Articles sélectionnés pour le thème : loi securite routiere 1er juillet
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Lois permis de conduire et code de la route - Ta voiture.com
Que dit la loi en matière de permis de conduire et de code de la route ?
Retrouvez ci-après les différents textes de loi relatifs au permis de conduire et au code de la route.
1. Lois relatives au permis de conduire probatoire
Article L223-1
(LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est...
Site :
http://ta-voiture.com
Thèmes liés : code de la securite routiere permis de conduire / stage de sensibilisation a la securite routiere nombre de points / securite routiere nouveau permis de conduire / stage securite routiere nombre de points / securite routiere examen permis de conduire
Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du ...
Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996
Dernière mise à jour le 9 février 2006
(publiée au JO du 27 juillet 1996)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n 96-378 DC en date du 23 juillet 1996 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - L'article L. 32 du code...
Site :
http://www.arcep.fr
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Sécurité Routière Le Piéton Ecole CE1 CE2 CM1 CM2 Istra ...
Sécurité Routière Le Piéton Ecole CE1 CE2 CM1 CM2 Istra
MAURICE OLÉON Inspecteur de 1'Enseignement primaire de la Seine LA PRÉVENTION ROUTIÈRE A L'ÉCOLE Cours élémentaire et classes de 10 e et de 9e des Lycées et Collèges LE PIÉTON ILLUSTRATION DE C. J. NEUVILLE MANUEL CONFORME AU PROGRAMME OFFICIEL (ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 1959) LES EDITIONS SOCIALES FRANÇAISES PARIS-17e 17, rue...
Site :
docslide.fr
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L’éthylotest obligatoire dans les voitures : un ballon ...
posez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90
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L'éthylotest obligatoire dans les voitures : un ballon crevé d'avance !
En période électorale, les français sont habitués à voir fleurir de fausses, vieilles, «bonnes idées». La récente obligation d'avoir un ballon dans son véhicule tient une place de choix au titre des escroqueries...
Site :
http://www.maitreiosca.fr
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Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-04-07 11:39:43
Site :
http://www.jpkarsenty.com
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Ethylotest Obligatoire Juillet 2012 - Infos sur le décret
Ethylotest obligatoire en France
L'éthylotest est obligatoire en France depuis le 1er juillet 2012.
Le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé et disponible immédiatement.
Décret sur l'éthylotest obligatoire
Éthylotest pour quoi ?
500 vies sauvées par an : c'est l'objectif de la sécurité routière suite à la mise en application début juillet...
Site :
http://www.ethylotest-obligatoire.org
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les stupéfiants et la conduite - securite-routiere.org
Argumentaire drogue et conduite
Outre le document reproduit ci-dessous, il est possible d'accéder à un diaporama réalisé avec powerpoint et présenté lors de la réunion organisée par l'association ITA (Institut Technique d'Accidentologie) à l'Assemblée Nationale le 15 novembre 2002, et à un document reproduisant la table des éléments de ce diaporama et les principaux commentaires...
Date: 2013-07-01 13:45:27
Site :
http://www.securite-routiere.org
Thèmes liés : definition de l'accident corporel de la circulation routiere / definition de l accident corporel de la circulation routiere / definition accident corporel de la circulation routiere / accident corporel de la circulation routiere / securite routiere alcool et drogue
Article 1. Définitions - code-de-la-route.be
15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 23.03.1968]
Chapitre I. Définitions et champ d'application
Article 1. Définitions
§ 1. Classification d'après les catégories internationales de véhicules.
1....
Date: 2017-04-07 16:20:14
Site :
code-de-la-route.be
Thèmes liés : service public federal mobilite et transports direction generale mobilite et securite routiere / direction generale mobilite et securite routiere / code de la securite routiere vehicule hors route / direction generale de la securite routiere / code de la route distance de securite a l'arret
N° 695 - Proposition de loi de M. Franck Marlin sur les ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 février 2013.
PROPOSITION DE LOI
sur les véhicules de collection,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : code de la route distance de securite a l'arret / conseil national securite routiere rapport / securite routiere 2 roues / code de la securite routiere vehicule hors route / direction de la securite routiere d'espagne
Groupement Européen des Syndicats du Permis de Conduire et ...
Le permis de conduire en France et le SNICA-FO
Mardi 26 février 2008
1811 : Les routes de France sont réparties et numérotées.
Première trace d'une réglementation en 1851 : Une loi du 30 mai sur la police du roulage et des messageries publiques. Cette loi a servi de fondement juridique à nos divers codes de la route. Elle ne fût abrogée qu'en 1958.
Le préfet de police en date du 14...
Site :
http://ges.pcsr.free.fr
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1rebis. - [ 1 De la gestion des informations] 1
----------
(1)
2014-03-18/05, art. 4, 026; En vigueur : 07-04-2014>
Sous-section 1re. - [ 1 Des règles générales de la gestion des informations] 1
----------
(1)
2014-03-18/05, art. 5, 026; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 44/1 . [ 1 § 1er. Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, visées au chapitre IV,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : ministere de l'interieur securite routiere / ministere de l interieur securite routiere / direction generale de la securite routiere / conseil general 44 securite routiere / plan d'action en matiere de securite routiere
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé
Sous-section 1. Le domaine public
718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.
§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public
719. Il convient de distinguer entre le...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : plan d'action ministeriel en matiere de securite routiere / plan d'action en matiere de securite routiere / plan departemental d action de securite routiere / plan d'action pour la securite routiere / plan d action securite routiere
Blog StagesPointsPermis | Juillet 2015 : les nouvelles ...
Juillet 2015 : les nouvelles mesures en matière de sécurité routière
24 juillet 2015
Comme annoncé en début d'année, le ministère de l'Intérieur a réagi face à l'augmentation du nombre de morts sur les routes en 2014. Les lois pleuvent dans tous les secteurs pour protéger les usagers de la route et ce n'est pas moins de 26 nouvelles mesures qui sont entrées en vigueur au 1er juillet...
Site :
https://blog.stagespointspermis.com
Thèmes liés : nouvelles mesures securite routiere juillet 2015 / nouvelle loi securite routiere 1er juillet 2015 / nouvelle loi securite routiere 1 juillet 2015 / nouvelle loi securite routiere juillet 2015 / nouvelles lois securite routiere juillet 2015
Offres d'emploi - Département de l'Aube
-BAC Pro comptabilité ou BAC sciences et technologies du management et de la gestion
-BEP comptabilité
Ce poste est accessible à tout(e) candidat(e) remplissant les conditions du décret N° 96-1087 du 10 décembre 1996 portant application de la Loi du 10 juillet 1987 relative au recrutement des personnes handicapées par la voie contractuelle. Ce poste est susceptible de faire l'objet d'un...
Site :
http://www.aube.fr
Thèmes liés : l'association centre departemental de securite routiere / plan departemental d action de securite routiere / plan d'action en matiere de securite routiere / direction departementale de la securite routiere / plan d'action pour la securite routiere
L’Ethylotest (ou l’alcootest) obligatoire dans les ...
L'Ethylotest (ou l'alcootest) obligatoire dans les voitures dès le 1er juillet 2012
Publié le 05/04/2012
L'alcool est à l'origine de 31% des accidents mortels sur les routes françaises et ce chiffre n'a pas évolué depuis 10 ans. Pour nos voisins anglais, ce taux est de 17% et seulement de 10% pour les allemands. Première cause d'accidents mortels, les services de sécurité routière...
Date: 2017-04-07 17:16:45
Site :
http://www.april.fr
Thèmes liés : l'ethylotest est il obligatoire dans la voiture / l ethylotest est il obligatoire dans la voiture / l'ethylotest est il toujours obligatoire 2015 / l'alcootest est il obligatoire dans les voitures / l alcootest est il obligatoire dans les voitures
Bulletin officiel n° 33 du 14 septembre 2006 - Accueil
Enseignements élémentaire et secondaire
ÉDUCATION À LA RESPONSABILITÉ EN MILIEU SCOLAIRE
Sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, formation aux premiers secours et enseignement des règles générales de sécurité *
NOR : MENE0601175C
CIRCULAIRE N°2006-085 DU 24-5-2006
JO du 16-7-2006
INT
SAN
*Cette circulaire annule et remplace la circulaire ...
Date: 2016-06-21 14:54:54
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : education a la securite routiere a l'ecole primaire / securite routiere a l'ecole primaire / la securite routiere a l'ecole primaire pdf / programme d'education securite routiere exercices / projet securite routiere a l'ecole maternelle
Les experts en automobile - securite-routiere.gouv.fr
Procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) : Articles L.327-1 à L.327-3 et R.327-1 du code de la route
Procédure des véhicules gravement endommagés (VGE) : Articles R.327-2 à R.327-6 du code de la route
Qualification pour le contrôle des véhicules endommagés : Formation continue annuelle : Arrêté du 26 juillet 2011
Réparation et indemnisation des véhicules...
Date: 2017-04-07 14:35:56
Site :
http://www.securite-routiere.gouv.fr
Thèmes liés : securite routiere gouv fr experts carte / securite routiere gouv fr article / ministere de l'interieur securite routiere / ministere de l interieur securite routiere / l'securite routiere
Sécurité routière : ce qui a changé pour les deux roues ...
Depuis le 1er juillet 2015, écouteurs, oreillettes ou casques audio sont interdits en voiture mais aussi pour les véhicules à deux roues. Une mesure prise suite à la hausse du nombre de tués sur les routes en France, comme l'avait annoncé le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve.
Les détails de cette mesure
Désormais, il est prohibé pour chaque conducteur de porter à l'une ou ses...
Site :
https://www.assurances2roues.com
Thèmes liés : nouvelle loi securite routiere 1er juillet 2015 / loi securite routiere 1er juillet 2015 / securite routiere l'annonce / securite routiere velo casque / application securite routiere
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Stage de récupération de points de permis de conduire
Le permis à points
Institué par la loi n°89-469 du 10 juillet 1989, le...
Site :
http://www.stage-de-recuperation-de-points.com
Thèmes liés : stage securite routiere et recuperation point / stage de sensibilisation a la securite routiere points / stage securite routiere points / securite routiere point permis / stage de sensibilisation a la securite routiere permis probatoire prix
La conduite après usage de stupéfiants - Jurisprudence JA
Le 9 octobre dernier, Jean-Baptiste Le Dall et Rémy Josseaume, qui écrivent régulièrement dans la « Jurisprudence automobile », animaient une conférence à l'École de formation du Barreau de Paris sur le délit de conduite après usage de stupéfiants. Avait été convié à apporter son point de vue de praticien le Dr Marc Deveaux, directeur de Toxlab. Voici le compte rendu de la partie...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
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DATES DE FORMATION - LORRAINE SECURITE ROUTIERE
Formation continue TAXI - DATES DE FORMATION
LE POINT SUR LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DE TAXI
(décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 et arrêté du 3 mars 2009)
L'article 6 du décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi crée l'obligation pour tout conducteur de taxi de suivre un stage de formation...
Site :
http://www.lorrainesecuriteroutiere.com
Thèmes liés : stage de formation a la securite routiere / centre de formation agree securite routiere / centre national de formation a la securite routiere / centre de formation a la securite routiere / formation formateur securite routiere
Ethylotest anti-démarrage, EAD et éthylotest électronique ...
Toutes les actualités
Fiabilité et performance
Un éthylotest électronique fonctionne par prélèvement d'un échantillon d'air expiré pour déterminer sa concentration d'alcool.
Un capteur électrochimique réagit de manière spécifique à l'alcool. En quelques secondes le résultat s'affiche sur un écran à cristaux liquides (LCD).
Lion Laboratories Ltd UK possède une expérience...
Site :
http://www.lionlaboratoires.fr
Thèmes liés : ethylotest electronique anti demarrage / installation ethylotest anti demarrage / fonctionnement ethylotest anti demarrage / controle ethylotest anti demarrage / ethylotest anti demarrage
Droit routier - Réglementation de la Circulation Routière ...
Un support "Code de la Route" sans équivalent en matière de Droit Routier actualisé chaque trimestre !
Disponible aussi directement sur internet ! www.codedelaroute.editionslabaule.fr Merci de nous consulter.
Retrouvez à la rubrique "Contenu", les textes repris dans la dernière "mise à jour trimestrielle" à l'Informateur de votre ouvrage !
Nb de mise à jour : maj
Format : 15 x 21...
Site :
http://www.editionslabaule.fr
Thèmes liés : inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere 2013 / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere 2014 / inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere / delegue principal au permis de conduire et a la securite routiere / delegue au permis de conduire et a la securite routiere
Téléphone au volant, même "mains libres" = danger ...
Téléphone au volant, même "mains libres" = danger !
publié le 1er septembre 2015 (modifié le 30 mai 2016)
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Un dossier complet, pour bien comprendre les enjeux.
Toutes les études internationales le montrent : il est très dangereux de téléphoner en conduisant, car on ne peut pas maintenir son attention à la conduite, même avec une oreillette ou un système « mains...
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http://www.msr83.fr
Thèmes liés : code de la route distance de securite a l'arret / l'securite routiere / loi securite routiere 1er juillet 2015 / securite routiere telephone au volant / association securite routiere en entreprise
Ethylotest obligatoire ou pas ? Que dit la loi ? - LegiPermis
Ethylotest obligatoire ou pas ? Que dit la loi ?
25 Mar 2016
Ethylotest obligatoire ou pas ? Que dit la loi ?
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L'éthylotest est-il obligatoire dans la voiture ? Nous avons déjà vu les différences entre un éthylotest et un éthylomètre , l'alcootest ne mesure pas avec précision le taux d'alcool qu'il soit chimique ou électronique, c'est un test d'alcoolémie qui permet de savoir si...
Site :
legipermis.com
Législation/Sol/ Gestion des sols - environnement.wallonie.be
Coordination officieuse
5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)
modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...
Date: 2015-01-20 13:32:12
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : nouvelle mesure securite routiere 2014 / nouvelles mesures securite routiere 2013 / nouvelles mesures securite routiere 2017 / nouvelles mesures securite routiere / mesures prevention securite routiere
Fausse signature : absence de notification régulière ...
La cour administrative d'appel de Nancy a jugé irrégulière la notification d'une décision d'invalidation de permis faite à un tiers ayant falsifié la signature de l'automobiliste. Cet arrêt offre l'occasion de parcourir la jurisprudence autour de cette notification.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de déclarer sa nouvelle adresse à l'Administration. Il en...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : code de la securite routiere permis de conduire / retrait de securite permis de conduire / securite routiere examen permis de conduire / question securite routiere permis de conduire / delegue au permis de conduire et a la securite routiere
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 23.02.09
1. Dépénalisation et compétence des communes
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 2004, de la loi du 7 février 2003 (cf. note 1) portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, les stationnements à durée limitée, les stationnements payants et les stationnements sur les emplacements réservés aux riverains, lorsqu'ils sont irréguliers, ne sont plus...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : nouvelle loi securite routiere / loi securite routiere 1er juillet
Décret éthylotest obligatoire - Loi 2012 - Journal ...
Paru dans le Journal Officiel de la République Française du 1er mars 2012, voici le texte du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.
Le décret sur l'éthylotest
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout...
Site :
http://www.ethylotest-obligatoire.org
Thèmes liés : loi ethylotest 2013 / loi ethylotest gouv / loi ethylotest / article code de la route ethylotest / ethylotest obligatoire journal officiel
Socle commun de connaissances et de compétences - ac ...
Le "socle commun de connaissances et de compétences" présente ce que tout élève doit savoir et maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Introduit dans la loi en 2005, il constitue l'ensemble des connaissances, compétences, valeurs et attitudes nécessaires pour réussir sa scolarité, sa vie d'individu et de futur citoyen. Un livret personnel de compétences permet de suivre la...
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http://www.ac-bordeaux.fr
Thèmes liés : education a la securite routiere a l'ecole primaire / securite routiere a l'ecole primaire / securite routiere a l ecole primaire / attestations scolaires de securite routiere niveaux 1 et 2 / attestation scolaire de securite routiere niveau 1
Loi Ethylotest | Ethylotest NF Gratuit 2012
Voici le texte du décret n°2012-284 paru dans le journal officiel le 01/03/2012 :
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er...
Date: 2017-07-23 11:55:47
Site :
http://ethylotestnf.blogspot.com
Thèmes liés : article code de la route ethylotest / ethylotest electronique antidemarrage / ethylotest electronique homologue nf / ethylotest antidemarrage autocars / code de la route obligation ethylotest
Le concept de sécurité juridique dans le régime de l’acte ...
Le concept de sécurité juridique dans le régime de l'acte administratif unilatéral.
7939 lectures
Par Luca Volpi, Etudiant en droit.
- lundi 21 décembre 2015
« La confiance dans les lois et le respect de la parole de l'Etat sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie. De même que l'économie a besoin de règles stables pour se développer, de même chaque citoyen doit pouvoir...
Date: 2017-04-07 11:41:22
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : l'securite routiere / plan d'action en matiere de securite routiere / plan d'action securite routiere 2015 / plan d'action pour la securite routiere / plan d action securite routiere
Les Ethylotests: le texte de loi du Journal Officiel.
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1er mars 2012 Texte 12 sur 138
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
Décret no 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
...
Date: 2017-09-10 08:54:27
Site :
http://www.publicite-objet.com
Thèmes liés : article code de la route ethylotest / ministere de l'interieur securite routiere / ministere de l interieur securite routiere / ethylotest obligatoire journal officiel / code de la route obligation ethylotest
Decret du 10/11/2016 apportant diverses modifications aux ...
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
10 NOVEMBRE 2016. - Décret apportant diverses modifications aux législations concernant le Tourisme (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Modifications apportées aux « Dispositions préliminaires. Titre I. Des Définitions »
Article 1er.L'article 1er. D du Code wallon du Tourisme,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : article r 161 3 code securite sociale ainsi modifie / conseil superieur wallon securite routiere / plan d'action en matiere de securite routiere / plan d'action securite routiere 2015 / programme d'action europeen pour la securite routiere
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...
Conseil des ministres10 décembre 2014Le projet de loi pour la croissance et l'activité est présenté en Conseil des ministres.
Assemblée nationale19 février 2015Le rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte (article 49.3), entraîne l'adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée...
Date: 2017-04-06 18:04:47
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : nouvelle loi securite routiere 1 juillet 2015 / nouvelle loi securite routiere 1er juillet 2015 / nouvelle loi securite routiere juillet 2015 / loi securite routiere 1 juillet 2015 / loi securite routiere 1er juillet 2015