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selon les lois du Code de la sécurité routière du Québec (CSR),

en fonction des procédures de vérification faites par les policiers suite à un

interception policière;

en gros ça décrit comment le policier va appliquer

et interpréter les lois CSR face à une infraction

de non-conformité mécanique (éclairage, suspension,

frein, vitrage, silencieux..,ect..)

Lois CSR de la SAAQ (Code de...

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