Utilisation d’un appareil cellulaire au volant – Article ...

Utilisation d'un appareil cellulaire au volant - Article 439.1 du Code de la sécurité routière

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This post is in: February 18, 2015

Le défendeur est poursuivi pour avoir conduit un véhicule routier en faisant usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique, contrairement à l'article 439.1 du Code de la sécurité routière. Il soutient qu'il utilise un appareil...

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