Loi fédérale sur la circulation routière, votation du 23 ...

Karte: Loi fédérale sur la circulation routière, votation du 23.09.1990 [Districts]

(Atlas politique de la Suisse)

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Thèmes liés : loi federale sur la circulation routiere suisse / loi circulation routiere suisse / loi sur la circulation routiere berne / circulation routiere suisse / carte circulation routiere france

Loi fédérale sur la circulation routière — Wikipédia

Loi fédérale sur la circulation routière

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La Loi fédérale sur la circulation routière, abrégée LCR, est un texte de loi régissant la circulation sur la...

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Date: 2017-09-27 10:17:53
Site : https://fr.wikipedia.org

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Infos routes – Nez Rouge Lausanne

Service des automobiles et de la navigation

Par mesures administratives prononcées à l'encontre des conducteurs/trices, il faut comprendre toutes les décisions prises par l'autorité compétente en matière de circulation routière dans le but d'éduquer les conducteurs/trices fautifs et d'éviter les récidives, ainsi que de protéger le trafic contre des personnes inaptes à la conduite.

L'autorité administrative du canton de domicile est compétente pour délivrer un permis de conduire, de même que pour décider toutes mesures administratives prévues par la loi fédérale sur la...

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Site : http://www.nezrouge-lausanne.ch

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Avocats de la Route - Suisse romande - Le Code de la route

La protection juridique et l'assistance judiciaire

LE CODE DE LA ROUTE

En Suisse, les règles relatives à la circulation routière et à l'admission des conducteurs et des véhicules découlent d'une loi fédérale, la  LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) . 

 

Pour une meilleure compréhension, nous vous apportons ici quelques informations vous permettant de comprendre...

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Site : http://avocats-route.ch

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Avertissement / Retrait de permis (Mesures administratives)

Les mesures administratives prononcées à l'encontre de conducteurs sont les décisions prises par l'autorité compétente en matière de circulation routière afin d'influencer favorablement les conducteurs fautifs et d'éviter les récidives. Elles permettent aussi de protéger les usagers de la route contre des personnes inaptes à la conduite.

L'autorité administrative du canton de domicile - la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA) pour le canton de Fribourg - est compétente pour notifier toute mesure administrative...

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Date: 2017-03-06 10:02:27
Site : http://www.ocn.ch

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Ordonnance sur les règles de la circulation routière - PDF

Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) du 13 novembre 1962 (Etat le 1 er juin 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 31, al. 2 bis et 2 ter, 41, al. 2 bis, 55, al. 7, let. a, 57 et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) 2, vu l art. 12, al. 1, let. c, et 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : regle circulation routiere suisse / regle circulation routiere / securite routiere vitesse et distance d'arret / direction des routes et de la circulation routiere / attestations scolaires de securite routiere niveaux 1 et 2

Ordonnance sur la signalisation routière - Documents

741.21 Ordonnance sur la signalisation routière (OSR) du 5 septembre 1979 (Etat le 1er décembre 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, 6, 32, 57, 103, al. 1 et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1, ainsi que l'art. 53 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales2, arrête: Chapitre Art. 1 1 Définitions et champ...

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Site : docslide.fr

Avocats de la Route - Suisse romande - L'alcool au volant

La protection juridique et l'assistance judiciaire

L'ALCOOL AU VOLANT

La question de l'alcool au volant, avec celle du dépassement de la vitesse autorisée, est une des premières venant à l'esprit. C'est d'ailleurs celle qui fait l'objet des campagnes de publicité les plus massives et les plus agressives.

Dès que la boisson alcoolique est consommée elle pénètre dans l'organisme. En une...

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Site : http://www.avocats-route.ch

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Mesures administratives - République et Canton du Jura

Lorsqu'un conducteur commet une infraction aux prescriptions sur la circulation routière et que  la procédure prévue par la Loi sur les amendes d'ordre (voir liste des amendes d'ordre ) n'est pas applicable, une mesure administrative est prononcée.

L'autorité administrative du canton de domicile - soit l'OVJ pour le canton du Jura - est compétente pour notifier toute mesure administrative...

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Site : jura.ch

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Pédaler en sécurité - Pro Velo Schweiz

Selon la loi, les cyclistes doivent rouler à droite. PRO VELO Suisse recommande, d'entente avec la Confédération, de conserver une distance minimale de 70 cm avec le bord de la route ainsi que les lignes de sécurité. Une attention particulière sera portée aux automobilistes stationnées le long du chemin.

Dans les girtoires et préselections vers la gauche, le cycliste s'écartera de la...

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Site : http://pro-velo.ch

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Police municipale | Commune de Lancy

Poste de police municipale du Petit-Lancy

Route de Saint-Georges 79

Poste de police municipale du Grand-Lancy

Route du Grand-Lancy 39A

(Bâtiment administratif de la Mairie)

1212 Grand-Lancy

(le mardi jusqu'à 18h00)

Utilisation du domaine public

Attestations - Certificat de vie / Autorisation parentale

CERTIFICAT DE VIE

Lorsqu'une personne doit prouver qu'elle est vivante, par exemple à une...

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Date: 2017-04-07 11:44:08
Site : http://www.lancy.ch

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Responsabilité - VD.CH

La responsabilité civile de l'organisateur d'une manifestation publique

Bases légales

En matière de responsabilité civile à l'occasion d'une manifestation, le droit suisse ne connaît en principe pas de règles spéciales, si ce n'est pour le sport automobile et cycliste qui se déroule sur la voie publique et tombe sous le coup des articles 52 et 72 de la loi fédérale du 19 décembre...

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Site : http://www.vd.ch

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Permis de conduire — Wikipédia

Le permis de conduire est retiré pour 1 mois et l'infraction qualifiée de moyennement grave dès que la vitesse est supérieure à la limite autorisée de :

21 km/h en localité soit 71 km/h. Cette vitesse descend à 66 km/h si la personne a des antécédents [42] .

26 km/h hors localité soit 106 km/h. Cette vitesse descend à 101 km/h si la personne a des antécédents.

31 km/h sur...

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Date: 2017-04-05 07:58:03
Site : https://fr.wikipedia.org

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Amendes en Suisse - Aperçu des amendes

08 août 2011 | Stefan Luginbühl Partager sur Facebook

Que se passe-t-il si je me conduis mal sur la route? Le catalogue des amendes en Suisse.

Pour que ce ne soit pas le chaos sur la route, des règles s'imposent. La Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) indique comment doivent se comporter les usagers de la route en Suisse. Que se passe-t-il alors quand quelqu'un enfreint ces...

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Site : https://www.autoscout24.ch

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Radars - Amendes d'Ordre - IPA GENEVE

COMMUNIQUE DE PRESSE (07.12.2006)

Apparition d'un faux tarif des amendes en cas d'excès de vitesse.

Depuis quelques jours, un faux tarif des amendes diffusé par courrier électronique sème le doute et la consternation chez les conducteurs en Suisse. L'Office fédéral des routes condamne vivement cette désinformation intentionnelle anonyme :

Faux exemple : ''Nouveaux tarifs 2007''

A la suite...

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Date: 2017-03-31 23:15:20
Site : http://www.ipageneve.ch

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REGLEMENTATION - liensutiles.org

CODE de la ROUTE-(4) : France-Test gratuit du code de la route

CODE de la ROUTE-(5) : France-Code3000.net, un site gratuit ayant pour but de vous aider lors de votre apprentissage du code de la route

CODE de la ROUTE-(6) : France-Critères d'évaluation de la conduite au code de la route français

CODE de la ROUTE-(7) : France, CoursdeCode, site de code de la route totalement gratuit pour vous...

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Site : liensutiles.org

REGLEMENTATION - Liens Utiles, plus de 50 000 références ...

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Site : liensutiles.org

Horaires et accès à l'Hôpital de Nyon - ghol.ch

Horaires et accès à l'Hôpital de Nyon 

Heures de visite

Tous les jours de 13h30 à 20h00

En chambre privée

Tous les jours de 10h00 à 21h00

En pédiatrie

Autres visiteurs selon entente avec le personnel soignant

En maternité

Tous les jours de 14h00 à 19h30

Les pères peuvent venir toute la journée jusqu'à 21h00

Nous demandons aux visiteurs de quitter la chambre pendant les soins,...

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Site : http://www.ghol.ch

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Informations générales – fahrzeugausweise.fuehrerausweise.ch

Les genres de permis de circulation sont les suivants:

le permis de circulation pour l'immatriculation normale des véhicules automobiles ou des remorques;

le permis de circulation pour l'immatriculation provisoire des véhicules automobiles ou des remorques;

le permis journalier pour des véhicules automobiles ou des remorques; Le candidat au permis journalier ne doit pas être le détenteur du...

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Site : https://fahrzeugausweise.ch

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Passage à niveau — Wikipédia

Passage à niveau de Lhommaizé ( Vienne ), sur la RN 147 .

Pour réduire le nombre d'accidents sur les passages à niveau de France, deux actions sont en cours en 2016 :

des suppressions de passages à niveaux inscrits au programme de sécurisation sont financées à 50 % par l'État [30] et SNCF Réseau , avec la participation complémentaire des collectivités territoriales ;

des radars de...

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Date: 2017-09-27 04:44:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : plan d'action securite routiere 2015 / plan d'action pour la securite routiere / plan d action securite routiere / code de la route distance de securite a l'arret / code securite routiere vehicule d'urgence

Circulation routière: Il risque la prison pour avoir ...

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Il risque la prison pour avoir conduit sans permis

Circulation routièreEntendu cette semaine, il omet de rappeler son dernier dérapage en date. Mal lui en a pris...

P. a été entendu mardi dans les locaux du Ministère public.

Image: Laurent Guiraud

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Site : tdg.ch

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Prestations / Tarifs - avocats, étude, avocat, Lausanne ...

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Prestations / Tarifs

La mission générale de l'avocat consiste à conseiller les clients, à les assister et à les défendre en justice.

L'Étude Bénédict, Bernel, Gutowski et Thüler s'attache à fournir de tels services dans la plupart des domaines du droit tant devant les autorités judiciaires qu'administratives. Sont ainsi fréquemment pratiqués au sein de l'Étude :

le droit des...

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Site : http://www.avocats-lawyers.ch

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Avocats de la Route - Suisse romande - Via Sicura - les ...

Via Sicura est une modification de la Loi sur la la circulation routière et de ses ordonnances, destinée à améliorer la sécurité du trafic et les contrôles routiers au moyen de nouvelles règles, qui sont parfois qualifiée de particulièrement sévères.

C'est notamment Via Sicura qui a créé un nouveau délit, le délit de chauffard, sanctionnant les automobilistes par une peine...

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Site : http://www.avocats-route.ch

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Ministère public - République et Canton du Jura - Suisse

Ministère public

Ministère public

Le Ministère public siège au Château de Porrentruy. Il est composé de six procureur-e-s élu-e-s par le Parlement.

 

Mission générale

Le Ministère public exerce les compétences que lui attribue le Code de procédure pénale suisse ( CPP ) et la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP).

Comme autorité de poursuite pénale, il...

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Site : jura.ch

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Circulation: Une initiative contre Via sicura lancée avant ...

Clic-clac

Une initiative contre Via sicura lancée avant l'été

CirculationUne association met la dernière main à un texte destiné à adoucir la réforme de la sécurité routière.

Steve Peter, président de l'association qui va lancer une initiative constitutionnelle contre Via sicura.

Image: CHRISTIAN BRUN

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Site : 24heures.ch

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Circulation routière: Le nombre de retraits de permis ...

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Le nombre de retraits de permis préventifs explose

Circulation routièreConséquence de Via sicura, les privations de permis se muent en mesure thérapeutique. Chez ceux qui souffrent d'une addiction à l'alcool, récupérer son «bleu» s'apparente à un chemin de croix.

Contrôle: Depuis juillet 2014, les conducteurs pincés à au moins 1,6 0/00 doivent se soumettre à une expertise...

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Site : 24heures.ch

Thèmes liés : test d'alcool obligatoire en france 2014 / lcr loi sur la circulation routiere suisse / prevention routiere permis velo / prevention routiere permis / loi circulation routiere suisse 2015