Bases légales cantonales | Mobilité

H 1 05 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR ) , du 18 décembre 1987

Cette loi régit l'application de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958 (LCR), de la loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route, du 24 juin 1970 (LAO), ainsi que leurs dispositions d'exécution.

 Les principaux volets de cette loi...

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Date: 2017-04-07 16:33:22
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H 1 05 - Loi d’application de la législation fédérale sur ...

Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière

(LaLCR)

du 18 décembre 1987

(Entrée en vigueur : 15 février 1989)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu les articles 3 et 106 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;

vu la loi fédérale sur les amendes d'ordre (32) , du 24 juin 1970,

décrète ce qui...

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Date: 2017-01-03 10:12:08
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Thèmes liés : plan d'action en matiere de securite routiere / plan d'action pour la securite routiere / plan d action securite routiere / loi circulation routiere amendes / loi circulation routiere geneve

H 1 05.01 - Règlement d’exécution de la loi d’application ...

Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière

(RaLCR)

(Entrée en vigueur : 15 février 1989)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, notamment les articles 21 et 22;

vu l'article 2, alinéa 4, de la la loi sur...

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Date: 2017-03-03 09:07:04
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Règlement concernant la circulation et le stationnement ...

Règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains privés

(RCSV)

(Entrée en vigueur : 2 août 1961)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l'article 10 de la loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006, (5)

arrête :

Art. 1 Requête

Lorsqu'un propriétaire entend interdire la circulation ou le stationnement des véhicules sur son...

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Date: 2014-05-12 13:02:26
Site : ge.ch

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Violation grave des règles de la circulation routière ...

Violation grave des règles de la circulation routière - 90 al. 2 LCR

Notion de course officielle urgente - 100 ch. 4 LCR

Motif justificatif général de l'acte licite - 14 CP

Erreur sur l'illicéité - 21 CP

 

TF

Le 20.12.2011 à 13h50, à Genève, l'inspecteur X.__ a circulé au volant d'un véhicule de service de la police, le feu bleu enclenché sur le toit, sur le quai Gustave-Ador en...

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Site : https://assurances-sociales.info

Thèmes liés : regle circulation routiere / service de la circulation routiere geneve / circulation routiere etat des routes / direction des routes et de la circulation routiere / loi circulation routiere geneve

Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de ...

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Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de conduire étranger

Dernière mise à jour de cette page le 11-08-2015

L'échange, l'enregistrement ou la transcription d'un permis étranger (européen ou non) peut être demandé à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) sous...

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Date: 2017-04-03 17:06:46
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : convention de vienne sur la circulation routiere du 8 novembre 1968 / convention de vienne sur la circulation routiere / loi circulation routiere geneve / circulation routiere geneve / service de la circulation routiere geneve

Circulation routière: Il risque la prison pour avoir ...

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Il risque la prison pour avoir conduit sans permis

Circulation routièreEntendu cette semaine, il omet de rappeler son dernier dérapage en date. Mal lui en a pris...

P. a été entendu mardi dans les locaux du Ministère public.

Image: Laurent Guiraud

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Site : tdg.ch

Thèmes liés : loi circulation routiere suisse 2014 / loi circulation routiere suisse 2015 / loi federale sur la circulation routiere suisse / loi circulation routiere suisse / nouvelle loi circulation routiere 2014

Amendes : Circulation, transport et sécurité routière à Genève

Deux-roues motorisés "Contestez vos amendes" sur des cases blanches réservées aux vélos!

Le TCS Genève dénonce la pratique des amendes infligées aux scootéristes et motards stationnés sur les places dites « vélos ». Il invite les usagers touchés à contester leurs amendes. De manière plus générale, c'est la diabolisation rampante des deux-roues motorisés à Genève que le TCS...

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Date: 2017-09-28 21:25:07
Site : http://tcsgeneve.blog.tdg.ch

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Amendes et infractions - ville-geneve.ch

Les agent-e-s de la police municipale sanctionnent certaines infractions courantes selon la procédure simplifiée de l'amende d'ordre. Une amende d'ordre suit les principes suivants :

montant fixe pour chaque infraction;

possibilité de régler le montant de l'amende immédiatement à l'agent-e qui a verbalisé, ou paiement dans un délai de 30 jours;

anonymat garanti.

Infractions sanctionnées par une amende d'ordre

La procédure de l'amende d'ordre s'applique...

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Site : http://www.ville-geneve.ch

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Circulation routière: Le nombre de retraits de permis ...

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Le nombre de retraits de permis préventifs explose

Circulation routièreConséquence de Via sicura, les privations de permis se muent en mesure thérapeutique. Chez ceux qui souffrent d'une addiction à l'alcool, récupérer son «bleu» s'apparente à un chemin de croix.

Contrôle: Depuis juillet 2014, les conducteurs pincés à au moins 1,6 0/00 doivent se soumettre à une expertise...

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Site : 24heures.ch

Thèmes liés : test d'alcool obligatoire en france 2014 / lcr loi sur la circulation routiere suisse / prevention routiere permis velo / prevention routiere permis / loi circulation routiere suisse 2015