...
Accueil » Actualité » Le problème des éthylomètres non homologués
13 sept 2012
Le problème des éthylomètres non homologués
LE PROBLEME DES ETHYLOMETRES NON HOMOLOGUES !
Il résulte des dispositions des articles L. 234-3 et suivants du Code de la Route ainsi que de la jurisprudence constante des Tribunaux, que la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré doit...
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Alcoolémie au Volant : Avocat et Recours - SauverMonPermis
Vous faire assister au Tribunal correctionnel par un avocat spécialisé
Aux jugements simplifiés, on oppose, dans le cas d'une alcoolémie au volant, un jugement dit classique, c'est-à-dire un jugement où vous serez convoqué(e) au Tribunal correctionnel. Il s'agira, ici, de vous faire accompagner d'un avocat spécialisé en droit routier, afin de défendre pleinement vos droits.
En...
Date: 2017-04-07 17:14:17
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Des éthylomètres non conformes - Cabinet IOSCA Avocat
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Des éthylomètres non conformes
Alors que ce samedi est classé noir par Bison Futé, un avocat dénonce la non-conformité de deux modèles d'éthylomètre, cet appareil chargé de vérifier le taux d'alcoolémie.
Voila un oubli qui tombe mal, alors que des millions d'automobilistes prennent la...
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