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8 articles sélectionnés
Doit-on restituer son permis de conduire après la ...
Le courrier 48SI vous informe de l'invalidation de votre permis de conduire et vous enjoint de le restituer dans les 10 jours aux services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) à compter de la réception du courrier. (article R. 223-3 du Code de la route)
Le courrier 48 SI fait lui même mention des risques liés à la non restitution du tire de conduite : « deux ans...
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LE REFERE SUSPENSION : procédure d'urgence après une ...
Le référé suspension est une procédure engagée devant la juridiction administrative visant à faire retrouver à l'automobiliste le droit de conduire dans de brefs délais après une invalidation de permis pour solde de points nul.
Le référé suspension a récemment été remis sous les projecteurs après l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2009 obtenu par l'association 40 millions...
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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ...
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est très fréquemment utilisée en matière de délits routiers : alcool au volant, conduite sans permis, refus d'obtempérer... C'est une alternative aux poursuites classiques devant le tribunal correctionnel.
Contact avocat CRPC : 01 85 73 05 15
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC, a été...
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Infractions & véhicule de société : délation obligatoire ...
projet de loi J21 dénonciation obligatoire
Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César.
N'ayons pas peur des mots, l'introduction dans notre droit positif d'un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l'une des innovations les plus nauséabondes de cette législature.
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Le 24 mai...
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Responsabilité du titulaire de la carte grise - LE DALL ...
Responsabilité du titulaire de la carte grise - LE DALL avocat permis
En tant que titulaire de la carte d'un véhicule vous restez responsable pécuniairement de certaines infractions commises avec ce véhicule.
Cette responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise s'applique bien sûr pour les infractions au stationnement mais également pour différentes infractions à la conduite...
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La mise en danger d'autrui - Avocat permis de conduire LE DALL
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 2008, n° de pourvoi: 07-84139
"Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 4°, 121-3, 132-2 et 223-1 du code pénal et des articles 431 et 593 du code de procédure pénale et de la règle non bis in idem, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nourdine X... coupable...
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La conduite en état d'ivresse manifeste - Cabinet LE DALL ...
Les poursuites pour CEI pourront être engagées en cas de défaillance de l'appareil de mesure ou tout simplement en cas de refus par l'automobiliste de se soumettre aux vérifications. En pratique en cas de refus de souffler, le conducteur se verra fréquemment poursuivi pour ce refus mais aussi pour conduite en état d'ivresse manifeste : deux délits au lieu d'un...
La conduite en...
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LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION par Jean-Baptiste le Dall ...
D'un strict point de vue juridique, les accidents de la circulation vont soulever plusieurs problèmes :
Problèmes d'indemnisation
Tant en présence d'un préjudice corporel qu'en présence d'un simple préjudice matériel se poseront inévitablement les problèmes d'indemnisation de ou des victime(s). Outre la détermination de la responsabilité de l'accident, devront être engagées des...
Thèmes liés : securite permis de conduire / securite code de la route
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