Articles sélectionnés pour le thème : retrait de securite permis de conduire
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Le point sur le permis à points - Association des Avocats ...
par Patrick Sorel, avocat au Barreau de Lyon
Introduction
La loi n° 89-469 du 10.07.1989 instaurant le permis à points est entrée en vigueur le 01.07.1992.
Chaque titulaire du permis de conduire détient à l'origine 12 points.
Le décret n° 2003-642 du 11.07.2003 a quant à lui créé le permis dit probatoire, doté d'un capital de 6 points pour tout nouveau titulaire de permis de conduire...
Site :
http://www.avocats-auto.org
Thèmes liés : securite routiere perte point permis sera recuperable an france / securite routiere nouveau permis de conduire / code de la securite routiere permis de conduire / securite nouveau permis de conduire / retrait de securite permis de conduire
Le permis de conduire à points, la législation du permis ...
Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis
Le capital points
Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.
Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.
Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...
Site :
motoservices.com
BSR : définition, obtention et validité - Ornikar
Tout savoir sur le brevet de sécurité routière
Le brevet de sécurité routière, appelé également BSR, est une catégorie du permis de conduire qui permet aux jeunes conducteurs âgés de 14 ans ou plus de conduire un cyclomoteur léger. L'obtention du BSR est, pour beaucoup de candidats au permis de conduire , un passage obligatoire avant les différentes épreuves.
Qu'est-ce que le BSR...
Site :
https://www.ornikar.com
Thèmes liés : attestations scolaires de securite routiere niveaux 1 et 2 / attestation scolaire de securite routiere niveau 1 / attestation scolaire securite routiere niveau 2 / securite routiere permis de conduire / attestation de securite routiere niveau 1
Les grandes dates de la sécurité routière / Qui sommes ...
Les grandes dates de la sécurité routière
2012
- Interdiction des avertisseurs de radars
- Durcissement des sanctions contre l'usage d'un téléphone ou d'un appareil à écran en conduisant
- Sécurisation renforcée des chantiers routiers et de la bande d'arrêt d'urgence
- Obligation d'installer des bandes d'alerte sonore sur les autoroutes pour lutter contre l'endormissement au volant
o...
Date: 2017-04-07 11:24:46
Site :
http://www.securite-routiere.gouv.fr
Thèmes liés : plan d'action ministeriel en matiere de securite routiere / plan d'action en matiere de securite routiere / plan departemental d action de securite routiere / definition de vehicule d'urgence du code de la securite routiere / code securite routiere vehicule d'urgence
Cerfa permis de conduire - Test psychotechnique permis de ...
SENSIBILISATION SECURITE ROUTIERE
Cerfa 02 et permis de conduire
L'automobiliste ayant été sous le coup d'un retrait de permis définitif, et qui a de nouveau le droit de conduire, doit remplir le formulaire Cerfa 02 pour repasser son permis et récupérer son titre.
Ce document est celui qu'il faut compléter pour obtenir un nouveau titre de conduite. C'est le même que celui que...
Site :
http://www.psychotestspermis.fr
Thèmes liés : securite nouveau permis de conduire / auto securite permis de conduire theorique / auto securite permis de conduire / retrait de securite permis de conduire / securite permis de conduire
Perte et récupération de points du permis de conduire ...
Actualités
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Accueil particuliers > Transports > Infractions routières >Perte et récupération de points du permis de conduire
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Vous pouvez...
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Thèmes liés : stage securite routiere et recuperation point / stage de sensibilisation a la securite routiere nombre de points / stage de sensibilisation a la securite routiere permis probatoire / securite routiere examen permis de conduire / securite routiere point permis
Alcool au volant - Cabinet d'Avocats Lesage | Avocat ...
Alcool au volant
L'alcoolémie au volant est de plus en plus durement réprimée par les Pouvoir Publics
Les sanctions prises à l'encontre des conducteurs ayant commis ce type d'infraction sont, qui plus est, de nature à entrainer une annulation ou invalidation de leur permis de conduire.
En effet, quel que soit le taux d'alcoolémie retenu, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique...
Site :
http://www.matthieu-lesage-avocat.fr
Thèmes liés : code de la securite routiere permis de conduire / retrait de securite permis de conduire / securite routiere permis de conduire resultat / question securite routiere permis de conduire / securite routiere permis de conduire
Nos stages récupération de points - centaure.com
Barême des infractions
Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager
- dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- circulation ou stationnement sur...
Site :
http://www.centaure.com
Thèmes liés : securite routiere perte point permis sera recuperable an france / stage securite routiere et recuperation point / stage de sensibilisation a la securite routiere nombre de points / stage de sensibilisation a la securite routiere points / stage securite routiere nombre de points
Nos stages récupération de points à Centaure Paris Normandie
Barême des infractions
Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager
- dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- circulation ou stationnement sur...
Site :
http://paris-normandie.centaure.com
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Cannabis, conduite et code de la route - blog.permisecole.com
Cannabis, conduite et code de la route
Publié le Vendredi 24 Novembre 2006
Navigation rapide
Fumer du cannabis avant de conduire représente un danger mortel réel, aujourd'hui quantifiable avec précision.
Chaque année, 230 personnes meurent sur les roues de France à cause du cannabis;
Conduire sous l'effet du cannabis double le risque d'être responsable d'un accident mortel (x 1,8).
La...
Date: 2017-09-27 09:50:40
Site :
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Thèmes liés : retrait de securite permis de conduire / distance de securite permis de conduire / securite permis de conduire / ceinture securite code de la route / securite code de la route
Échanger son permis - securite-routiere.gouv.fr
Questions fréquentes
Échanger son permis
Échanger en France un permis de conduire délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
Principe
La personne résidant en France, qui possède un permis de conduire délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou un autre Etat de l'Espace économique européen (EEE) et qui remplit toutes les conditions pour l'utiliser en France, peut demander son échange. Mais ce n'est pas une obligation, sauf dans certains cas.
Échange...
Date: 2017-04-07 14:02:51
Site :
http://www.securite-routiere.gouv.fr
Thèmes liés : question securite routiere permis de conduire / securite routiere gouv permis de conduire / securite routiere permis de conduire / retrait de securite permis de conduire / securite permis de conduire
Conduire au Maroc : code de la route - pratiquecar.com
Informations sur la conduite
IN FORMATIONS GENERALES
Pour découvrir le Maroc à votre aise et le savourer pleinement, réservez une location de voiture au Maroc et partez à l'aventure sur les routes marocaines. Le réseau autoroutier du Maroc est le plus grand du Maghreb, il relie de nombreuses villes marocaines.
CONDITIONS
Pour avoir la possibilité de conduire une voiture de...
Site :
http://www.pratiquecar.com
Thèmes liés : securite routiere nouveau permis de conduire / code de la securite routiere permis de conduire / securite nouveau permis de conduire / securite routiere permis de conduire / retrait de securite permis de conduire
Les infractions - gendarmerie.interieur.gouv.fr
Vous pouvez vous renseigner auprès du centre d'appel du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR - 0 811 10 20 30) qui vous indiquera la démarche à suivre.
Quelles sont les sanctions en cas d'excès de vitesse
moins de 50km/h ? contravention de la 4e classe (750EUR maximum)
moins de 20km/h sur une route permettant de rouler à plus de 50km/h ? contravention de...
Site :
gendarmerie.interieur.gouv.fr
Thèmes liés : stage de sensibilisation a la securite routiere code de la route / securite routiere code de la route / programme stage de sensibilisation a la securite routiere / stage de sensibilisation a la securite routiere points / stage sensibilisation securite routiere alcool
Permis de conduire : définition et explications
Cerbo billot
Le permis probatoire
Le permis probatoire a été mis en place le 1er mars 2004 pour les nouveaux conducteurs puis modifié en 2006. Les jeunes conducteurs disposent d'un capital initial de 6 points.
Si pendant une période de 3 ans après l'obtention du permis (2 ans si la personne à suivi l'Apprentissage anticipé de la conduite) le nouveau conducteur ne commet pas d'infraction,...
Site :
http://www.techno-science.net
Thèmes liés : securite routiere nouveau permis de conduire / securite nouveau permis de conduire / securite routiere examen permis de conduire / devenir inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere / question securite routiere permis de conduire
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Code de procédure pénale
Sécurité routière
Stupéfiants
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège
- 10 juin 2003 -
Sommaire :
I. - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la route ceinture de securite / code de la route distance de securite a l'arret / code de la securite routiere permis de conduire / non respect distance de securite code de la route / securite routiere nouveau permis de conduire
Visite médicale en commission médicale (suspension alcool ...
Votre permis de conduire est suspendu pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou sous l'influence de produits stupéfiants (*). Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle médical de votre aptitude à conduire auprès d'une commission médicale.
Modalités pratiques
1- Je reçois par courrier une convocation si l'infraction a été commise dans l'arrondissement où je...
Date: 2017-09-28 22:49:22
Site :
nord.gouv.fr
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NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE ...
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NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3ème CLASSE
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Avocat alcool au volant - Avocat sanction pénale - Avocat ...
Accueil » Compétences » Alcool au volant
Avocat - Alcool au volant - Perte de points et sanction pénale
Le fait de conduire après avoir bu un ou plusieurs verres d'alcool est qualifié pénalement de « conduite sous l'empire d'un état alcoolique ».
A partir de quand peut-on dire que votre conduite présente un risque susceptible d'entrainer des sanctions judiciaires ?
Quelles sont les...
Site :
http://jad-avocat-78.fr
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LE MAROC A UN NOUVEAU CODE DE LA ROUTE - RIAD SOUAFINE.COM ...
Depuis ce 1er octobre le nouveau code de la route entre en vigueur au Maroc après des années de discussions et de reports.
Il ne reste plus qu'à espérer qu'il permette enfin un changement de comportement général tant de la part des automobilistes que de celle des autorités.
Fiche Nouveau Code de la Route
Octobre 2010
Le code de la route s'inscrit dans le cadre de la Stratégie du...
Date: 2017-09-26 17:55:14
Site :
http://souafine.blogspot.com
Excès de vitesse - Perte de points pour excés de vitesse ...
50km
50km
Lorsque la visibilité est inférieure à 50 mètres, la vitesse est limité à 50 km/heure sur toutes les portions de route.
Excès de vitesse : les sanctions
Le code de la route prévoit un retrait de points et une amende pour tous les excès de vitesse. Les sanctions sont proportionnelles à la gravité de l'excès de vitesse.
Sanctions pour excès de vitesse en agglomération
Excès...
Mes points / Le permis à points - Sécurité routière | Tous ...
Mes points
Le permis de conduire est constitué au plus d'un capital de 12 points.
En cas d'infraction au Code de la route (contravention ou délit selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel, un retrait de point(s) est effectué.
Connaître son capital de points
Tout conducteur peut connaître le solde de points de son permis de conduire en consultant le service...
Date: 2017-04-07 15:19:11
Site :
http://www.securite-routiere.gouv.fr
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Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Ce stage de sensibilisation à la sécurité vous permet de récupérer 4 points sur votre permis de conduire et il est proposé par des centres agréés par les préfectures. Dans la majorité des cas, ce stage est volontaire dans le but de simplement récupérer 4 points rapidement. La participation peut devenir obligatoire dans le cas d'une infraction égale ou supérieure à 3 points pour les...
Site :
http://www.recuppoint.com
Thèmes liés : stage de sensibilisation a la securite routiere points / stage de sensibilisation a la securite routiere permis probatoire / stage securite routiere et recuperation point / stage sensibilisation securite routiere jeune conducteur / centre de formation agree securite routiere stage de sensibilisation
Les recours contre la perte de points du permis de ...
Les recours contre la perte de points du permis de conduire
Article juridique publié le 01/01/2015 à 13:52, vu 21379 fois, 71 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?
Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés.
De plus en plus de...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : securite routiere perte point permis sera recuperable an france / securite routiere point permis / prevention routiere permis a points / retrait de securite permis de conduire / stage securite routiere et recuperation point
Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h - Cabinet Me Franck COHEN
Ce que dit le Code de la route sur l'excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h
L'excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h est une contravention de 4ème classe, sanctionnée par des peines principales et complémentaires : on parlera de grand excès de vitesse.
Peines principales
90 euros : amende forfaitaire minorée
375 euros : amende forfaitaire majorée
750 euros : le maximum pouvant...
Date: 2017-04-07 14:59:01
Site :
http://www.franck-cohen-avocat.fr
Thèmes liés : retrait de securite permis de conduire / securite permis de conduire
Permis de conduire en France — Wikipédia
Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...
Date: 2017-04-05 15:11:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : retrait de securite permis de conduire / securite nouveau permis de conduire / auto securite permis de conduire theorique / auto securite permis de conduire / securite routiere examen permis de conduire
Droit de la sécurité routière - Conseil Juridique
Droit de la sécurité routière :
Le droit de la sécurité routière contient toutes les règles visant à gérer la circulation automobile.
Dès lors qu'un individu enfreint les règles de circulation il...
Site :
http://www.1conseil-juridique.fr
Thèmes liés : securite routiere permis de conduire / conseil securite routiere / securite routiere point permis / retrait de securite permis de conduire / l'securite routiere
Alcool au volant | service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Infractions routières >Alcool au volant
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Thèmes liés : ethylotest taux d'alcoolemie / securite routiere nouveau permis de conduire / ethylotest homologue force de l'ordre / securite nouveau permis de conduire / securite routiere permis de conduire resultat
Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de ...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2016 à 10:43
Bonjour Viking,
Peu importe la date d'obtention du permis de conduire, tous les permis disposent de points dorénavant et il n'existe aucun vice permettant de remettre en cause cette règle.
Cordialement.
JP [Visiteur], le 15/04/2016 à 14:07
Bonjour,
Il y a 3 ans, en janvier 2013 j'ai été arreté pour un stop non respecté. Il m'en dit que...
Site :
legavox.fr
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Permis de conduire et mauvaise vision | SNOF
Permis de conduire sur Legifrance Article R221-14
I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical :
1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical doit être réalisé par...
Date: 2017-04-07 11:36:31
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http://www.snof.org
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Refuser de se Soumettre à un Contrôle d’Alcoolémie ...
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Ce que dit la loi
L'article L234-8 du Code de la route revient en détails sur le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir votre état d'alcoolique.
Les sanctions principales
Le fait de refuser de vous soumettre aux vérifications destinées à établir votre taux d'alcoolémie n'est pas une infraction ordinaire : ce n'est ni plus ni moins qu'un délit. Il est...
Date: 2017-09-28 15:03:18
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
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Code de la route Marocain | Groupe Pratique Maroc
Code de la route du Maroc :
Le code est composé de cind partie :
Partie I : des conditions de la circulation sur la voie publique;
Partie II : des sanctions et de la procédure;
Partie III : de l'enseignement de la conduite, de l'éducation à la sécurité routière et du contrôle technique des véhicules;
Partie IV : des règles de la conservation de la voie publique;
Partie V :...
Site :
http://www.groupepratique.com
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L’Etat d’Ivresse Manifeste : Sanctions et Solutions ...
le retrait de 6 points sur votre permis de conduire
L'article L234-2 du Code de la route prévoit également une série de peines complémentaires en cas de conduite en état d'ivresse manifeste. Les voici :
la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus
l'annulation de votre permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis...
Date: 2017-09-28 17:28:07
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
Thèmes liés : securite routiere nouveau permis de conduire / code de la securite routiere permis de conduire / securite nouveau permis de conduire / retrait de securite permis de conduire / securite routiere examen permis de conduire
Quand et comment récupérer des points sur votre permis de ...
Le permis de conduire est constitué d'un capital de 12 points. Il faut donc être vigilant pour ne pas perdre la totalité de ces points et être ainsi dans l'incapacité de conduire. En effet, le permis de conduire est retiré si vous n'avez plus de points.
Quelles sont les modalités pour récupérer votre permis de conduire ?
Comment s'effectue le retrait de vos points ?
Les points sont...
Date: 2017-04-07 13:17:40
Site :
http://www.april.fr
Thèmes liés : stage securite routiere et recuperation point / stage de sensibilisation a la securite routiere nombre de points / stage de sensibilisation a la securite routiere combien de points / stage de sensibilisation a la securite routiere points / securite routiere nouveau permis de conduire
Bulletin officiel du ministère de la ... - justice.gouv.fr
Sécurité routière
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siège
- 20 juin 2003 -
Sommaire :
1. Rappel du droit antérieur
2. Présentation des nouvelles dispositions
2.1. Cas et modalités...
Date: 2007-03-13 17:29:24
Site :
http://www.justice.gouv.fr
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Apprentissage anticipé de la conduite en France — Wikipédia
L'apprentissage anticipé de la conduite, AAC ou conduite accompagnée, est une formation française existant depuis 1987 et visant à faciliter l'apprentissage de la conduite automobile à partir de quinze ans [1] en France en vue de l'obtention du permis de conduire , et qui s'inscrit dans le continuum éducatif à la route [2] .
Le principe de cette formation réside sur l'acquisition...
Date: 2017-04-05 12:56:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Alcool / Réglementation et sanctions - Sécurité routière ...
En France, il est interdit de conduire avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g d'alcool par litre de sang (0,2 g/l pour les permis probatoires).
Alcoolémie
L'alcoolémie est le taux d'alcool présent dans le sang. Elle se mesure en grammes par litre de sang (analyse de sang) ou en milligrammes par litres d'air expiré (éthylotest, éthylomètre).
Le taux d'alcool limite autorisé est de 0, 5...
Date: 2017-04-07 11:11:19
Site :
http://www.securite-routiere.gouv.fr
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Récupérer son Permis de Conduire - aaaep.fr
Accueil > Récupérer son Permis de Conduire
Récupérer son Permis de Conduire
En cas d'Annulation, Suspension, ou Invalidation de votre titre de conduite, la préfecture de votre département vous demandera de réaliser un certain nombre de procédures. Indépendamment du motif de votre retrait de permis, il vous sera demandé de vous présenter à un examen psychotechnique et d'effectuer une...
Site :
aaaep.fr
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Avocat pour Alcool au volant et Conduite en état d'ivresse ...
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Avocat Alcool au volant et Conduite en état d'ivresse
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est sanctionnée par l'article L234-1 du Code de la Route. C'est une infraction malheureusement très courante que Maître Dufour, avocat du permis de conduire, est amené à devoir défendre régulièrement.
Maître Dufour, avocat expert du permis de conduire, pour vous défendre...
Site :
http://www.maitredufour.com
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Algérie : la loi relative à l'organisation et la sécurité ...
Accueil > Actualités > Algérie : la loi relative à l'organisation et la sécurité routière publiée au Journal officiel
Algérie : la loi relative à l'organisation et la sécurité routière publiée au Journal officiel
Ahmed 20 mars 2017 Actualités
La loi relative à l`organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, qui introduit notamment le permis de conduire à...
Site :
http://autonews-dz.com
Thèmes liés : ministere de l'interieur securite routiere / ministere de l interieur securite routiere / securite routiere nouveau permis de conduire / loi securite routiere 2017 / l'securite routiere
Nouveau : Depuis le 01 janvier 2011 une formation est ...
Nouveau : Depuis le 01 janvier 2011 une formation est obligatoire pour conduire une 125 cm3
lundi 3 janvier 2011 par Franck Cascino
Un récent décret oblige désormais tout nouveau conducteur d'un véhicule 125 cm3 à effectuer une formation pratique de sept heures.
Jusqu'au 31 décembre 2006, tout titulaire d'un permis de conduire auto (B) depuis plus de deux ans pouvait conduire une...
Date: 2017-04-07 17:40:02
Site :
http://agirpourlasecuriteroutiere.asso.fr
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Fausse signature : absence de notification régulière ...
La cour administrative d'appel de Nancy a jugé irrégulière la notification d'une décision d'invalidation de permis faite à un tiers ayant falsifié la signature de l'automobiliste. Cet arrêt offre l'occasion de parcourir la jurisprudence autour de cette notification.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de déclarer sa nouvelle adresse à l'Administration. Il en...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : code de la securite routiere permis de conduire / retrait de securite permis de conduire / securite routiere examen permis de conduire / question securite routiere permis de conduire / delegue au permis de conduire et a la securite routiere
Permis probatoire - sensibilisation-securite-routiere.fr
Lettre 48SI
Permis probatoire
Le permis probatoire a été mis en place en mars 2004. Il a pour but de réduire les comportements accidentogènes et la mortalité sur la route chez les jeunes conducteurs. Les 18-24 ans sont, en effet impliqués dans un quart des accidents mortels. Pour veiller à ce que les jeunes conducteurs prennent conscience de leurs responsabilités, ils sont dans...
Site :
http://www.sensibilisation-securite-routiere.fr
Thèmes liés : stage de sensibilisation a la securite routiere permis probatoire / stage securite routiere permis probatoire / stage securite routiere et recuperation point / securite routiere permis probatoire / securite routiere point permis
Avocats de la Route - Suisse romande - Le Code de la route
La protection juridique et l'assistance judiciaire
LE CODE DE LA ROUTE
En Suisse, les règles relatives à la circulation routière et à l'admission des conducteurs et des véhicules découlent d'une loi fédérale, la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) .
Pour une meilleure compréhension, nous vous apportons ici quelques informations vous permettant de comprendre...
Site :
http://avocats-route.ch
Thèmes liés : lcr loi sur la circulation routiere suisse / loi federale sur la circulation routiere suisse / loi circulation routiere suisse / retrait de securite permis de conduire / regle circulation routiere suisse
CODEFAST - tests Code de la route en ligne 2017 ! Culture ...
Chaque infraction au code de la route peut être sanctionnée d'un retrait de 1 à 6 points. En cas d'infractions cumulées, jusqu'à 8 points peuvent être retirés simultanément. Le retrait de point prend effet :
o par décision de justice
o à la date de paiement de l'amende forfaitaire ou majorée
o à l'exécution d'une composition pénale en cas de délit
o à la condamnation définitive...
Site :
http://www.codefast.fr
Thèmes liés : stage de sensibilisation a la securite routiere permis probatoire / stage de sensibilisation a la securite routiere points / stage securite routiere et recuperation point / stage de sensibilisation a la securite routiere code de la route / stage sensibilisation securite routiere remboursement amende
Code de la route: De nouvelles sanctions depuis le 1er ...
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Le ministère de l'équipement, du transport et de la logistique durcit le contrôle et les sanctions pour faire respecter le code de la route. De nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Celles-ci sont contenues dans la loi 116-14 modifiant et complétant la loi 52-05 relative au code de la route. Il s'agit de deux infractions de premier degré (amende...
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Thèmes liés : retrait de securite permis de conduire / securite permis de conduire / ceinture securite code de la route
Quand les points sont ils retirés ? - Automobile Club ...
Quand les points sont ils retirés ?
Le retrait des points est une procédure administrative et automatique.
Les points ne sont jamais retirés du permis le jour de l'infraction.
Le délai entre l'infraction et le décompte de points sur le Fichier National du Permis de Conduire peut être long : de 3 mois à 3 ans.
Fonctionnement : Comment cela se passe-t-il ?
La perte des points suite à...
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Questions relatives aux contraventions (Réclamations ...
Questions relatives aux contraventions (Réclamations, Règlement, arrêt, stationnement et parcage.)
Q : Je veux payer un avertissement taxé par virement/versement. Quel est le code BIC/RIB du compte de la Police Grand-Ducale ?
Code BIC/RIB: CCPLLULL
Numéro du compte : IBAN LU67 1111 0127 5952 0000
Nom du bénéficiaire : Police Grand-Ducale
Lors du paiement, le numéro de...
Date: 2017-07-27 08:29:43
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Concours Inspecteur du permis de conduire et de la ...
Tout savoir sur le concours Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
SESSION DU CONCOURS ANNONCÉE !
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Session annoncée prochainement :
Le concours Inspecteur du permis de conduire sera organisé prochainement par le ministère de l'Intérieur. A l'issue du concours 0 candidats seront recrutés.
Retrouvez toutes les informations sur les dates de retrait des dossiers...
Site :
https://concours-fonction-publique.publidia.fr
Thèmes liés : inspecteur du permis de conduire et de la securite / retrait de securite permis de conduire / securite permis de conduire
Droit du transport en France - Code de la route 2013
Droit du transport Français : code de la route
Infractions et délits
Le conducteur est à l' origine de la plus part des accidents de la route, les pouvoirs publics ont donc instauré le système du permis de conduire à points. Les sanctions encourues par le conducteur sont :
Le retrait de points du permis pouvant aller jusqu'à une suspension ou une annulation
L'immobilisation de...
Site :
permik.net
Thèmes liés : securite routiere perte point permis sera recuperable an france / stage securite routiere et recuperation point / stage de sensibilisation a la securite routiere nombre de points / stage de sensibilisation a la securite routiere permis probatoire / stage de sensibilisation a la securite routiere points
Droit du transport en France - Code de la route 2013
Droit du transport Français : code de la route
Infractions et délits
Le conducteur est à l' origine de la plus part des accidents de la route, les pouvoirs publics ont donc instauré le système du permis de conduire à points. Les sanctions encourues par le conducteur sont :
Le retrait de points du permis pouvant aller jusqu'à une suspension ou une annulation
L'immobilisation de...
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