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H 1 05 - Loi d’application de la législation fédérale sur ...
Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière
(LaLCR)
du 18 décembre 1987
(Entrée en vigueur : 15 février 1989)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 3 et 106 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;
vu la loi fédérale sur les amendes d'ordre (32) , du 24 juin 1970,
décrète ce qui...
Date: 2017-01-03 10:12:08
Thèmes liés : plan d'action en matiere de securite routiere / plan d'action pour la securite routiere / plan d action securite routiere / loi circulation routiere amendes / loi circulation routiere geneve
H 1 05.01 - Règlement d’exécution de la loi d’application ...
Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière
(RaLCR)
(Entrée en vigueur : 15 février 1989)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, notamment les articles 21 et 22;
vu l'article 2, alinéa 4, de la la loi sur...
Date: 2017-03-03 09:07:04
Thèmes liés : loi circulation routiere geneve / exercices securite routiere a l'ecole / plan d'action securite routiere 2015 / l'securite routiere / securite routiere a l'ecole
Police Cantonale de Genève : Nos services - ge.ch
a a a
o1 Organisation
Depuis le 1er mai 2016, la Loi sur la police du 9 septembre 2014 est entrée en vigueur.
Télécharger le nouvel organigramme de la police (.pdf)
Missions (Art. 1 LPol)
La Police cantonale de la République et canton de Genève (ci-après : la police) est au service de la population, dont elle reflète la diversité. Sa devise est : protéger et servir.
En tout...
Thèmes liés : action prevention securite routiere / mener une action securite routiere
Règlement concernant la circulation et le stationnement ...
Règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains privés
(RCSV)
(Entrée en vigueur : 2 août 1961)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu l'article 10 de la loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006, (5)
arrête :
Art. 1 Requête
Lorsqu'un propriétaire entend interdire la circulation ou le stationnement des véhicules sur son...
Date: 2014-05-12 13:02:26
Thèmes liés : regle circulation routiere / loi circulation routiere geneve
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