Articles sélectionnés pour le thème : article r 161 3 code securite sociale ainsi modifie
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L'inscription sur la liste des actes et prestations | ameli.fr
L.161-37 du Code de la Sécurité sociale).
À cet effet, elle émet « un avis sur les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation et leur inscription sur la liste des actes et prestations ainsi que sur leur radiation de cette liste » (art R.161-71 du CSS).
Avant la loi de réforme de l'Assurance Maladie, c'est l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (Anaes)...
Date: 2017-09-28 15:19:29
Site :
ameli.fr
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Ordonnance médicale en France — Wikipédia
Sur les durées des prescriptions[ modifier | modifier le code ]
Article R.5132-21 du code de la Santé Publique
Une prescription de médicaments relevant des listes I et II * ne peut être faite pour une durée supérieure à douze mois. Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leurs effets...
Date: 2017-09-27 14:29:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
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La retraite de base du régime général - Les mots de la ...
La retraite de base du régime général
La retraite de base du régime général
publié le29.01.14 mise à jour18.01.17
Fiches pratiques Grands dossiers Retraites
En contrepartie des cotisations salariales et patronales prélevées sur leurs rémunérations, les salariés du secteur privé s'ouvrent des droits à une pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale (appelée...
Date: 2017-04-07 20:02:24
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : retraite de base de la securite sociale a taux plein montant / montant retraite taux plein securite sociale / article r 161 3 code securite sociale ainsi modifie / retraite securite sociale taux plein / plafond retraite taux plein securite sociale
texte - legislation.cnav.fr
Origine du report : support et pièces justificatives
Trimestres assimilés
Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)
Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS
Circulaire ministérielle n°32/SS...
Site :
http://www.legislation.cnav.fr
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Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage
Règlement général
annexé à la convention du 14 mai 2014
Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015
Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015
Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1 - Bénéficiaires
Art. 1er -
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...
Date: 2017-04-07 12:17:11
Site :
http://www.unedic.org
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III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
Convention collective nationale du 14 mars 1947, modifiés par l'avenant A 19 du 28 juin 1966 (cf. III.1.5.2 Procédure d'examen des classifications par l'AGIRC ) .
En outre, les systèmes - dits « à critères classants » - se généralisant dans les professions depuis 1975, les instances sont amenées à fixer, au sein de ces nouvelles classifications, les limites d'affiliation...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
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Decret du 10/11/2016 apportant diverses modifications aux ...
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
10 NOVEMBRE 2016. - Décret apportant diverses modifications aux législations concernant le Tourisme (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Modifications apportées aux « Dispositions préliminaires. Titre I. Des Définitions »
Article 1er.L'article 1er. D du Code wallon du Tourisme,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
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Retraite des salariés du secteur privé
2. 4 - Régime AGIRC uniquement pour les cadres du secteur privé
1 - L'Assurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général
1. 1 - L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : à quel âge les salariés du secteur privé peuvent-ils prendre leur retraite ?
1.1.1- L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : âge légal...
Site :
http://www.retraite-info.org
Thèmes liés : retraite securite sociale taux plein / retraite de base de la securite sociale a taux plein montant / plafond retraite taux plein securite sociale / montant retraite taux plein securite sociale / calcul retraite securite sociale taux plein
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