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PERMIS DE CONDUIRE : PLACE AU BILAN DE COMPETENCES

PERMIS DE CONDUIRE : PLACE AU BILAN DE COMPETENCES

La réforme, testée dans quatre régions, entrera en vigueur le 3 mai en PACA

Le nouvel examen pratique du permis de conduire, appelé "bilan de compétences", est testé depuis la semaine dernière dans quatre régions de France (Centre, Poitou-Charentes, Pays-de-la-Loire et Haute-Normandie), avant d'être étendu progressivement au reste du...

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Thèmes liés : metier delegue au permis de conduire et a la securite routiere / securite routiere examen permis de conduire / delegue au permis de conduire et a la securite routiere / inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere / securite routiere permis de conduire resultat

PERMIS A POINTS : INFORMATON DE L'AUTOMOBILISTE nombre ...

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PERMIS A POINTS : INFORMATON DE L'AUTOMOBILISTE nombre exact de points perdus non

Ni l'article L 223-3, ni l'article R. 223-3 n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.

Vu, enregistré le...

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Thèmes liés : securite routiere code de la route / securite code de la route / securite routiere point permis / securite routiere examen permis de conduire / question securite routiere permis de conduire